La Procédure Civile Au Cameroun

effets à un acte extérieur à l'ordre juridique d'un État. La consécration par l'AU.A de la reconnaissance est un mimétisme de la convention de New York du 10 juin 1958. On se demande alors dans quel cas une partie pourrait, indépendamment de la procédure d'exequatur, demander la reconnaissance de la sentence ? Deux hypothèses plausibles se présentent. D'abord, une partie peut avoir intérêt à l'introduction de la sentence dans l'ordre juridique camerounais pour tirer avantage de sa force probante

Application de Gestion Automatique des Strips Aéronautiques cas de l’ASECNA Cameroun. En vue de l’obtention du diplôme de technicien supérieur option génie logiciel Par : KIBONGUE STEPHANE IVALAIN et MVOGO DJUISSI A. AUDREY 1 DEDICACE 2011/2012 DEDICACE DEDICACE A NOTRE FAMILLE Pour son soutien moral et financier Développement d’une Application de Gestion Automatique des Strips Aéronautiques cas de l’ASECNA Cameroun. En vue de l’obtention du diplôme de technicien supérieur option génie

REPUBLIQUE DU CAMEROUN Paix - Travail - Patrie ---------MINISTERE DES FINANCES ---------SECRETARIAT GENERAL ---------DIRECTION GENERALE DES IMPOTS ----------------------DIVISION DE LA LEGISLATION, DU CONTENTIEUX ET DES RELATIONS FISCALES INTERNATIONALES ---------CELLULE DE LA LEGISLATION FISCALE --------- REPUBLIC OF CAMEROON Peace – Work – Fatherland ---------MINISTRY OF FINANCE ---------SECRETARIAT GENERAL --------------DIRECTORATE GENERAL OF TAXATION ---------- CIRCULAIRE N°

LE DROIT PRIVE Il a pour objet les rapports entre les particuliers (personnes privées). Il comprend plusieurs subdivisions : ▪ Le droit civil : il représente le droit commun, il est le droit privé lui-même. A défaut de règles spéciales établies pour les situations particulières, on applique les règles du droit civil ; ▪ La procédure civile ou droit judiciaire privée relatif aux règles à suivre pour faire connaître ses droits en justice. Si les droits individuels sont contestés, il

politiq ue réel et soutenu....................................... .................. 2 - le renforcement des capacités institutionnelles et de gestion............... ................ 3 - la participation des acteurs économiques et de la société civile............ ................... 4 - le soutien des partenaires au développement... .............................. ................. CONCLUSION............................................................................................. ..

sous le contrôle de l’inspection du travail. Le droit du travail fait son entrée au Cameroun avec la colonisation Allemande, puis à partir de 1916 avec le mandat, puis la tutelle, français et anglais. Après l’indépendance, le Cameroun se dote de sa propre législation : c’est le code du travail de 1967 (loi n°67/LF/15 du12 juin 1967) qui sera adapté aux besoins du Cameroun réunifié en 1974. Puis, en 1992, la loi n° 007 du 14 Août tient compte du nouvel environnement économique

REPUBLIQUE DU CAMEROUN ------------------------------ PAIX – TRAVAIL – PATRIE ----------------------- LOI N° 99/015 DU 22 DEC 1999 PORTANT CREATION ET ORGANISATION D’UN MARCHE FINANCIER L’Assemblée Nationale a délibéré et adopté. Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit. CHAPITRE I DISPOSITIONS GENERALES Article 1. La présente loi porte création et organisation d’un marché financier ayant pour objet les transactions sur les valeurs mobilières privées et

l’individu persécuté, à l’admission sur le territoire des Etats contractants. En marge de telles considérations, il est important de noter que la situation des étrangers reste plus problématique et plus précaire dans la plupart des Etats africains. Le Cameroun, par exemple, viole constamment les dispositions de la loi de 1997 fixant les conditions de la libre circulation des personnes et ne respecte pas le contenu des conventions bilatérales qui exonorent certains ressortissants de l’extérieur, de l’obligation

Etat membre, comme veut l’article 53 du traité. Elle instaure, à cet effet, un espace juridique commun (des règles unifiées) . Cet objectif se concrétise par l’adoption des règles harmonisés, simples, modernes et adaptées ; par la mise en œuvre de procédures judiciaires appropriées, et par l'encouragement au recours à l'arbitrage pour le règlement des différends en matière des affaires et ce, afin de faciliter l'activité des entreprises en Afrique. Ces règles sont, d’emblée, à caractère juridique. Leur

-----£££----- DIRECTION GENERALE DES AFFAIRES INTERIEURES Forum national sur la réforme de l’état civil au Bénin Palais des Congrès, les 17, 18 et 19 juillet 2012 COMMUNICATION THEME : CONTRIBUTION DES ONG DANS LA GESTION DE L’ETAT CIVIL AU BENIN Par Claire HOUNGAN AYEMONNA Magistrat Présidente de la Fondation Regard d’Amour Ancienne Ministre 1 INTRODUCTION  L’état civil est un service de l’Etat, à la disposition des citoyens pour l’enregistrement  de  certains  faits