La Liberté Matrimoniale

fixe les règles concernant : -les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques ; la liberté, le pluralisme et l'indépendance des médias ; les sujétions imposées par la Défense nationale aux citoyens en leur personne et en leurs biens ; -la nationalité, l'état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et libéralités ; -la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables ;

du droit civil. Mais n'est plus du droit extrapatrimonial de la famille. Ces matières sont : ¤ Les régimes matrimoniaux : règles déterminant l'ensemble des conséquences du mariage sur le patrimoine des époux. C'est donc un statut qui règle les intérêts pécuniaires des époux (entre eux et dans les rapports avec les tiers). En droit français, tout couple marié a un régime matrimonial. ¤ Les successions : c'est la transmission aux héritiers du patrimoine du défunt. Ce droit va définir les

trouve modifié : en 1975, l’adultère cesse d’être une faute pénale et le divorce par consentement mutuel est institué.     De ces nouvelles lois, naissent des libertés et de nouveaux modes de vie apparaissent : l’« union libre » se répand de plus en plus ; à partir de 1970, ce mot désigne la vie commune de deux jeunes gens, hors du cadre matrimonial. Réservée d’abord aux jeunes, cette période « d’apprentissage de la vie commune » gagne ensuite plusieurs tranches d’âge. Ce nouveau mode de vie apparaît

des sortes de contrats mutuels. Mais ce sont des contrats qui n’ont pas lieu d’être en droit => Aucune solution juridique pour des litiges entre concubins. Les concubins s’organisent selon leur simple volonté. On n’applique pas les règles matrimoniales au concubinage. Mais : * Le droit peut accepter des contrats entre deux célibataires étrangers (concubins) : testaments réciproques. * Ces concubins peuvent souscrire à des assurances vie envers l’un l’autre. * La close tontine fait

IV. LA FAMILLE Le droit de la famille comporte le droit du mariage et des régimes matrimoniaux, le droit des unions libres, le droit du divorce et de la séparation de corps, le droit de la filiation. CHAPITRE I. Le mariage. En France le mariage est civil, il n’est pas religieux mais la France reconnait les mariages religieux célébrés à l’étranger pour des étrangers quand le droit religieux est la règle dans ces pays. La France reconnait le droit de la famille tel qu’il est écrit à l’étranger

IV. LA FAMILLE Le droit de la famille comporte le droit du mariage et des régimes matrimoniaux, le droit des unions libres, le droit du divorce et de la séparation de corps, le droit de la filiation. CHAPITRE I. Le mariage. En France le mariage est civil, il n’est pas religieux mais la France reconnait les mariages religieux célébrés à l’étranger pour des étrangers quand le droit religieux est la règle dans ces pays. La France reconnait le droit de la famille tel qu’il est écrit à l’étranger

Cours téléchargés sur http://la.capacite.en.droit.free.fr le site portail sur le Certificat de Capacité en Droit DROIT NOTARIAL Ce cours de droit notarial porte uniquement sur les régimes matrimoniaux. (Ce premier cours est destiné à connaître le notaire. Ceci n’est pas à l’examen.) Qu’est-ce qu’un notaire? Caractère de profession millénaire - le notaire est gardien de l’authenticité - c’est un officier public, professionnel libéral Millénaire au départ, idée de donner aux

délai au terme duquel on pourra passer à la seconde phase. A) La constatation judiciaire : La présomption d’absence doit être constatée soit par le TGI soit par le juge des tutelles. Quand l’absent est marié et que l’application du régime matrimonial permet à son conjoint de pourvoir suffisamment à ses intérêts, le conjoint saisit le TGI pour être habilité à représenter son autre conjoint absent ou pour être autorisé à passer seul un acte que normalement les deux conjoints doivent faire ensemble

mariage Chapitre I. La formation du mariage Section I. les préliminaires à la formation du mariage Paragraphe I. Les fiançailles A) La responsabilité en cas de rupture des fiançailles B) Le sort des cadeaux Paragraphe II. Le contrat de courtage matrimonial Section II. Les conditions de formation du mariage Paragraphe I. Les conditions de fond A) Conditions physiques 1. 1)  Condition tenant au sexe 2. 2)  Condition tenant à l’âge 3. 3)  Condition tenant à la santé B) Condition de capacité

Synthèse entre le pacs ; le mariage et le concubinage. Si on se base sur la liberté, le mariage laisse le moins de liberté au couple et le concubinage laisse plus de libertés. Au milieu se trouve le pacs. Pour les comparer on va parler de la nature juridique, de la naissance, des effets et la fin. | Mariage | Pacs | Concubinage | nature juridique: Le mariage est un contrat selon la doctrine. Mais c’est surtout un acte solennelle, pour célébrer le mariage il faut autorité publique