REPUBLIQUE DU CAMEROUN ------------------------------

PAIX – TRAVAIL – PATRIE -----------------------

LOI N° 99/015 DU 22 DEC 1999

PORTANT CREATION ET ORGANISATION D’UN MARCHE FINANCIER

L’Assemblée Nationale a délibéré et adopté. Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit.

CHAPITRE I DISPOSITIONS GENERALES
Article 1. La présente loi porte création et organisation d’un marché financier ayant pour objet les transactions sur les valeurs mobilières privées et les titres publics, dans le cadre de services d’investissement réglementés. Article 2. Au sens de la présente loi et de ses textes d’applications, on entend par : a) « commission des marchés financiers », l’organisme de contrôle et de surveillance chargé de veiller au bon fonctionnement du marché et doté de pouvoirs d’enquête et de sanction. b) « prestataires de services d’investissement », les intermédiaires de marché ayant reçu un agrément au titre de la présente loi, assurant la négociation et l’exécution des ordres d’achat et de vente de valeurs mobilières pour le compte de la clientèle. c) « entreprise de marché », l’organisme chargé : de l’encadrement des opérations de marché à l’occasion des séances de négociations de l’admission à la cotation des produits financiers et de la publicité des transactions du règlement comptable des opérations, de la livraison des titres et de leur conservation pour le compte des tiers. d) « donneur d’ordre », toute personne qui donne un ordre d’exécution d’une opération d’achat et/ou de vente sur le marché de valeurs mobilières.

CHAPITRE II DE LA PRESTATION DES SERVICES D’INVESTISSEMENT SECTION I DES VALEURS MOBILIERES ET DES SERVICES D’ INVESTISSEMENT
Article 3. Les valeurs mobilières et les titres visés à l’article 1er ci-dessus comprennent : • Les actions et autres valeurs mobilières conférant des droits identiques par catégorie et donnant ou pouvant donner accès, au capital d’une société ou aux droits de vote qui y sont