La Procedure De Perception De Recettes Non Fiscales

finances : La loi de finances prévoit, évalue, énonce et autorise pour chaque année budgétaire l’ensemble des ressources et des dépenses de l’Etat dans les limites d’un équilibre économique et financier qu’elle définit. Elle prévoit donc les recettes et les dépenses de l’Etat pour une année budgétaire qui commence généralement le 1er janvier et se termine le 31 décembre de la même année. Pour réaliser les opérations prévues dans la loi de finance, il faut évidement des crédits. ◙ Qu’est

Tapez le titre du chapitre (niveau 3) 6 Introduction Vu le conteste actuel de l’évolution des frontières de l’Europe, parler d’harmonisation de la T.V.A semble évident car dans un marché commun les règles concurrentielles en matière fiscale doivent être établit en tenant compte des relations commerciales intracommunautaire. Compte tenu de la nature du marché les politiques d’harmonisations doivent permettre un accroissement des échanges commerciaux entre les différents Etats tout

Introduction :De nos jours, le digital est devenu indispensable pour le développement du pays. Le Maroc, conscient de l’importance de la digitalisation dans le développement de l’économie nationale, vu son rôle dans l’attractivité des investissements, la création de l’emploi ainsi que la modernisation des services publics.La digitalisation à son rôle, offre des prestations rapides et efficaces permettant une économie de temps, de cout, une optimisation d’effort ainsi que la transparence et l’intégrité

liaison avec les départements ministériels compétents ; du contrôle, de la coordination et de l’animation des services des impôts ; de la collecte, de la centralisation, de la mise à disposition et du suivi de l’exploitation des renseignements à but fiscal ; de l’identification, de la localisation et de l’immatriculation des contribuables ; des émissions et du recouvrement des impôts directs et indirects, des droits d’enregistrement, du timbre et de la curatelle, des redevances et taxes diverses, notamment

sont imputées à un compte unique, le BG. Ce compte unique renvoie au principe d’unité. Principe d’universalité : le document unique doit contenir toutes les R et toutes les D. I/ La signification du principe A- La règle de la non-contraction (ou de non-compensation ou du produit brut) = Dans le budget, on doit trouver chaque R et chaque D dans son montant intégral. • But de la règle, apparue en 1818 Meilleur contrôle du P (en évitant que l’A° masque une D derrière une R) et

loi au MAROC, ensuite nous soulignerons leurs objectifs et enfin nous évoquerons ses acquis et ses faiblesses. 2 PRESENTATION GENERALE: 1- DEFINITION Loi votée par le Parlement qui prévoit les recettes et les dépenses de l'État pour une année. Cette loi autorise la perception des recettes par l'État, et doit être votée avant le début de l'année de référence. Une Loi de finances dite " rectificative " peut intervenir en cours d'année. 2-LES DIFFERENTS TYPES DE LOI DE FINANCE La loi de finances

D’ETUDES LES RESSOURCES FISCALES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES DECENTRALISEES Section : INSPECTEUR DES IMPOTS Présenté par : SOLOHANITRA TIANA Encadré par : Monsieur RAMANANDRAITSIORY Hugues Inspecteur Principal des impôts Chef du Service de l’Inspection et de la coordination des opérations fiscales Direction Technique des impôts Ministère chargé de l’Economie des Finances et du Budget Promotion : « SANGANY » - Décembre 2005 - LES RESSOURCES FISCALES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

LES RESSOURCES FISCALES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES DECENTRALISEES Section : Présenté par : INSPECTEUR DES IMPOTS SOLOHANITRA TIANA Encadré par : Monsieur RAMANANDRAITSIORY Hugues Inspecteur Principal des impôts Chef du Service de l’Inspection et de la coordination des opérations fiscales Direction Technique des impôts Ministère chargé de l’Economie des Finances et du Budget Promotion : « SANGANY » - Décembre 2005 - LES RESSOURCES FISCALES DES COLLECTIVITES

LIVRE II PROCEDURES FISCALES TITRE PREMIER LE CONTROLE DE L’IMPÔT Chapitre Premier Droit de contrôle de l’administration et obligation de conservation des documents comptables Section I.- Dispositions générales Article 210.- Le droit de contrôle Article 210.- Le droit de contrôle L’administration fiscale contrôle les déclarations et les actes utilisés pour l’établissement des impôts, droits et taxes. A cette fin, les contribuables, personnes physiques ou morales, sont tenus de fournir toutes justifications

Casablanca amenait la création d'un budget unique alimenté par les taxes d'abattoir, les droits de portes et de marchés. Cependant, le pouvoir fiscal de la France au Maroc demeurait relativement limité, en raison des conventions de Madrid et d'Algésiras interdisant la création de toute nouvelle taxe sans l'approbation des Etats signataires. Les seules recettes sur lesquelles, les municipalités pouvaient tabler consistaient dans la part de la taxe urbaine créée en 1908 et remodelée en 1918 . B -