La Procedure De Perception De Recettes Non Fiscales

Santé de Base Collectivités Territoriales Décentralisées Direction des Affaires Administratives et Financières Direction du budget Direction de la Dette Publique Demande d'Engagement Financier Direction des Etudes et de la Planification Direction Fiscale des Grandes entreprises Direction Générale des Douanes Direction Générale de l'Economie Direction Générale des Impôts Direction Générale du Trésor Direction des Investissements Publics Etablissement Public Administratif Etablissement Public Industriel

FISCALITÉ ET UNION DOUANIÈRE Fiscalité indirecte et administration fiscale Coopération administrative et lutte contre la fraude fiscale GUIDE DE GESTION DES RISQUES A L'USAGE DES ADMINISTRATIONS FISCALES Groupe chargé du projet d'analyse du risque Fiscalis (CODE FINANCIER: FPG/11) Version: 1.02 Éditeur Ce Guide est publié par la direction générale de la fiscalité et de l'union douanière de la Commission européenne Clause de non-responsabilité: Les avis exprimés dans la publication ne sont

SolutionS EMC DoCuMEntuM xCP Pour lES SErviCES finanCiErS Et fiSCaux transformation de la gestion des dossiers financiers et fiscaux pour les administrations du secteur public AvAntAgEs Clés • Vue unique du contribuable, quelle que soit la catégorie fiscale dont il relève • Accélération du recouvrement des recettes et amélioration de la mise en oeuvre • Adaptation aisée aux modifications fréquentes apportées au code des impôts • Plus grande transparence et amélioration du service au contribuable

les dispositions de la loi de finances de l'année. Sauf les cas, de nécessité ou d'urgence, les lois de Finances rectificatives doivent être déposées au cours du second semestre de chaque année. La loi de Règlement constate le montant définitif des recettes encaissées et des dépenses ordonnancées au cours de la gestion de l’année civile considérée et approuve les différences entre les résultats et les prévisions de la loi de Finances de l'année, complétée, en tant que de besoin, par les lois rectificatives

de l’information et de la communication dans les entreprises, l’accroissement de la concurrence et la recherche d’être plus compétitifs ont progressivement conduit les firmes et les administrations publiques à utiliser de nouvelles démarches et procédures plus performantes. Avec le développement des nouvelles technologies de l’information, d’autres méthodes sont proposées, notamment les gestionnaires électroniques de fichiers. La généralisation progressive des TIC (technologies de l’information

Les finances locales Introduction Les finances locales comprennent l’ensemble des règles juridiques qui organisent et réglementent les recettes, les dépenses et les emprunts des collectivités locales. Au Maroc la décentralisation a pour objectif de confier aux élus locaux la gestion du patrimoine de la collectivité et de piloter son développement. Pour atteindre ces objectifs, les collectivités locales doivent être dotées de moyens indispensables à leur fonctionnement et à leur action, et le

à la transmission d’éléments d’actif du bilan à l’exclusion de tout élément passif et présente par conséquent, une sécurité juridique. D’un point de vue fiscal, la cession de fonds de commerce entraîne la perception de droits d’enregistrement de mutation et l’impôt sur la plus-value constatée, mais il peut y avoir des optimisations fiscales qui peuvent être envisageable sous certaines conditions. A côté de cela, Monsieur PRIETO peut opter pour un autre schéma, notamment celui de l’apport partiel

INTRODUCTION À L'ÉTUDE DE LA FISCALITÉ (Version mai 2002) http://www.profiscal.com/ 1 INTRODUCTION À L'ÉTUDE DE LA FISCALITÉ Définition de la fiscalité Le grand Larousse définit la fiscalité comme étant le système de perception des impôts, l'ensemble des lois qui s'y rapportent et les moyens qui y conduisent. Branche du droit public, la fiscalité est constituée de l'ensemble des règles juridiques concernant les impôts. Elle organise la participation des sujets de droit, aussi bien

ABREVIATIONS ANEP : Association nationale des Entreprises du portefeuille DGDA : Direction Générale de Douanes et Accises DGI : Direction Générale des Impôts DGRAD : Direction Générale des Recettes Administrative, juridiques, Domaniales et de Participations DGRK : Direction générale de recettes de Kinshasa FC : Franc Congolais OCC : Office Congolais de Contrôle OZAC : Office Zaïrois de contrôle PME : Petite et Moyenne Entreprise RDC : République Démocratique du Congo

LASER. LA FRAUDE FISCALE : MODELISATION DU FACE A FACE ETAT-CONTRIBUABLES THESE POUR LE DOCTORAT ès Sciences Economiques Formation Doctorale : ANALYSE ECONOMIQUE – MODELISATION ET QUANTIFICATION Groupe des Disciplines Sciences Economiques du CNU Section 05 Par Cécile BAZART Jury : Monsieur Alain EUZEBY, Professeur à l’Université Grenoble II, Monsieur Michel GARRABE, Professeur à l’Université Montpellier I, Monsieur Bernard GELY, Directeur Divisionnaire Chargé du Contrôle Fiscal, Monsieur Pierre