La Liberté Matrimoniale

RENOUVELLEMENT DUPLICATA (1) A la suite de (veuillez cocher la case correspondante) : Vol du titre Défaut de réception d'un titre demandé Expiration de la durée de validité du titre Détérioration du titre Perte du titre Changement d'état civil et/ou matrimonial CATÉGORIE AM Merci de remplir ce formulaire à l'encre noire, en lettres majuscules sans les accents et sans rature Nom de naissance (C'est le nom qui figure sur votre acte de naissance) Prénom(s) (Dans l'ordre de l'état civil) Nom d'usage

car rien n’empeche législateur de traiter différement 2 situation différentes = couple marié et concubinage (ou pacsé). peut dans ce cas déroger a égalité dans intérêt général. loi empeche adoption simple par concubin, mais n’entrave pas la liberté du parent de l’enfant de vivre ou conclure un PACS(pacte civil de solidarité) avec la personne qu’il souhaite, ni de la laisser participer a l’éducation de l’enfant. Or droit a vie familiale normale n’implique pas une filiation adoptive entre concubin

RELATIONS DE COUPLE TITRE 1 : LE MARIAGE - Chapitre 1 : La Formation du Mariage Section 1 : Contexte dans lequel le Mariage est Contracté : La Liberté Nuptiale droit de se marier ou pas en France, valeur Constitutionnelle article 16 de la DDHC et article 12 de la CEDH (liberté de se marier) Paragraphe 1 : Les Fiançailles ou la liberté de ne pas se marier fiançailles : promesse réciproque de se prendre plus tard pour époux aujourd'hui, augmentation de la cohabitation juvénile aucune

parents lorsqu'ils sont mariés. Pour les autres, les enfants naturels, en principe c'est la mère qui a l'autorité parentale et ce n'est qu'en 1993 qu'il y aura une véritable autorité de la part des deux parents. Il y a d'autres textes sur les régimes matrimoniaux en 1965 et 1985 qui donnent des pouvoirs à l'épouse pour gerer les biens. La loi du 11 juillet 1975 permet le divorce par consentement mutuel. La loi du 3 janvier 1972, on consacre l'égalité des enfants légitimes et naturels simples. Loi du 3 janvier

hérité d'un bien immobilier et voudrait savoir si elle peut le vendre et ce en l'absence de son époux. Lorsque un mariage est contracté, les époux adoptent un régime matrimonial. Celui-ci organise les relations financières et patrimoniales des époux entre eux et du couple avec les tiers. On doit distinguer les régimes matrimoniaux communautaires où les époux gèrent et constituent un patrimoine commun des régimes séparatistes où les biens appartiennent à l'un ou l'autre des époux. Dans le régime

d’opposition aux tiers Au jour du mariage en mairie. F) Délai entre deux mariages Suppression du délai de viduité. G) Preuve de la relation commune La preuve du mariage est apportée par l’acte de naissance, le livret de famille, l’acte de mariage,… Liberté de la preuve I- Les relations des époux A) Les devoirs et obligations réciproques des époux Les époux se doivent mutuellement fidélité, secours et assistance (article 212 du code civil). L’exécution forcée du devoir de secours prend la forme du

nous avons choisi d’étudier le droit des personnes et le droit de la famille¸ matières plus aisément accessibles que d’autres, comme le droit des obligations (2ème année), le droit des biens ou des contrats (3ème année), des sûretés, des régimes matrimoniaux ou des successions (4ème année). Cette progression sera étayée par un cours polycopié, diffusé en ligne. Chacun de ces polycopiés (il y en aura vraisemblablement six) sera présenté au fur et à mesure de l’avancée du cours, sous un format pdf. En

de courtage matrimonial 11 Section 2: Les conditions de formation du mariage 11 I- Les conditions de fond 11 A- Les conditions physiques 11 1) La suppression de la condition tenant au sexe 11 2) La condition tenant à l'âge 12 3) La condition tenant à la santé 12 B- Conditions de capacité 12 1) Incapacité des mineurs 12 2) Incapacité des majeurs 13 C- Conditions du consentement 13 1) L'existence du consentement 13 a) Altération des facultés mentales 13 b) Défaut d'intention matrimoniale 13 2) L'intégrité

p. 10, note É Mulon. 2 (2) Cass. 1re civ., 6 oct. 2010, no 09-12718 ; Cass. 1re civ., 16 avr. 2008, no 07-12814. 3 (3) V. Cass. 1re civ., 17 nov. 2010, no 09-68292, note en droit du divorce par A. Saporito (infra p. 21) et en droit des régimes matrimoniaux par J. Casey (infra p. 48). 4 (4) V. Cass. 1re civ., 15 déc. 2010, no 09-13856, note E. Mulon, infra p. 22. 5 (5) Il faudra aussi vérifier que les fonds dont le remboursement est demandé n'étaient pas des biens communs... GP20110205007 Gazette

commis une faute « en rompant (ses fiançailles) à la seule annonce de la grossesse ». En l’espèce, le principe, c’est la mise en avant de la liberté nuptiale dans les rapports entre les fiancés. La jurisprudence estime que la rupture des fiançailles n’engendre pas en elle-même une responsabilité de la part de celui qui rompt. Au nom de la liberté matrimoniale, le principe est que celui qui va rompre n’engage pas sa responsabilité civile à l’égard de l’autre. Dans certains cas de figures, la jurisprudence