La Procédure Législative Depuis 2008

POSITIVE A-LA PROTECTION DES DROITS ET LIBERTES DES CITOYENS B-LE RENFORCEMENT DE L'ETAT DE DROIT Chercher les moyens de contraindre les gouvernements à respecter le statut de leur fonction, à user de leurs pouvoirs conformément aux procédures prévues par la constitution , à orienter la vie du pays selon l'idée de droit qu'ils ont aceptée de servir et d'où procède en définitive, leur autorité, cela revient, au fond, à chercher un procédé susceptible d'empêcher l'arbitraire du législateur

révision de 2008 : I : L’affirmation du contrôle parlementaire sur l’exécutif : Double mouvement : - renforcement du contrôle du Parlement sur le gvt même si gvt est loin d’avoir perdu tous ses moyens d’action (B) - nouveau : contrôle du parlement sur le pdt de la république. (A) A : l’émergence d’un contrôle parlementaire sur le président de la République : Information du parlement par président s’effectue traditionnellement par le droit de message de l’art 18. Depuis 1873 : droit

s'imputer sur le temps de la procédure et ne doit pas la retarder.  D'autre part, lorsque la juridiction est saisie de moyens qui contestent à la fois la constitutionnalité de la loi (question de constitutionnalité) et le défaut de conformité de cette loi aux traités et accords internationaux (exception d'inconventionnalité) la juridiction doit d'abord examiner la question de constitutionnalité. Depuis l’entrée en vigueur de la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008, la question prioritaire de

ensemble de principes appelés "bloc de constitutionnalité". C'est en 2008 qu'une réforme importante voit le jour avec l'instauration du mécanisme de la question prioritaire de constitutionnalité, mécanisme de contrôle a posteriori des lois par le Conseil constitutionnel. L'article 61-1 de la constitution tel que modifié par la réforme de 2008 permet à toute personne partie à un procès ou une instance de soutenir qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit

précédentes? Les institutions de la IVeRépublique en 1958 : - Un Parlement composé de deux chambres. C e bicaméralisme est très inégalitaire. L'Assemblée nationale est élue à la représentation proportionnelle, son point de vue prévaut en matière législative et elle seule peut renverser le Gouvernement. Le Conseil de la République, élu au suffrage indirect, dispose lui aussi de l’initiative des lois, mais doit s’incliner devant l’Assemblée en cas de désaccord. - Un Conseil des ministres ayant à sa tête

lois organiques. Cependant, pour les lois ordinaires il est optionnel et est réalisé suite à une saisine du Président de la République, du président du Sénat, du Président de l’Assemblée nationale, du Premier ministre ou de 60 députés ou sénateurs( depuis la révision constitutionnelle de 1974).Le conseil constitutionnel est composé de 9 membres à savoir 3 membres dont le président nommés par le président de la république, 3 membres nommés par le président de l’assemblée nationale, 3 membres nommés

cadre d’un régime parlementaire dualiste : incompatibilité entre ministre et le statut d’élu parlementaire. B/ Fondements juridiques de la constitution CDG tenait à respecter le cadre légal pour changer de constitution. Il va fixer une nouvelle procédure pour changer de constitution. Une fois la constitution adoptée, on pourra aborder la mise en place des institutions de la 5ème République. Tout d’abord, la nouvelle constitution se fera selon une modalité très précise, prévue par la loi constitutionnelle

Le controle de constitutionnalité depuis la réforme du 23 Juillet 2008 Avant la réforme constitutionnelle du 23 Juillet 2008, le contrôle de constitutionnalité des lois ne se faisait qu’a priori c’est-à-dire avant la promulgation de la loi et de sa publication au Journal officiel. Il s’agissait donc du recours par voie d’action exercé par le Conseil Constitutionnel. La réforme constitutionnelle du 23 Juillet 2008 introduit quelques changements concernant le contrôle de constitutionnalité des

Introduction : « La source principale d'une association d'idée réside principalement dans la définition des mots ». L'article 31 du code de procédure civile dispose « L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé ». Et d'après l'article 6 de la loi de 1901, relative

jusqu’à son décès en 1962 // Valéry Giscard d’Estaing de juin 2004 à nos jours de façon intermittente // Jacques Chirac depuis mai 2007. Le président du conseil constitutionnel • Nommé par le Président de la République parmi les 9 membres, pour 9 ans (non renouvelable). Actuellement c’est Jean-Louis Debré, nommé par J. Chirac en 2007, il est le 9ème président de la Haute Instance depuis 1959.  Léon Noël (1959-1965), nommé par le Général de Gaulle.  Gaston Palewski (1965-1974), nommé par le Général