La Procedure De Perception De Recettes Non Fiscales

FINANCES
PUBLIQUES
 SEMESTRE
QUATRE
 
 
 
 C’est
 l’ensemble
 des
 règles
 techniques
 et
 des
 institutions
 qui
 permettent
 aux
 organismes
 publics
d’exécuter
leur
dépense
et
de
se
procurer
des
recettes.

 
 
 Chapitre
I
:
Définition
des
finances
publiques
 
 
 Section
1)
Les
finances
publiques
sont
les
finances
des
organismes
publics
 
 Les
 FP
 ce
 sont
 les
 finances
 des
 organismes
 publics,
 càd
 qu’on
 les
 oppose
 des
 finances
 privées.

 Ce
 sont
 d’abord
 les
 finances
 de
 l’Etat

UNIVERSITE DU CENTRE INSTITUT SUPERIEUR DE GESTION DE SOUSSE FISCALITE NOTES DE COURS Volume 1 PARTIE I. LA THEORIE GENERALE DE L’IMPOT 2ème année Études comptables et fiscales Enseignant Dr Jalel BERREBEH Année Universitaire 1998-1999 Notes de cours de Fiscalité Jalel Berrebeh ISG de Sousse 2 Plan de la première partie CHAPITRE 1. DEBATS SUR L’IMPOT I. POURQUOI PAYONS-NOUS DES IMPOTS : LA LEGITIMITE DE L’IMPOT A. Débat sur la légitimité de l’impôt B. Les arguments en faveur de la légitimation

comptabilité publique ou des institutions de contrôle des finances publiques. Des procédures de convergence relatives aux politiques économiques et budgétaires ont également récemment été instaurées. Ainsi, les pays de l’UEMOA ont établi un processus de surveillance multilatéral destiné à coordonner leurs politiques. L’article 67 du traité de l’UEMOA prévoit notamment l’harmonisation des législations et procédures budgétaires, des lois de finances et des comptabilités publiques. Il dispose que: “L’Union

l'Eta, et cela dès la réaction de cette fonction en 1916 sous la responsabilité et le contrôle du Trésorier Principal qui a des Trésoriers Provinciaux ou Régionaux. Ainsi que les besoin financières du Trésor Public varient en fonction des échéances fiscales, des règlements de salaires, des remboursements d'emprunts, des règlements des marchés publics etc. Le Trésor public dispose d'un compte auprès de la banque centrale et comme tout le compte à la banque centrale, li ne doit pas être déficitaire .Le

LA MOBILISATION DES RECETTES ET L’AMELIORATION DE LA PRESSION FISCALE Les conclusions de la conférence de Doha sur le financement du développement ont souligné l’importance de la mobilisation des ressources internes en faveur du développement aux côtés des ressources internationales. Les pays d’Afrique sont confrontés à la difficulté de prélever suffisamment de ressources fiscales pour financer de manière durable les besoins de développement qui restent immenses, et en particulier l'atteinte

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PUBLIQUES
 SEMESTRE
QUATRE
 
 
 
 C’est
 l’ensemble
 des
 règles
 techniques
 et
 des
 institutions
 qui
 permettent
 aux
 organismes
 publics
d’exécuter
leur
dépense
et
de
se
procurer
des
recettes.

 
 
 Chapitre
I
:
Définition
des
finances
publiques
 
 
 Section
1)
Les
finances
publiques
sont
les
finances
des
organismes
publics
 
 Les
 FP
 ce
 sont
 les
 finances
 des
 organismes
 publics,
 càd
 qu’on
 les
 oppose
 des
 finances
 privées.

 Ce
 sont
 d’abord
 les
 finances
 de
 l’Etat

institution, ce n’est pas de l’argent mais qq chose qui a de la valeur). Terme désignant d’avantage le patrimoine public que l’argent public. La première question se désigne par le terme : les opérations financières (le montant). On utilise les termes recettes et dépenses (ce qui sort de la caisse). Cette caisse de l’Etat s’appelle la trésorerie publique. A la deuxième question, pourquoi on le dépense ? On le désigne par le terme : les politiques financières. C’est une question de finalité de l’utilisation

(TP et comptables rattachés) IV.ACTIVITES PRINCIPALES DE L’EMPLOI I -Les pièces de caisse 1 .Trier les pièces de caisse par nature (pensions, mandats, chèques, ordre de recettes, bulletin de versement …) et par destination (dépense règlement, service de paiement des rémunérations, SDCC, service des recettes budgétaires, service des comptes spéciaux…) ; 2. Etablir les fiches d’écriture par nature et par destination ; 3. Confronter le montant des fiches d’écriture avec celui

dispositions fiscales (évasion fiscale), voire à une transgression ouverte et volontaire de la loi fiscale en vue d’éluder l’impôt (fraude fiscale). C’est cette dernière forme de résistance qui constituera la pierre angulaire de notre étude que ce soit à travers ses causes et manifestations, qu’au niveau des moyens de contrôle fiscal en tant qu’instrument privilégié de lutte efficace contre la fraude chez l’entreprise. C’est en étudiant ce double aspect relatif à la dimension de la fraude fiscale chez

INTRODUCTION Fiscalité : lié à la notion d’impôt. Impôt : principal moyen budgétaire de l’Etat (90% des recettes de l’Etat). Implications sociales, économiques, patrimoniales. L’impôt concerne non seulement l’Etat, cad aussi ses choix de société. Plus l’Etat intervient, plus il a besoin d’impôts. A l’inverse, moins l’Etat intervient, moins il a besoin d’impôts. Impôt très lié au rôle et aux transformations du rôle de l’Etat. Enfin, l’impôt touche toutes les personnes physiques ou morales de