La Procedure De Perception De Recettes Non Fiscales

a besoin de recettes * Les conditions d'actions Se résume principalement autour de l'équilibre. ( recettes et dépense ) Pour Pers. Privés l'obligation , le but est d'avoir un budget en équilibre. Si ils ont un déséquilibre ( déficit ) ils sont principalement en faillite. → pers . Privé obliger de respecter cet équilibre sinon faillite ou redressement Pour Pers . Public , l'état en particulier peut se permettre des situations de déséquilibre. + de dépenses que de recettes. Cause : Etat

La fraude fiscale et le contrôle des entreprises au Maroc E.N.A : 2004/2007 REMERCIEMENT Au terme de ce modeste travail, Je tiens à exprimer ma gratitude et ma reconnaissance à monsieur Ahmed NARHACH, professeur à l’Ecole Nationale d’Administration, pour ses directives et ses conseilles précieuses qu’il m’a fourni tout au long de la rédaction de ce travail. Je tiens à remercier également monsieur MUSTAFA TAÏMI directeur de l’Ecole Nationale d’Administration, monsieur OMAR IDALI directeur

autorisée pour l’année 2010 la perception au profit du Budget de l’Etat des recettes provenant des impôts, taxes, redevances, contributions, divers revenus et prêts d'un montant total de 18.235.000.000 Dinars répartis comme suit : Recettes du Titre I Recettes du Titre II Recettes des fonds spéciaux du Trésor 12.845.500.000 Dinars 4.402.000.000 Dinars 987.500.000 Dinars Ces recettes sont réparties conformément au tableau « A » annexé à la présente loi. Article 2 : Les recettes affectées aux fonds spéciaux

dépenses accrues des collectivités locales à travers les transferts fiscaux (IS, IR, TVA). Cette prise en charge de l'Etat est devenue le noyau dur des rapports financiers Etat-collectivités locales. I-rôle de l’Etat auprès des collectivités locales : 1-rôle de l’Etat: • L’État est un financier : C’est le premier contributeur au budget des collectivités :voir les statistique si après. • Collecteur d’impôts et garant des recettes : L’État est le collecteur d’impôts pour la nation. À la fois

Madame le Professeur Cendrine DELIVRE Travaux dirigés : Mademoiselle Mirza RISKWAIT Notions à connaître Ressources publiques, Impôt, Taxe parafiscale, Taxe, Cotisation sociale, Rémunération pour service rendu, Prélèvement obligatoire, Prélèvement non obligatoire, Dation en paiement, Contribuable, Redevable. I – Documents 1. E. DOUAT et X. BADIN, Classification des ressources publiques, Juris-Classeur Administratif, Fascicule 114, EJC, 1999. 2. J.-P. CAMBY, Les impositions de toute nature : une

généreux partage d’informations et leurs expériences ; ce qui m’a aidé et m’a permis d’allier la pratique à la théorique et par conséquence un élargissement de mes connaissances. Je suis également reconnaissante envers les fonctionnaires de la Recette de Nador, service de la comptabilité et du contentieux pour leur hospitalité et conseils. Rapport de stage d’initiation ENCG-OUJDA 5 Je tiens vivement à remercier Mr TAOUFIK YOUNES

financier. L’importance du cours se trouve d’abord dans la formule suivante : « dis moi qui tu impose et comment tu dépense et je te dirais quel type de société tu reflètes ». Ainsi donc toute la problématique des finances publiques s’articule autour des recettes et des dépenses. Cette formule montre donc toute l’importance du budget pour un pays donné. En effet le budget c’est l’expression de la politique qu’un gouvernement entend mener en matière économique et sociale. Une autre justification de l’importance

caractère capital, la perception de l’impôt a nécessité la mise en place d’un cadre réglementaire particulier qui vient épauler les législations fiscales en vigueur. Le « Code de recouvrement des créances publiques » vient logiquement répondre à l’ensemble de ces besoins en apportant une batterie de dispositions auxquelles renvoient les lois instituant les différents impôts et taxes. La TVA, l’IS et l’IGR font eux aussi référence à ces dispositions afin que l’acte de perception soit aussi fluide

seulement des dépenses lié a des problèmes de santé mais aussi les allocations familiale, les retraites, les indemnités d'accident du travail... Il y a aussi les finances de l'union européenne qui concerne le budget de l'union européenne qui a pour recette des fonds versés chaque année par chaque état membre. Dans ce domaine le rôle essentiel est encore détenu par l'état car le budget de l'état est le plus important des budget publics. L'état dispose de l'administration des finances qui gère les finances

(DGI)……………………………………..7 2- organigramme de la direction régionale de Marrakech…………………………...9 Chapitre 2: Missions : …………………...................................................................10 -Assiette de l’impôt, recouvrement, contrôle fiscal, législation fiscale, stratégie Chapitre 3: Organisation des services d’impôts…………………………………...12 -Organisation des services centraux …………………………………………………12 -Organisation territoriale (Direction Régionale de Marrakech)………………………13 2ème Partie : L’impôt sur le