La Liberté Matrimoniale

des deux patrimoines des époux qui ne forment plus qu’une personne.  Le droit français propose aux époux de choisir leurs régimes matrimonial, mais leur liberté va au delà car ils peuvent prendre les régimes types offerts par le code civil et les modifier, les panacher pour bâtir un régime adapté à leur situation. Le moyen pour les époux de jouir de cette liberté est le contrat de mariage qui doit obligatoirement être conclu avant la date de célébration du mariage devant un notaire. Si aucun choix

fait surtout par rapport aux difficultés liées à l’éducation des enfants. Ensuite, spécialisation des certaines chambres, avec des chambres de la famille, puis en 1975, lui sur le divorce, on introduit en droit français le juge aux affaires matrimoniales dont le orle était surtout de régler les difficultés apparaissant lors d’un divorce. Le JAM. Loi du 10 janvier 1993, a consacré le JAF (juges aux affaires familiales), qui était membre du TGI, dont la compétence couvre les conflits qui apparaissent

L’enfant acquiert un droit d’expression dans les procédures. Droit qui s’exerce selon les capacités de compréhensions et d’expressions de l’enfant, art 488-1. Entre les époux le législateur c’est efforcé de restauré l’égalité entre les époux et la liberté des époux que ce soit dans le mariage ou le divorce. On veut assurer une égalité plus grande entre les enfants légitimes et naturels (loi du 12 juillet 1972). Aujourd’hui on ne fait plus de distinction entre les enfants naturels et légitimes. Enfin

l'intention matrimoniale. Loi Pasqua de 1993: Art L 623-1 du code de l'entrée des étrangers.. Art 21-1 à 21-6 du CC: précise comment on peut acquérir nationalité fr par le biais du mariage. Nationalité pas automatique quand un étranger épouse un français. 2- L'intégrité du consentement Question se pose dans 2 contextes différents. Règles viennent sanctionnées le cas où le consentement d'un époux a été vicié. Liberté du mariage: liberté de se marier, liberté de ne pas se marier, liberté de choisir

époque classique. Juriste romain peu d’attention sur les mariages, car c’est un fait social. Auquel le droit intervient, pour qu’il produise des effets de droit. 1) La définition de la vie conjugale, plus que l’acte fondateur A. L’état matrimonial A rome, le mariage est une donnée sociale, union des corps, une communauté de vie, un lien de droit avec un aspect religieux. Insiste sur le lien que va créer la communauté. B. Le mariage est monogame et durable Il suppose une différence de

d’appréciation. Il s’est amplifié notamment dans le droit de l’adoption. L’enfant acquiert un droit d’expression dans les procédures le concernant (Ex : Art. 388-1 du Code Civil). Entre les époux le législateur a cherché à restaurer l’égalité, la liberté dans le mariage et dans le divorce durant cette période. Enfin il y a une volonté d’assurer une plus grande égalité entre les enfants nés hors mariage et ceux nés dans le cadre du mariage. Jusqu’en 2001 existaient encore des traces d’inégalités.

financières, une politique familiale active conduit au choix de la sélectivité (prestations ciblées sur des populations prioritaires, modulation des prestations en fonction des ressources). ➢ 13 juillet 1965 La loi portant réforme des régimes matrimoniaux rend effective la capacité juridique de la femme mariée. Le mari ne peut plus s’opposer à l’exercice par son épouse d’une profession séparée. La loi établit l’égalité des époux dans la gestion des biens et introduit la communauté réduite aux acquêts

cérémonie Non seulement le consentement doit exister au moment du mariage, mais il doit être libre et sain (art. 180 du Code Civil). On parle de l'exigence d'un consentement intègre.  Si le consentement est nécessaire, en revanche, le principe est la liberté d'expression du consentement. Il suffit que la personne fasse connaître sa volonté de façon indubitable. C'est à l'officier d'état civil (le cas échéant au juge) qu'il appartient d'apprécier la valeur des signes d'expression. Par exemples les signes

double évolution de ce cercle familial. On constate un phénomène de rétrécissement du cercle familial. D’autre part, on constate aujourd’hui la disparition de tous rapports hiérarchisés au sein du cercle familial et le développement de l’idée de liberté individuelle, d’individualisation des membres de la famille pris à part et appréhendés en eux-mêmes. 1) Le rétrécissement du cercle familial Il faut savoir que suivante que l’on met l’accent sur le lien d’alliance on le lien de parenté, on a deux

au fiancé pour rapport par erreur, les fiançailles produisent les mêmes effets que le mariage si les 3 conditions suivantes sont réunies art.156 : 1- Les fiançailles ont été connues des deux familles et approuvées, le cas échéant par le tuteur matrimonial de la fiancée 2-La fiancée est tombée enceinte durant les fiançailles. 3-Les deux fiancés ont reconnu que la grossesse est de leur fait. Si le fiancé nie, il peut être fait recours à tout moyen légal de preuve. ->A un effet rétroactif PARTIE