La Procedure De Perception De Recettes Non Fiscales

souvent sous la dépendance directe de l’autorité centrale  Recettes et dépenses généralement partie intégrante du budget de l’Etat.   Régies financières: administrations généralement chargées de la perception des impôts, taxes, droits, redevances et autres ressources du Trésor public • Exemples communs de régies financières: Douanes Nationales; Impôts & Domaines; etc.  (*) Voir “Apport d’une Regie financiere dans les recettes de l’Etat, Cas de la DGI de 2003 a 2007”, par Guillaume Kulonga

Madame RAKOTOMANANTOANINA Julie Inspecteur des impôts Directeur du Projet SIGTAS Direction Fiscale des Grandes Entreprises - Amparibe PROMOTION SANGANY Année académique 2004 - 2005 2 LISTE DES PRINCIPALES ABREVIATIONS --oo0oo-- - CGA : Centre de Gestion Agrée - CGI : Code Générale des Impôts - DAAAF : Direction d’Appui aux Actions de l’Administration Fiscale - DELF: Direction de la Législation Fiscale - DFGE : Direction de la Fiscalité des Grandes Entreprises - DGI : Direction Générale des

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Loi de finances en France Dans les finances publiques françaises, une loi de finances est une loi dont le but est de présenter les recettes et les dépenses de l'État. Elle constitue le cadre qui permet au Parlement d'approuver le budget de l'État. Sommaire 1 Les lois de finances 2 La loi de finances initiale 2.1 Procédure d'adoption de la loi de finances 2.1.1 Élaboration de la loi de finances 2.1.1.1 Le Débat d'orientation budgétaire 2.1.1.2 Adoption accélérée 2.1.1.3 Ordonnances de

Les Finances publiques désignent les règles qui gouvernent les finances de l’Etat et des personnes morales de Droit public. Les lois de Finances quant à elles déterminent la nature, le montant et l’application des recettes et dépenses de l’Etat. Les lois de Finances fixent également les objectifs économiques et financiers de la politique de l’Etat et les moyens pour les atteindre. Les lois de Finances sont établies et exécutées suivant des règles précises. I – ETABLISSEMENT DE LA

présenter les recettes et les dépenses de l'État. Elle constitue le cadre qui permet au Parlement d'approuver le budget de l'État. La loi de finances prévoit, évalue, énonce et autorise, pour chaque année budgétaire, l'ensemble des ressources et des charges de l'Etat, dans les limites d'un équilibre économique et financier qu'elle définit. Conséquence du principe d'annualité budgétaire, la loi de finances a la particularité d'être discutée et votée chaque année, et ce, suivant une procédure extraordinaire

activités financières sont retracées dans un document appelé « le budget ». 1. Le budget de l’Etat = outil de politique économique Tout agent économique élabore un budget afin de prévoir ses dépenses et recettes et assuré leur cohérence cad dégagé un équilibre entre dépenses et recettes. Pendant longtemps, l’idée dominante a été que le budget de l’état ne doit pas influencer les acteurs économiques, avant les guerres mondiales et surtout avant la crise de 1929. Désormais, suite à la crise éco

taxer que les bénéficiaires, soit un impôt direct pour tous sur le revenu et taxatif pour les bénéficiaires des infrastructures. Ce système fiscal doit répondre à 4 critères : -la justice, seul les bénéficiaires payent au niveau de leurs ressources -la certitude, l’impôt est non-arbitraire soit consenti et prédictible -la commodité, le système de paiement fiscal doit être adaptable aux contribuables -l’économie, l’impôt ne doit prélever que juste ce qui est nécessaire à l’Etat, supposant un cout

F) 21ème Promotion --------------- Cours de Droit fiscal Sélection des thèmes Ali Bissaad Enseignant à l’I.E.D.F. Novembre 2002 I.E.D.F Droit fiscal Ali Bissaad INTRODUCTION GENERALE Personne ne peut nier le poids de la fiscalité dans les économies modernes. Son importance est liée au poids des prélèvements obligatoires. Ces derniers correspondent à la part du revenu national qui transite par un processus de perception et d’affectation collective et obligatoire, dont l’impôt

INTRODUCTION Bien que la décentralisation soit une bonne chose en soi, sa mise pratique dépend du contexte de chaque milieu. Ce texte présente les forces et faiblesses de la décentralisation financière en RDC, il examine beaucoup plus le champ des recettes que celui des compétences ou dépenses. Il se veut une réflexion pouvant inscrire les provinces dans la réussite de la décentralisation, comme solution aux efforts de mobilisation des ressources par les pouvoirs publics locaux. En guise d’’introduction