La Procédure Législative Depuis 2008

question de sa saisine se vérifie tout d’abord par la spécificité de sa procédure : dans les domaines du contentieux normatif et du contentieux électoral, la saisine du Conseil constitutionnel répond à des critères stricts. La question de la saisine du Conseil constitutionnel est indissociable de son évolution dans le temps, et plus précisément de son élargissement à travers les décisions du 29 octobre 1974 et du 23 juillet 2008. Nous nous demanderons en quoi la saisine du Conseil constitutionnel

tout à fait utiliser, invoquer une disposition de la constitution qui est l’article 41, qui est l’exception d’irrecevabilité, autrement dit lorsqu’on aborde une loi qui dépasse le périmètre de l’article 34, le gouvernement peut invoquer en cour de procédure une exception d’irrecevabilité. Le conseil constitution dans sa décision considéré que si le gouvernement n’utilise pas l’article 41, il n’est alors pas nécessaire ensuite, dans le cadre du contrôle a priori, de vérifier le respect de l’article 34

Lisbonne en 2008, ressemblant beaucoup au TCE. Nicolas Sarkozy souhaite cependant respecter le pouvoir du peuple en apparence car il vient de ne pas respecter sa souveraineté quelque part. C’est pourquoi pendant le comité Balladur, il sera mis en place une procédure de référendum, qui sera cette fois déclenchée, non pas par le président de la République, mais à la fois par les parlementaires et les citoyens, mettant en place le RIP. En effet, le RIP est institué par la réforme de 2008, modifiant notamment

DROIT CONSTITUTIONNEL Introduction : les origines de la Constitution de 1958 Section 1- La France à la recherche d'un régime stable et efficace La France est depuis de longues années à la recherche d'un régime stable et efficace. D'une certaine manière la Constitution de la Vème République recherche Certaines d'entre elles trouvent leurs sources dans des courants de pensée de la 3ème République. On peut dire que les institutions de la Vème République s'inscrivent dans une certaines continuité

administrative et peut être consulté par le Gouvernement sur toute question ou difficulté d'ordre juridique ou administratif. Il indique également au Gouvernement quels sont, parmi les projets de textes communautaires, ceux qui touchent à des questions législatives et doivent en conséquence lui être transmis. Nous allons essayer de traité la question suivante qui est le rôle du conseil d’état. Le conseil d’état a un double rôle fondamental : d’une part, rédiger un projet de loi et de décret, d’autre part

Parlement Le parlement dispose de deux attributions majeures : légiférer et contrôler de gouvernement. Chapitre 1er : La fonction législative du parlement. Il existe deux types de procédure pour élaborer la loi : Une procédure dite ordinaire et extraordinaire. Section 1 : la procédure ordinaire Elle a été profondément rénovée par la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008. Il convient de s’intéresser à l’initiative de la création de la loi ainsi qu’à la phase de discussion et de vote de celle-ci

Sujet : Le parlementaire depuis 1958. « Le président de la République, comme il se doit, n’a pas d’autre pouvoir que de solliciter un autre pouvoir : il sollicite le Parlement (…). Mais cette possibilité de solliciter est fondamentale ». C’est en ces mots que Michel Debré, lors de la présentation de la Constitution de la 5ème République devant le Conseil d’État le 27 août 1958, décrit en partie le rôle du Parlement et des parlementaires, que le Président peut solliciter à bon souhait. Par

S'il s'agit d'un projet de loi, depuis la révision constitutionnelle de 2008, et sauf exceptions prévues par la Constitution, la discussion ne porte plus sur le texte présenté par le Gouvernement, mais sur le texte intégrant les amendements adoptés par la commission (art.42 nouveau). S'il s'agit d'une proposition de loi, de manière déjà ancienne, la discussion porte sur le texte tel qu'il a été modifié par la commission. Puis sont abordées les motions de procédure qui peuvent servir à la stratégie

occupe ces fonctions jusqu'en 1988, date de la réélection de François Mitterand à la présidence de la république. Le 29 mars 1993, Édouard Balladur est nommé Premier ministre, à la suite de la large victoire de l'Union pour la France aux élections législatives, inaugurant de fait la seconde cohabitation. Deux ans plus tard, il présente sa candidature à l'Elysée, soutenue par l'UDF et une partie du RPR. Il recueille 18,58 % des voix au premier tour de l'élection présidentielle et apporte son soutien à

très épisodique.
Comblant un vide, les Parlements (cours de justice souveraines) ont cherché à jouer un rôle politique de contrepoids, avec un certain succès ; mais ils n’ont fait qu’affaiblir la monarchie. Convoqués le 5 mai 1789 (pour la 1ère fois depuis 1614), les Etats Généraux sont censés résoudre principalement les problèmes financiers du Royaume : la Révolution se produit lorsque les Etats Généraux, munis des « cahiers de doléances », décident de dépasser la mission pour laquelle ils étaient