La Liberté Matrimoniale

fonctionnement Section II. Les motivations patrimoniales A. La prise en compte des risques et de la responsabilité 1. Les préoccupations individualistes 2. Les risques personnels 3. La protection des risques par la société B. Le choix du régime matrimonial C. La transmission de l’entreprise Section III. Les motivations sociale et fiscale A. Le choix du statut social B. Le choix du régime fiscal 1. L’imposition de l’entrepreneur ou l’imposition de la société 2. Les nombreux éléments du choix

intérêts de chacun des époux et de leurs enfants. Le juge peut refuser l'homologation et dans ce cas là, les époux peuvent modifier leur convention pour en présenter une nouvelle à l'homologation. Ce divorce par consentement mutuel repose sur une liberté libre et consciente donc lorsqu'un des époux est placé sous protection, il ne peut pas divorcer par consentement mutuel (article 249-4 du CC). Cette convention ne pourra plus être remise en cause. B. Les divorces contentieux On désigne ainsi les

divorce (exception: la nullité et la separation de corps) • Pater Familia • L’homme • L’ainé mal avait le privilege en droit des successins La Révolution • Laicisation du Marriage • L’individualisme • Plus de liberté aux enfants naturels • La recherche du Bonheur • La Liberté • Le divorce est autorisé (très liberal) • Egalité en succession • Egalité enfants naturels et légitime • La femme reste sous son mari Époque Napoléon • Divorce est restraint 3 cas de D admis: Faute (de la

patrimoine familial 5 2.6. Comment le patrimoine familial est-il divisé 5 2.7 Avantages, inconvénients et possibilités en cas de divorce 6 2.8. Conjoint de faits 8 2.8.1 Le partage des biens 8 2.8.2 Contrat de cohabitation 8 3.0 Régimes matrimoniaux 9 3.1 Séparation de biens (485 C.c.Q. à 491 C.c.Q.) 10 3.1.1 La gestion des biens 10 3.1.2 La responsabilité des dettes 11 3.1.3 Partage des biens au moment du divorce ou de la dissolution du mariage 11 3.1.4 Les avantages et inconvénients

mariage Au regard du droit, le mariage est un acte juridique solennel par lequel un homme et une femme établissent une union dont la rupture ne peut être obtenue que dans des conditions déterminées. Le sexe joue un rôle important dans le contrat matrimonial tant au niveau juridique que sociétal. Seulement, l'évolution des mœurs, notamment vis-à-vis de la sexualité, remet en cause la forme traditionnelle du mariage. En effet, que ce soit les mariages homosexuels ou encore les mariages transsexuels

des époux intervient dans la formation du mariage et aussi dans la dissolution. Depuis la loi de 1975 qui a accentué le caractère contractuel du mariage. En admettant le divorce par consentement mutuel, la dépénalisation de l’adultère… Chacun à la liberté de se marier ou non. Le fait que l’autorité public intervient tant dans sa formation que dans sa dissolution en est la preuve. Les règles légales qui le concernent sont impératives. La détermination du contenu et les effets du mariage sont fixés par

2000 : Civ a considéré que le droit a l'image et au respect de la vie privée sont deux droits distincts. Il n'y a pas de consécration explicite de ce droit. Le juge va examiné ces droits face à celui de la liberté de la presse. Si l'atteinte à la vie privée est légitime, c'est la liberté de la presse qui prime. Trois actes d'état civil : l'acte de naissance, de mariage et de civil. Le PACS est un acte d'Etat civil qui est fait auprès du tribunal d'instance. Depuis la loi du 4 mars 2002

culturelles, morales, économiques et scientifiques se sont combinées pour avoir eues des conséquences sur les structures familiales ? I) Les évolutions 1) La structure familiale A partir des années 1960, le lien matrimonial se fragilise et les formes familiales se diversifient. Vers la fin des années 1950, les principaux changements observés sont : - l'augmentation des divorces et les durées de mariage sont de plus en plus courtes ; - l'arrivé d'une contraception

d'un bien immobilier et voudrait savoir si elle peut le vendre et ce en l'absence de son époux. Lorsque un mariage est contracté, les époux adoptent un régime matrimonial. Celui-ciorganise les relations financières et patrimoniales des époux entre eux et du couple avec lestiers. On doit distinguer les régimes matrimoniaux communautaires où les époux gèrent etconstituent un patrimoine commun des régimes séparatistes où les biens appartiennent à l'unou l'autre des époux. Dans le régime communautaire

Un autre élément, il n'est pas appelé non plus à la succession de son partenaire décédé. Enfin ce qui ne devait pas apparaître en 1999 mais qui l'a fait, c'est le concubinage. L'article 515-8 du CCIV définit le concubinage. Le concubinage c'est la liberté de s'unir mais aussi de se désunir. Aucune protection n'est accordé au concubin. Que peut-on dire de cette évolution ? On doit sans doute constater des points communs, du moins un point commun entre ces 3 formes de couples. C'est la communautés de