La Liberté Matrimoniale

Célibataire Divorcé Veuf Union libre PACS Profession : …………………………………………………… > Votre conjoint Prénom : Nom : Date de naissance : Date de mariage/PACS : Profession : ||| Adresse : | ||Régime matrimonial : | | ||Donation entre époux : | Oui| Non| ||Avantages matrimoniaux (ou autres particularités) : | || | Tél. perso. : | ||Questions complémentaires : S'il y a eu des mariages précédents : Quelle est la durée des mariages précédents ? Quelle est la situation du premier conjoint

examinée par l'arrêt. Pour toutes ces raisons, l'applicabilité de l'art. 221 c. civ. à l'espèce s'imposait à l'évidence. C'est pourquoi la solution posée par la Cour de cassation a une vertu didactique manifeste dont il convient de cerner la portée. La liberté bancaire des époux se réduit, selon les termes de l'art. 221, al. 1er, c. civ., à l'ouverture du compte. A tel point que certains auteurs y ont vu l'exclusion de la présomption de pouvoir édictée à l'alinéa 2 quant au fonctionnement du compte : elle

AUX REGIMES MATRIMONIAUX ET A LA FORME DES TESTAMENTS (J.O. n° 569 du 23.12.67, p. 2080 ; Errata : J.O. du 13.01.68, p. 44) modifiée par la loi n° 68-012 du 4 juillet 1968 (J.O. n° 598 du 13.07.68, p. 1438) et par la loi n° 90-014 du 20 juillet 1990 (J.O. n° 2008 E.S. du 23.07.90, p. 12955), abrogée par l’article 154 de la loi n° 2007-022 du 20 août 2007) modifiée par Loi n° 2007-022 du 20 août 2007 (J.O. n° 3 163 du 28/01/08, p. 131) Seules les dispositions sur les régimes matrimoniaux sont abrogées

C'est la qu'apparait le concubinage. Loi sur le divorce en 1975 est venue supprimer l'adultère de délit pénal. C'est ce qui a permis la prolifération du concubinage. La famille a évoluée également sous l'influence de deux grandes idées : - de liberté - d’égalité En effet ces deux idées ont progressivement remis en cause les fondements traditionnels de la famille. Jusque dans les années 60- 70 l'homme était le tout puissant ; on parlait de la puissance maritale Il n'y à plus aujourd'hui de

« tout ceux auxquels la loi ne l’interdit pas peuvent acheter ou vendre », c’est la consécration de la liberté contractuelle et elle rappelle que l’article 1123, c'est-à-dire le principe de la capacité des parties. L’interdiction de vente entre personnes mariées a été abolie par la loi du 23 décembre 1985 relative à l’égalité des époux en régime matrimonial. La seule limite à la liberté de vendre et d’acheter est le droit général de la capacité. La capacité étant sanctionnée d’une nullité

l’individu peut vivre seul, c’est de l’ordre privé : Il a donc choisi de vivre seul, c’est une liberté de choix, et donc aussi de contrainte. Chapitre I Le couple Pendant longtemps le mariage était le seul moyen de former un couple, et donc de bénéficier des droits de couples. Les concubins étaient ignorés par la loi, donc leurs enfants aussi. On disait que le mariage est une institution. La liberté du mariage doit être absolue ! Rien ne doit venir entraver les gens de se marier. Le mariage

code de commerce consacré ‘les commerçants’ chap1 concerne les conjoints. La codification de 2000 a intégré règles relatives au regstre d commerce datant de 1984. Chapitre 1 : La qualité de commerçant Définition : Au terme du principe de la liberté du commerce et de l’industrie et art L12-1 « sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle ». en réalité le principe et la frmule dissimule les conditions de l’attribution de la qualité de commerçant

réglementation et qu’elle peut faire l’objet d’un traitement judiciaire. Depuis une loi du 8 janvier 1993 on a confirmé l’existence d’un juge spécialisé en matière familiale dénommé le juge aux affaires familiales (JAF) à la place du juge aux affaires matrimoniales. C’est l’article L 213-3 du code de l’organisation judiciaire : il est issu du TGI (tribunal de grande instance) et il connait tout le contentieux du divorce, de séparation de corps, il est compétant en matière de l’obligation alimentaire,

mari a l’autorité sur sa femme et ses enfants. Le concubinage n’existe pas. Au 20ème, la conception est différente par 4 causes : Égalité homme/femme : en 1804, la femme est supérieure aux enfants et aux hommes. Au cours du 20ème, dans le régime matrimonial, en 1965 et 1985, la femme gère les biens et l’autorité parentale en 1970. Égalité entre les enfants : importance des enfants nés pendant le mariage dits enfants légitimes jusqu’en 2005 qui instaure une égalité avec ceux nés hors mariage dit naturels

principe la fiancée peut conserver la bague, si le marié s'en va. Exception: si la bague est un bijou de famille du marié, il faut la rendre – contrat de dépôt. b) Les mariages forcés En 1804, la liberté nuptiale n'était pas aussi précise. Aujourd'hui, on a le principe la liberté matrimoniale, principe de valeur constitutionnel. Le droit français a appréhendé des mariage étranger. Le mariage forcé est interdit sur le territoire nationale. L'action de nullité est ouverte, à la fille et aux autorités