La Liberté Matrimoniale

applique la loi du lieu de la célébration du mariage Effets : soit on applique la loi de la nationalité des époux soit si ils sont de nationalité différent on tient compte du lieu du domicile commun. REGILE MATRIMONIAUX : soit on applique une liberté de choix : la loi choisie par les parties ( loi du 16 ème siècle soit à défaut de choix on tient compte de la première résidence habituelle des époux FILIATION : on tient compte de la loi de la nationalité de la mère

contractualisation : on facilité de plus en plus la dissolution du mariage, et on peut citer notamment la déjudiciarisation du divorce par consentement mutuel. La contractualisation se trouve surtout au sein des contrats de mariage et des régimes matrimoniaux : on pourrait dès lors imaginer une absence totale d’homologation (suppression de la réserve de fraude et du besoin de passer devant un juge en cas d’enfant mineur notamment). La contractualisation passe aussi par la phase de divorce (par consentement

l'emploi, HCP. Femmes chefs ménage (en %) selon l'état matrimonial : niveau national Etat matrimonial 4,0 2012 6,8 Mariées 26,2 26,6 Veuves 59,3 55,1 Divorcées 10,6 11,1 0,0 0,4 100,0 100,0 Célibataires Non déclaré Total 2000 Source : Enquête Nationale sur l'Emploi, HCP. Haut-Commissariat au Plan 29 Journée Nationale de la Femme 2013 Femmes chefs de ménage (en %) selon l'état matrimonial : milieu urbain Etat matrimonial 2000 2012 Célibataires 5,2 8,2 Mariées 22,5 20,8

conjoint peut le faire hospitaliser car il ne peut pas lui apporter tous les soins nécessaires. Son devoir, là , sera de venir le visiter régulièrement. Les conséquences financières du mariage Quand on se marie, il pèse sur les époux un minimum matrimonial en de ça duquel, on ne peut aller, que les époux aient fait ou non un contrat de mariage. * Les obligations minimales * Les dépenses familiales : la contribution aux charges du mariage On entend par charges du mariage l'entretien

certain texte qui constitue le bloc de constitutionnalité: le préambule de la Constitution de 46 dans son alinéa 10. La jurisprudence du Conseil Constitutionnel marque l'emprise du droit constitutionnel dans la famille (droit de se marier, la liberté du mariage contre les lois qui tendraient à trop l'encadrer, au nom des mariages blancs, droit de fonder une famille, vie familiale normale pour les étrangers). Les réformes récentes en droit de la famille n'ont pas été soumises au Conseil Constitutionnel

lors de l’adoption de l’Edit du novembre 1787 qui a permis aux protestants de se marier devant l’autorité civile. Les philosophes du 18ème siècle vont contribuer à la laïcisation des institutions familiales en véhiculant des idées favorables à la liberté du divorce, à la suppression de l’autorité paternelle sur les enfants à partir de 21 ans. Ce droit intermédiaire est remis en cause par la Révolution. L’Etat civil est confié aux municipalités par un décret du 20 septembre 1792. Cette laïcisation

énoncées aux articles 212 à 226 du code civil sous le titre Des devoirs et des droits respectifs des époux. Ces 18 articles s’appliquent à toutes les personnes mariées quel que soit le régime matrimonial qu’elles ont choisi. Ces règles sont d’ordre public et elles forment ce que l’on appelle le statut matrimonial de base ou encore le régime primaire. A l’intérieur de ce groupe de règles, il faut distinguer celles qui concernent les rapports d’ordre personnel entre époux et celles qui gouvernent les

mariage, l'échange de consentement était avant tout un engagement religieux. B - La famille en droit intermédiaire et dans le Code civil La législation de 1789 à 1804 avait accru la liberté du mariage en le laicisant et en limitant vraiment ses formalités. C'est cette même législation qui a introduit la liberté du divorce, par consentement mutuel, mais aussi par volonté unilatérale. Cette législation était tellement égalitaire qu'elle a instauré un égalité entre tous les enfants (légitimes, naturels

il n'y a pas de mariage, lorsqu'il n'y a point de consentement ». La liberté de se marier ou de ne pas se marier est un principe d'ordre public de valeur constitutionnelle. Par conséquent, ce n'est que dans des hypothèses très exceptionnelles, que l'on peut évoquer les limites à la liberté matrimoniale. Il faut une raison impérieuse évidente, selon l'exigence de la jurisprudence. Ce qui signifie que le principe c'est la liberté de se marier ou de ne pas se marier et dors et déjà on sait que certaines

une amelioration substantielle de conjoint notamment en matiere successorale. Desormais, il va succeder a la place de colateraux pour temoigner. Dans les années 60, on a assisté à un relâchement du lien familial au profit de l’autonomie et de la liberté de l’individu. La notion de chef de famille n’a pas cessé de s’estomper pour disparaitre. Finalement, une égalité de plus en plus réelle a vu le jour en corrélation avec une notion d’indépendance des conjoints. La loi du 11 juillet 1975 a facilité