La Procedure De Perception De Recettes Non Fiscales

Tanger. * L’institution du comité permanent des douanes chargé de proposer au Sultan les mesures propres à apporter des améliorations dans le service, et d’assurer la régularité et le contrôle des opérations et perceptions * L’instauration du régime de cabotage pour les marchandises non soumises aux droits d’exportation * L’institution de nouvelles taxes douanières, à savoir, un droit de statistique et de pesage, sur les marchandises transportées par cabotage ainsi qu’une taxe spéciale sur

DEFINITION DU DROIT FISCAL Science financière et science fiscale Science fiscale et droit fiscal Le droit fiscal peut être défini, dans une première approche, comme l'ensemble des règles juridiques relatives à l'impôt. II. UN DROIT QUI RELEVE DE NOTIONS MULTIPLES III- UN CHAMP D’APPLICATION LARGE Sans coïncidence avec les compétences de l’administration fiscale, Toute l’élaboration de la loi fiscale relève du droit fiscal L’administration fiscale a aussi des compétences extra fiscales Plus large que

résulte une conséquence paradoxale. La planification a disparu depuis longtemps en France, mais la LOLF impose compte tenu des engagements européens une programmation pluriannuelle des finances publiques. La LOLF institutionnalise les prélèvements sur recette et mentionne expressément les ressources propres des communautés européennes. On a cependant, dans un certain nombre de cas, le droit européen depuis longtemps est une source direct de droit budgétaire, mais plus récemment (2012), le renforcement

l’étude des règles fondamentales, des organes, des procédures qui permettent aux personnes publiques de mener à bien leur mission qui est d’intérêt général. En 1982, les nationalisations d’entreprises privées étaient vu comme un intérêt général, tout comme leur (re)privatisation quelques années plus tard. Il existe plusieurs termes : - législation financière - sciences des finances - droit budgétaire - droit fiscal Le terme des finances pub. Tend vers une approche

sanctions pénales et administratives * Décisions soumises à la tutelle qui est un organe supérieur * Compétences : pas celle fédérale ou régionale mais tout ce qui concerne directement la commune * Décisions par vote oral : cette procédure s’appelle délibérations Déroulement des séances * Séances publiques sauf si cela concerne des personnes alors le huis clos est prononcé * Décisions par vote orale (=délibérations) à la majorité absolue (=50%+1voix) * Possible à quiconque

subventions aux associations). Les finances publiques sont aussi l’étude du lien entre ces phénomènes et le citoyen, qui est aussi contribuable. Certains contribuables ne sont pas citoyens (mineurs, étrangers…). Ce citoyen intervient au niveau de la recette puis en tant qu’usager au sens large du service public (redevance pour service rendu à un service public lorsqu’il paye un bus). Le citoyen contribue et bénéficie à la fois. Les personnes publiques n’ont pas vocation à conserver l’argent. Le citoyen

la Directive n° 05/97/CM/UEMOA relative aux lois de finances, modifiée par la Directive n° 2/99/CM/UEMOA du 21 décembre 1999. Cette Directive s’inscrit dans la réalisation des objectifs du Traité de l’UEMOA d’harmoniser les législations et les procédures budgétaires nécessaires à l'exercice de la surveillance multilatérale de l'Union. Chaque Etat membre est invité, au plus tard le 31 décembre 2001, à prendre les mesures nécessaires à l'application effective des dispositions de la Directive précitée

publics, la comptabilité des deniers, des valeurs et celle des matières. Article 3 Les ressources et les charges de l’Etat sont autorisées par une loi de finances qui est exécutée conformément aux lois, règlements et instructions en vigueur. Aucune recette ne peut être liquidée ou encaissée, aucune dépense publique ne peut être engagée ou payée si elle n’a été au préalable autorisée par une loi de finances. De même, les emprunts à moyen et long termes, les cessions d’actifs et les prêts et avances,

de 3 mois, toutes les pièces justificatives qui enregistrent ses opérations à savoir : les factures, les relevés bancaires…afin d’établir son dossier comptable, ensuite les pièces seront classées par ordre chronologique. • Conseil juridique, fiscal et financier. • Accomplissement des opérations commerciales, qui ont des rapports avec les sociétés. Le cabinet est animé par une équipe de travail jeune, dynamique et qualifié dont l'organisation interne montre clairement son esprit

RAPPORT DE STAGE Le régime du forfait Stage effectué à la Fiduciaire Belgo-Luxembourgeoise S.A. RICHELLE Cédric Travail de fin d’études en vue de l’obtention des diplômes de gradué en comptabilité et post-gradué en expertise comptable et fiscale Année académique 2004 – 2005 Remerciements Je tiens à exprimer mes plus vifs remerciements à tous ceux qui m’ont aidé lors de la réalisation de ce rapport. Je remercie tout spécialement Monsieur Guy Bathy, Directeur de la Fiduciaire BelgoLuxembourgeoise