La Phase Précontractuelle

est formé à distance, le critère relatif à l’acte est rempli. Le contrat doit être considéré comme conclu à partir du moment où il génère des obligations (facturation, délivrance du produit ou du service…). - En revanche, si durant la phase précontractuelle (information, publicité, demande de réservation), il est fait appel à une technique de communication à distance, mais que le contrat est réellement formé en présence du client et d’un représentant de la Banque, il n’y a pas lieu d’appliquer

obligations) différent résolution (sanction consistant dans l'effacement rétroactif des obligations nait d'un contrat synallagmatique lorsque l'une des parties n'exécute pas ses obligations exemple : locataire et bailleur). II - LA PHASE PRECONTRACTUELLE Définition : Phase pendant laquelle les parties préparent le futur contrat. Durant cette période, les parties ne sont pas engagées et chacune peut rompre les pourparlers. Mais les parties doivent respecter certaines obligations. Consiste à transmettre

L’INTERNET. chapitre 1 : les contrats de l’informatique. I- La phase précontractuelle. La phase d’élaboration du contrat. Phase essentielle pour les contrats de l’informatique, car les opérations sont complexe et les couts assez élevés. Elle va correspondre à la détermination : Des objectifs du client. Des contraintes pour le prestataire du service. Avant cette phase précontractuelle, il y a une autre phase préalable, incombant au client, qui ne fait pas intervenir le prestataire

Section 3 : l’extinction du contrat de franchise Deuxième partie: la franchise au Maroc: Chapitre I : Histoire de la franchise au Maroc : Section 1 : 1960-1990 : Phase de naissance de concept Section2 : 1990-1997 : Phase de croissance Section3 : 1997-2004 : Phase exponentielle Chapitre II : Les atouts du Maroc : Section1 : Situation de la franchise au Maroc  Section2 : Les perspectives de développement de la franchise

rédaction d’actes. Cette méthode peut se résumer en 3 verbes : interroger – imaginer – rédiger. I- Interroger * C’est une phase fondamentale. C’est à partir des questions posées aux interlocuteurs que l’on aura les informations et la matière première à la rédaction du contrat. Il faut poser toutes les questions nécessaires à l’élaboration du contrat. C’est une phase délicate car différentes manières de poser des questions. C’est un moment clé pour éviter les ennuis : plus on a d’informations

lesquels repose l’activité à externaliser. Cet état des lieux sera de préférence réalisé par l’entreprise cliente, le cas échéant assistée par un tiers. Dans certains cas, c’est le prestataire lui-même qui procède à l’état des lieux lors d’une première phase dite de « due diligence ». Dans une telle situation, il est préférable de prévoir une possibilité de sortie anticipée de la relation contractuelle si les parties n’arrivent pas à un accord sur les modalités et les prix une fois l’état des lieux réalisé

  Séance  7-­‐8  Le  contentieux  des  contrats       I Contentieux de la passation §1 Le contrat n’est pas encore formé   Quand  le  contrat  n’est  pas  encore  formé,  référé  précontractuel.  Il  est  d’origine  communautaire.  Cette  instance   ère a  été  fixé  par  la  1  directive  recours  de  1989.Cela  a  été  transposé  dès  1992  en  droit  interne

par le juge à l'aide de standards juridiques tels que la bonne foi ou le délai raisonnable (sur ce thème récurrent, V. D. Mazeaud, Mystères et paradoxes de la période précontractuelle, in Le contrat au début du XXIe siècle, Etudes offertes à J. Ghestin, LGDJ, 2001, p. 637). Ces outils sont d'un secours utile, qu'il s'agisse de la phase des pourparlers ou de celle de la rencontre de l'offre et de l'acceptation. 1 - Les pourparlers La moralisation des comportements opère depuis longtemps au stade des

offert aux premières clientes de son établissement. Cette amie ne se trouvant pas sur place, elle confie à son collaborateur qui jouera donc un rôle d’intermédiaire entre elle et son acheteur, le soin de négocier ce contrat. Pendant la phase de négociation précontractuelle, le gérant n’est pas d’accord sur le prix, puis change d’avis sur l’objet même qu’il souhaite sélectionner, rendant la conclusion d’un contrat de vente difficile. Néanmoins celui-ci est finalement conclu et a pour objet un lot de pins

dispose que: "il n'y a point de consentement valable s'il n'a été donné que par erreur ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol". L'exigence d'un consentement intègre découle du principe de l'autonomie de la volonté. Dans cette phase précontractuelle, le juge peut vérifier si les consentements ont été donnés de manière claire, précise, éclairé et sans contraintes extérieures. Dans le présent arrêt, Mme X avait confié à M. Y avocat de la défense de ses intérêts dans une procédure prud'homale