La Phase Précontractuelle

forme de franchise. Elle entre alors en contact avec un franchiseur qui lui remet un document d’informations sur le réseau de la franchise. Éléments de droit positifs 2. La nature juridique du document remis à Justine. Il s’agit d’une offre précontractuelle imposée par la loi Doubin. Cette offre permet à Justine, candidate franchisée, d’avoir le maximum d’informations sur le réseau afin de prendre sa décision en toute connaissance de cause. Cette offre répond ainsi au principe d’égalité des parties

recours présentant des garanties d’efficacité et de rapidité : le référé précontractuel. Si l’on en croit d’ailleurs les bilans tirés dans certaines circulaires (celle sur les marchés publics et la politique criminelle du 2 juillet 1998), les manquements à la liberté d’accès et à l’égalité des candidats en matières de marchés publics se sont multipliés. Aussi, l’instauration de la procédure novatrice qu’est le référé précontractuel était-elle souhaité. Prévue autrefois aux articles L.22 et L.23 du Code

C'est-à-dire que la rupture abusive des négociations précontractuelles peut dans certaines conditions qu'il importe de préciser, entraîner le paiement des dommages-intérêts à la partie lésée. Il importe donc de cerner ce que prévoit le droit international en la matière. Les conventions internationales réglementant la plupart du temps à l'instar des lois nationales des pays, de façon sommaire, la phase précontractuelle pourtant aussi importante que la phase d'exécution. Quelle est la frontière au terme

possible, la volonté du vendeur est déterminée, dans tous ses éléments, par la seule offre qu’il nous a faite. Il en est autrement dans les contrats d’affaires qui ne se concluent généralement qu’à l’issue de longues négociations ,il s’agit d’une phase au cours de laquelle les parties au futur contrat discutent des conditions dans lesquelles elles seraient prêtes à s’engager, en pareil cas, la réalisation même du contrat nécessite des études portant sur le projet, le produit, le marché, l’environnement

Mme EL GHOMRIMABROUK HamouOUAFKI HichamMinaNaimaINTRODUCTIONChapitre premier : La bonne foi dans la relation contractuelle.Section 1 : la bonne foi dans la phase précontractuelle.Sous-section 1 : l’obligation de l’information.Sous-section 2 : l’obligation de confidentialité.Section 2 : la bonne foi dans la phase contractuelle.Sous-section 1 : la bonne foi au moment de la conclusion.Sous-section 2 : la bonne foi au moment de l’exécution.Deuxième chapitre : La portée de la bonne foi

défini. Entrés dans la phase de négociations précontractuelle, les deux parties auraient alors théoriquement le droit de rompre à tout moment les négociations, fort du principe de liberté de contracter dominant le droit des contrats. L’adage « Négocier n’est pas signer » recouvre alors ce caractère dominé par une absence d’engagement des parties lors des pourparlers. Nonobstant, palliant le silence du code civil depuis des années sur cette phase du processus précontractuel, la jurisprudence est

UNIVERSITÉ DE NEUCHÂTEL FACULTÉ DE DROIT LE PROCESSUS D’UNIFORMISATION DU DROIT PRIVÉ EUROPÉEN ET LA RESPONSABILITÉ PRÉCONTRACTUELLE MÉMOIRE DE MAÎTRISE UNIVERSITAIRE PAR OLIVIER RISKE Sous la direction du Professeur CHRISTOPH MÜLLER Le 10 mai 2009 Le processus d’uniformisation du droit privé européen et la responsabilité précontractuelle TABLE DES MATIÈRES TABLE DES MATIÈRES ________________________________________________ 1 LISTE DES ABRÉVIATIONS ____________________________________________

la rupture intempestive ou vexatoire des pourparlers relèvent d'un manquement à l'exigence de bonne foi.46(*) La jurisprudence constante considère de façon générale qu'il est communément admis que lorsqu'une faute est commise lors de la phase précontractuelle, celle-ci est sanctionnée par la responsabilité délictuelle sur le fondement de l'article 1382 du code civil. Cette démarche n'est envisageable toutefois que dans les pays qui relèvent d'un système juridique romano germanique. La difficulté

néant, le contrat est dabs ces cas un aboutissement, un résultat de négociation. Cette période séparant la rencontre des deux volontés est celle des pourparlers. il importe toutefois de sousiligner la difference entre les pourparlers entant que phase preable de la conclusion du contrat et l’offre de contracter, qui quand a elle n’est pas une proposition, mais une volonte ferme, determinée et definitive à conclure un contrat, du moment qu’elle reçois acceptation dans le délai prévu, elle n’est plus

a fait perdre ou seulement des frais que ce dernier a engagés ? La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel au visa de l’article 1382 du Code civil au motif que « la faute commise dans l’exercice du droit de rupture unilatérale des pourparlers précontractuels ne peut être la cause d’un préjudice consistant dans la perte de chance de réaliser les gains que permettrait d’espérer la conclusion du contrat ». Ce faisant, la Cour de cassation rappelle qu’en cas de rupture fautive des pourparlers (I) la sanction