La Phase Précontractuelle

force que sont la liberté, la loyauté et la sécurité. - La liberté : maître d’œuvre de la négociation précontractuelle, tant s’agissant de la conduite de la négociation et de son éventuel abandon, qu’en ce qui concerne les instruments de la négociation abandonnés au choix des négociateurs. - La loyauté : tempérament de la liberté dans ce qu’elle pourrait avoir d’excessif. Voix précontractuelle de l’exigence de bonne foi qui a une part essentielle. - La sécurité juridique : préoccupation récurrente

responsabilité contractuelle, le droit français considère que n’avait aucun contrat conclu les négociants ne sont pas liés par des obligations dès lors ils sont libres. Des sanctions peuvent être encourues pour rupture c’est-à-dire une faute précontractuelle mais aussi pour des fautes dans les négociations et notamment les pourparlers. Face à ce « vide juridique » la jurisprudence a du se pencher sur la question des rétractations de l’offre ou de la demande dans la formation du contrat. En effet

silence d’une partie dissimulant un fait qui s’il avait été connu aurait empêché de contracter. Cela ouvre la voie à la transparence/loyauté entre les contractants futurs et même au stade des pourparlers) idée d’obligation générale d’information précontractuelle. Le dol réticence comme par exemple l’engagement sur 3 ans d’un contrat de transport de marchandise alors que la licence de transport dure 2 ans. Obligation de parler même contre son bien être. Le dol par réticence s’applique aussi au particulier

des conventions de délégation de service public (1), à la passation des marchés publics (2) et à l’existence d’un recours contentieux spécial, visant à assurer le respect des obligations de publicité et de mise en concurrence, à savoir le référé précontractuel (3), sérieusement complété par l’ordonnance 2009-515 du 7 mai 2009 (4). A) La procédure de passation des conventions de délégation de service public Ainsi, pour les délégations de service public, il existe un principe constant qui veut que l’autorité

La loi DOUBAIN de 1989 : elle a pour but de protéger les futurs franchisés contre les arnaques car une franchise coute cher (droit d’entrée, …). Cette loi est venu préciser de point : * Exige ce qu’on appelle un DIP document informatif précontractuel c’est un avant contrat Condition du DIP : * Ancienneté de la franchise * Etat du marché et de ces perspectives de développement * Le franchiseur doit indiquer l’importance du réseau * Le franchiseur doit communiquer

envisagées, l'arrêt a été exploité (l'étude des visas) afin d'en retenir qu'une seule. Il convient à présent de tirer les conséquences qui s'attachent à la qualification retenue. 2- Quelles implications ?  Les partenaires se situent dans une phase préparatoire à la conclusion d'un acte juridique : en l'occurrence le mariage. Ceci pose la question plus fondamentale de savoir si le mariage est un contrat ou une institution. Sans rentrer dans le détail de ce débat, il importe de souligner

DEFINITION B. LA CLASSIFICATION a) En fonction de l’objet b) En fonction de l’étendue c) En fonction des sources II. LA NOTION DE CONTRAT A. LE FONDEMENT DU CONTRAT : L’AUTONOMIE DE LA VOLONTE B. LA CLASSIFICATION Séquence 2 : La période précontractuelle, introduction I. LES POURPARLERS A. LA NOTION DE POURPARLERS B. LA RUPTURE II. LES AVANT-CONTRATS A. LA PROMESSE UNILATERALE B. LE PACTE DE PREFERENCE III. LA POLLICITATION A. LES DIFFERENTES CATEGORIES D’OFFRE B. LA RETRACTATION

mettre un terme à l’activité d’un fournisseur. Eléments permettant de caractériser le délit civil : Il faut des relations commerciales établies : toute relation commerciale quelle que soit sa source. Ces relations commerciales peuvent être précontractuelles (négociations), contractuelles, ou post contractuelles. Pour être considérées comme établies, ces relations doivent avoir été d’une durée suffisante. Ainsi la chambre commerciale de la Cour de cassation a pu considérer que des relations commerciales

plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose” Il y a une période précontractuelle ou il peut y avoir des pourparlers et des avants contrats qui vont permettre de négocier le futur contrat. Attention, tous les contrats ne sont pas négociés (ex: contrat dʼassurance, contrat de téléphonie mobile). A) La phase de libertés contractuelle. Il y a 3 libertés contractuelles : 1- Toute personne est libre de signer ou non un contrat (cette liberté

vendeur a des obligations : · Obligations d’ informations et de conseils > l’obligation d’information porte sur des éléments objectifs du bien vendu. Cette information du vendeur a lieu en général dans la phase précontractuel du contrat de vente. L’obligation de conseil porte sur des éléments subjectifs du bien vendu qui sont l’adéquations entre les attentes de l’acheteur et les capacités du bien vendu. · Obligations de permettre