La Phase Précontractuelle

contrat soit précédé par une étape préalable de négociation et de réflexion : c’est la phase précontractuelle ou exploratoire .C’est une période durant laquelle les futurs contractant échangent leurs points de vue, formulent et discutent les propositions qu’ils se font mutuellement afin de déterminer le contenu du contrat, sans être pour autant assurer de le conclure. Le code civil est silencieux sur cette phase, c’est donc la jurisprudence (il s’agit de l’ensemble des décisions de justices formant

commence à apprendre les règles du jeu (affaire gagné contre les USA relatif à des volailles, etc.) Environnement Inter d'un contrat peut être plus risqué. Ce n'est pas un contrat interne. Notion de contrat International? Quelle loi applicable? Phase de négociation du contrat? (Pas à exécution instantanée, beaucoup plus d'aléa, valeur juridique). Checklist de quelques clauses importantes (force majeure). Quelques contrats importants: contrat de vente Inter. Transfert technologique, de propriété

acceptation du contrat. Il faut relever que les rédacteurs du code civil ne se sont absolument pas préoccupés de préciser cette phase de la rencontre des consentements. Ils ne se sont pas préoccupés de la protection des consentements. Il n’y a donc aucune règle concernant les effets exacts. En réalité c’est la jurisprudence qui a du construire les règles relatives à cette phase de la rencontre de l’offre et de l’acceptation et qui a du répondre à toutes les questions qui se posaient, qui sont nombreuses

correspondre au choix des parties. De plus, les juges, lorsqu’ils ont un conflit relatif à un contrat, ne doivent pas dénaturer le contrat et donc la volonté des parties. Le processus de formation du contrat est important puisqu’il s’agit de la phase de négociation des volontés des parties. Le contrat doit comporter des intérêts pour les 2 parties contractantes et ne pas léser une partie par rapport à l’autre. Durant la période de formation du contrat, les parties doivent respecter les conditions

requises par l’article 2 du DOC pour la validité de tout contrat. Il correspond à une sorte de contractualisation de la phase précontractuelle, à l’issue généralement de pourparlers et la rencontre d’une offre et d’une acceptation. Cette préparation formelle du contrat projeté met les parties dans une situation juridique nouvelle et leur garantit une certaine protection ou du moins

s’applique. L’idée générale ici est de protéger le consommateur contre lui-même et contre ses engagements inconsidérés. Le droit de réflexion : Il consiste à imposer au consommateur un temps de réflexion avant la conclusion du contrat (phase précontractuelle). Ex : en matière de crédit immobilier, le délai de 10 jours de réflexion qui débute à la réception de l’offre de prêt par l’emprunteur (Art L312-10) Le droit de repentir : Ce délai permet au consommateur de revenir sur son engagement

Ce qui différencie le contrat de vente commercial d’un autre contrat est surtout les obligations du vendeur par son caractère professionnel. I. L’obligation/exécution de bonne foi A. L’obligation de renseignement 1. La phase précontractuelle Le principe est que le vendeur pro doit renseigner les acheteurs éventuels sur les caractéristiques essentielles du produit (arrêt du 31 janvier 1973). Cette règle a été étendue aux biens très techniques et cela vaut pour une portée générale

est celui qui injecte un produit dans un circuit de distribution sans être lui même producteur. Le franchiseur n’est pas un industriel il n’assure qu’une activité commerciale. [pic] Exemple: [pic] Pépé jeans est aujourd’hui dans une nouvelle phase et son développement pour 2005 passe par la restructuration de ses magasins afin d’accueillir ses clients dans un nouveau concept. Présent sur 4 villes au Maroc (Casa, Rabat, Marrakech et Agadir) nous sommes en finalisation pour une implantation sur

justice : il peut exercer tous ses droits mais contrôle a posteriori (rescision pour lésion). • la nationalité Le droit positif français est passé par diverses phases en ce qui concerne l’activité commerciale par un étranger : - phase de liberté : les étrangers ont pu exercer librement une activité commerciale en France. - décret-loi du 17 juin 1938 : distingue deux catégories d’étrangers s’agissant de l’exercice de l’activité commerciale : ➢ étrangers ordinaires :

développement se sont dessinées. D’une part, les marchés matures qui comprennent les quatre des sept pays les plus développés économiquement que sont les Etats-Unis, le Canada, le Royaume-Unis et l’Allemagne. Viennent ensuite les marchés en phase de croissance avec la France, puis l’Italie, l’Espagne et les pays d’Europe du Sud. Ces marchés enregistrent, en dépit de la crise, de bonnes perspectives de croissance pour les années à venir. Enfin, les marchés émergeants qui regroupent principalement