La Phase Précontractuelle

L'assise du contrat consolidée Le code civil n'a d'yeux que pour le contrat nouveau-né ; il en éprouve la viabilité et règle le cours de sa vie future, mais sa sollicitude ne remonte pas à la conception. Or, l'expérience montre que la période précontractuelle concentre maintes péripéties, à propos desquelles il a fallu que les praticiens et les juges suppléent le silence de la loi. Certains congrès de notaires donnent même à penser que tout se joue dans l'avant-contrat (in utero), la formalisation

sections administratives, or quand un décret est attaqué au contentieux, et qu’il s’agit d’un décret qui a été rédigé avec l’assistance d’une section administrative, il ya aura dans l’assistance de l’assemblée, quelqu’un qui aura connu le décret dans sa phase rédactionnelle. Pour ne pas se faire condamnée par la CEDH, on décide en France que le président de la section administrative qui a eu a connaitre de la rédaction du décret litigieux, ne peut plus faire partie de l’assemblée. Autre pb : on est

maintenant, l’évènement doit être imprévisible, lors de la conclusion du contrat et irrésistible dans son exécution. En d’autres termes l’appréciation de la force majeure se fera en deux étapes et à deux moments différents. Ainsi durant la phase précontractuelle si l’une des parties a connaissance ou simplement des doutes sur un évènement qui pourrait empêcher l’exécution de ses obligations, alors cette dernière ne pourra invoquer la force majeure qui se sera réalisée, pour se libérer de ses obligations

... 32 C - Le contentieux de la conclusion des contrats ................................................................ 32 1 - Les recours ouverts aux concurrents évincés de la conclusion du contrat ...................... 32 a - Le référé précontractuel ............................................................................................ 33 b - Le référé contractuel ................................................................................................. 33 c – Le recours ouvert

3- Contrat de fourniture avec clause d’offre concurrente Apprendre aux participants à mieux connaitre la common law, système juridique très utilisé dans les opérations internationales par rédaction de clauses. 1- Documents dans le stade précontractuel 2- Contrat de vente, de distribution et d’agence 3- Clause fin de contrat – loi applicable – tribunal compétent – arbitrage – changement de contrôle – non-concurrence Objectifs : Familiariser les participants avec le vocabulaire Présenter

unilatérale et/ou synallagmatique. Du point de vue juridique, ces étapes sont différentes. Deux principes dominent cependant dans cette période précontractuelle : la liberté de rompre les négociations et la bonne foi dont les parties doivent faire preuve. B. Les pourparlers 1. Le principe : la liberté de rompre Les pourparlers constituent une phase de négociation précédant un accord définitif. Les parties sont libres de mener à terme les discussions ou de les rompre sans avoir conclu de

banquiers et les autres professionnels sont censés partager avec leurs clients, entreprises et particuliers, une obligation d’informer et un de voir de s’informer. L’inégalité foncière de ces deux parties contractantes justifie cette obligation précontractuelle de renseignement qui pèse d’abord sur les professionnels et qui découle du fait que le professionnel détient souvent des informations dont le client ne dispose pas et surtout parce que l’ignorance du client est le plus souvent légitime. Toutefois

négociations sur un coup de tête Exemple 2 : On entame des négociations avec un concurrent juste pour avoir des informations sur ses produits : SANCTION : La sanction pour la rupture abusive des négociations : art 1382 (responsabilité précontractuelle) On obtiendra des dommages et intérêts Dommages : frais exposé pour l’élaboration des prototypes,…. Tout ce qu’on a du payer et qui est tombé à l’eau Moment de formation du contrat Le contrat est formé quand l’offre est acceptée

premier stade du processus économique, elle se distingue de la production et de la distribution qui elles se situent en amont et permettent de recevoir, recueillir, transformer et répartir les richesses. Toute personne intervenant dans cette première phase du processus économique est donc un consommateur au sens économique. Les juristes ont du adaptés cette définition à leur discipline et ont alors rencontré des difficultés. Le droit de la consommation son but est en fait de supprimer les situations

La question apparaît pourtant essentielle car c’est dans la phase préalable à la formation du contrat que se prépare une réelle rencontre de volonté. Le droit positif et la doctrine ont contribué à la réglementation des différentes phases préalable à la conclusion d’un contrat. 3 phases doivent être distinguées : 1) Les pourparlers contractuels = période ou les parties commencent à discuter de l’éventualité d’un futur contrat. Phase dominée par un principe de liberté, notamment dans la rupture