La Procédure Législative Depuis 2008

à rationaliser les rapports entre pouvoir publiques. Elle se solda par un échec. L’instabilité n’a pas été endiguée, l’adoption des mesures de rationalisation était tardive et l’équilibre nécessaire au bon fonctionnement parlementaire était rompu depuis longtemps déjà. Les institutions de la 4ème République apparaissaient de plus en plus inadaptées et lorsque la question algérienne s’est vraiment posée, l’incapacité à la régler a conduit à la fin de la 4ème République et à l’adoption de nouvelles

au contact de l’évolution-même de la société, des mentalités, et du jeu politique. C’est pourquoi on parle de la C de la Vème République, soit le régime tel qu’il est en 2015, et non pas la C de 1958, car le texte serait vu comme mort. Il y a eu depuis 1958 des évolutions qui ont fait que le régime de 2015 est différent. Quand la C a été rédigée, le parti politique communiste de gauche représentait 28% des voix. Aujourd’hui il ne représente que 6 ou 7% des voix au mieux. En 1958, le FN n’existait

des scandales comme ce qu'il est convenu d'appeler "l'Affaire Augsta-Dassault"). La loi favorisait le financement privé, les dons versée à des ASBL "satellites" des partis bénéficiant d'un régime de déductibilité fiscale. Ceci n'est plus le cas depuis 1993 : les dons des personnes morales (associations, sociétés,...) à des partis politiques sont désormais interdits, et les dons des personnes physiques sont limités. Les donateurs ne peuvent distribuer plus de 2.000 € par an au total à des partis

préalable (§1) Pratique des résolutions parlementaires (§2) mécanisme de la mise en jeu politique du gouv par le parlement (§3) §1 L'information du parlement On peut distinguer la procédure des questions (A) et les autres moyens d'informations suceptible d'être mobilisés par le parlement (B) A-La procédure des questions Les questions parlementaires ne sont pas régient par la c° et découlent pour une large part de la pratique. Leur mise en œuvre a été dvlppée par la pratique constitutionnelle

la Constitution. Il y est question de « conformité à la Constitution », mais non, verbatim, d’une suprématie. Cependant, il va de soi qu’un tel principe de constitutionnalité sous-entend une supériorité de la norme constitutionnelle sur la norme législative, une prévalence donc…et une suprématie. Une suprématie sanctionnée en quelque sorte, vu que l’article 62 de la Constitution affirme qu’ « Une disposition déclarée inconstitutionnelle ne peut être promulguée ». Avant la Ve République, principalement

La procédure du référendum. b. La pratique du référendum. 2. Le référendum d'initiative partagé introduit en 2008. a. L'initiative du référendum. b. La procédure. §3 : ??. A. Les attributions d'ordre politique. 1. Le droit de message. a. Un message indirect institué en 1958. b. Un message direct introduit en 2008. 2. Le droit de dissolution. a. La dissolution d'après le texte constitutionnel. b. La dissolution d'après la pratique. B. L’accompagnement de la fonction législative. 1.

constitutionnalité. Il veille ainsi à ce que les lois – avant leur promulgation – ne soient contraires ni à la Constitution ni au bloc de constitutionnalité. Depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 un contrôle a posteriori de la loi est également prévu: l’Article 61-1 de la Constitution dispose que, si dans le cadre d’un litige, une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, le Conseil Constitutionnel peut être saisi de cette question dite ‘question

principes rassemblés dans la charte de l'environnement de 2004. C'est ce que l'on appelle le bloc de constitutionnalité apparu progressivement. Etat de Droit : à cet égard, la C de 1958 a fait une place à l'Etat de droit à moins que ce soit l'inverse. Depuis longtemps en France la légalité des actes réglementaires est contrôlée par la juridiction administrative, sous l'autorité du conseil d'Etat. La C de 1958 innove en instaurant un conseil constitutionnel, càd une I qui a pour fonction de contrôler la

" Deuxième(partie(:(Les(institutions(de(la( Vème(République( ( La"Vème"République"dure"depuis"1958,"elle"a"donc"une"certaine"stabilité."Certains"textes"ont"été"modifiés," certains" ont" disparu." Mais" ce" qui" a" le" plus" changé," ce" sont" les" hommes" et" les" femmes" qui" ont" eu" à" appliquer"cette"constitution."La"culture,"les"mœurs"ont"changé."En"1958,"fin"du"débat"de"1945"pour"savoir" quelles" sont" les" meilleures" institutions" pour" la" France." Les" rédacteurs" de" la" constitution"

Ve République Avoir toujours avec soi la constitution à jour (23 juillet) = site du conseil constitutionnel ; n° 31 à 35 du JCP G du 30 juillet 2008. Etre rigoureux, nuancé et travailleur. La Ve république a fêté en octobre 2008 dernier son 50e anniversaire : de toutes les constitutions nombreuses accumulées par la France depuis 200 ans, la Ve république constitue le 2e régime le plus durable après la IIe qui a duré 65 ans. Cette longévité est rétrospectivement étonnante au regard