La Procédure Civile Au Cameroun

sociétés civiles et les sociétés commerciales. Le principal critère de distinction entre les différentes sociétés consiste à se référer à l'objet de la société. Autrement dit, il faut se pencher sur l'activité de la société pour savoir si elle est civile ou si elle est commerciale. Ainsi, lorsque l'activité de la société est commerciale, on a affaire à une société commerciale. Par contre, si l'activité n'est pas commerciale, on considérera que la société est civile. La société civile : Elle

construction d’immeubles (affaire Gabon c/ Serete SA ou encore Philippe Grustin c/ Malaisie). Dans une affaire récente (Salini Costrutorry SpA et Ital-strade SpA c/ Royaume du Maroc du 23 juillet 2001), les juges ont retenu qu’un contrat de génie civil peut revêtir la qualification d’investissement. Le CIRDI est dédié aux litiges entre États et investisseurs étrangers [pic]L’accès d’un État au CIRDI est subordonné à sa qualité de partie à la Convention de Washington À ce jour, 153 États ont adhéré

sexe. Une jurisprudence fait statue de cet état dans un arrêt de cassation de la première chambre civile à la date du 13 mars 2007. Le maire de Bègles a célébré un mariage homosexuel le 5 juin 2004 entre MM. C et Ch. Devant l’opposition du Tribunal de Grande Instance de Bordeaux, l’officier d’Etat Civil ne s’est pas détourné de ses convictions et a transcrit le mariage sur les registres de l’Etat Civil. La cour d’Appel fut donc saisie le 19 avril 2005 par le ministère public qui a confirmé l’opposition

constitution inspirée d'autre comme le Cameroun qui à une constitution calquée sur la celle de la France!). Les nouveaux maîtres d'un pays veulent souligner leur rupture avec le régime précédent et marquent par l'élaboration de la constitution, le début d'une étape dans la vie de la Nation, l'entrée dans une ère nouvelle, C'est en quelque sorte une fracture avec le passé et une projection vers l'avenir. Le vainqueur des luttes politiques et des guerres civiles légitiment par une Constitution leur

fins privées. Elle est constitutive une infraction réprimée par la plupart des législations pénales africaines. Hyacinthe SAWADOGO, cité par André TCHOUPIE dans l’Institutionnalisation de la lutte contre la corruption et la criminalité financière au Cameroun, l’appréhende comme un phénomène comportant cinq principaux aspects : la corruption proprement dite, le trafic d’influence, l’ingérence et la concussion, les infractions assimilées à la corruption, le détournement de deniers publics, et la destruction

informations sur la question, voir Michel GIRARD, Ibid. la puissance- à deux ordres nouveaux : l'ordre international spécifique et l'ordre mondial global. Le premier type d'ordre vise la régulation des rapports entre les nations par des normes, des procédures, des institutions ou structures qui possèdent, d'origine ou par acquisition, un caractère extra-national, voire supranational. L'ordre mondial global, lui, tient du fait que les rapports internationaux, dans l'ère post-moderne, sont fortement influencés

République du Cameroun Paix – Travail – Patrie --------------- Republic of Cameroon Peace – Work – Fatherland --------------- Programme National de Développement Participatif Manuel de Procédures Administratives, Financières et Comptables Volume 1 : Gestion Administrative Rédigé par : Edition de Septembre 2009 PNDP Manuel de procédures administratives, financières et comptables Sommaire Vol 1 1. INTRODUCTION DU MANUEL..................................................

règlement des difficultés de l’entreprise, des procédures de règlement des différends et des modalités de transformation et dissolution des sociétés, ainsi que des aspects spécifiques du cadre juridique camerounais qui demeurent de la compétence du législateur national ; inclut une bibliographie (p. 147-149) ; contient un résumé sur le traité OHADA, les modèles d’actes concernant le bail, les garanties, les conventions avec la société, et les procédures collectives. Descripteurs : Droit commercial

toute l'occupation anglaise, les affaires du pays se sont déroulées en anglais, bien que cette langue soit demeurée ignorée par l'ensemble de la population. Après la Première Guerre mondiale et la défaite de l’Allemagne, la colonie allemande du Cameroun est partagée entre la France et l’Allemagne. Deux territoires, sous mandat de la Société des Nations (SDN), sont alors rattachés au Nigeria : l’un était habité par une majorité de Peuls et fut intégré au Nord, l’autre était habité surtout par des

suffit plus à assurer leur développement ou garantir leur survie. Ces entreprises pourront ainsi mettre à profit l’ouverture des frontières pour saisir de nouvelles opportunités et se développer à l’international. Cette manœuvre n’épargne pas le Cameroun où la plupart des entreprises sont des PME. Elles interviennent dans tous les secteurs de l’économie. Nous nous intéresserons particulièrement au secteur industriel premièrement parce que c’est un secteur qui est porteur, ensuite parce que les possibilités