La Fongibilité

imprévisibles ; 
2° Une dotation pour mesures générales en matière de rémunérations dont la répartition par programme ne peut être déterminée avec précision au moment du vote des crédits" (article 7 - § I). F       Fongibilité  des crédits
La LOLF institue le principe d'une fongibilité des crédits budgétaires dans le cadre d'un programme. En effet, elle précise que "les crédits sont spécialisés par programme ou par dotation" et que, dans ce cadre, "la présentation des crédits par titre est indicative"

dépenses imprévisibles ; 2° Une dotation pour mesures générales en matière de rémunérations dont la répartition par programme ne peut être déterminée avec précision au moment du vote des crédits" (article 7 - § I). Fongibilité des crédits La LOLF institue le principe d'une fongibilité des crédits budgétaires dans le cadre d'un programme. En effet, elle précise que "les crédits sont spécialisés par programme ou par dotation" et que, dans ce cadre, "la présentation des crédits par titre est indicative"

rétroactivité est interdite Le communautés locaux peut enlever une impôt nationale. EX: taxe d'habitation sont different en toute la France. ► Difference entre impôt et taxe? L'impôt est fongible et la taxe n'est pas fongible. C'est quoi la fongibilité? L'impôt est fongible parce que elle peut être partagée pour plusieurs fonctions. Les taxes, par contre, ne font pas partie de l'argent générale, mais ils servent à quelque chose de spécifique. Mais en réalité, aujourd'hui, on fait basculer les

assureur (MAAF et Banque Populaire). Certains réseaux bancaires créent ou acquièrent des filiales d’assurance (Crédit Agricole et Prédica, Caisse d’Epargne et Ecureuil-Vie). Ces deux secteurs d’activité ont suivi deux voies parallèles. Cependant, la fongibilité des leurs activités ne doit pas être tenue pour évidente car les risques pris sont très différents.

automatqt la performance. Ce traitement particulier assure : -soit le ppe Cl d’autonomie et de séparation des « pvrs pu » ( PR, AN….) - soit le respect des « provisions » ( pour dépenses accidentelles , pour rémunération) III. GLOBALISATION ET FONGIBILITE DES CREDITS : Ppe : à l’intérieur des programmes, les crédits sont fongibles : lr affectation à des actions (destination) et des titres (nature) figurant lors de la presention du programme est indicative →possibilité d’ajuster un crédit d’une action

individualisés, et ne sont donc pas interchangeables. Quel est le critère de la distinction ? En principe, c'est un critère naturel, objectif. La fongibilité résulte de la nature des choses. Ainsi, les biens fongibles se déterminent par leur genre, leur espèce et leur quantité (ex. : 1 tonne de tel charbon). La monnaie revêt évidemment une fongibilité absolue : 10 euros peuvent être remboursés en pièces de 1 E, de 2 E, de 5 cts.). A l'opposé, les corps certains sont uniques (ouvre d'art, bijou

accompagnant le développement de leurs activités économiques. Pour analyser cet aspect, il sera nécessaire de s’intéresser aux modes de sélection des emprunteurs et aux modalités existantes de crédit. Malgré les difficultés méthodologiques liées à la fongibilité du crédit, l’efficacité de l’intermédiation financière pourra également être constatée ex-post, par la valorisation du crédit, c’est à dire par l’évaluation des résultats des projets financés et l’analyse des effets sur les revenus et l’investissement

projet de loi de finances, sur le respect des grands principes budgétaires et sur le respect de l’exercice du droit d’information et de contrôle du Parlement (renforcé par la LOLF). 1. En quoi consiste la fongibilité des crédits, qu’est-ce que la fongibilité asymétrique ? La fongibilité des crédits permet à l'ordonnateur gestionnaire de crédits de modifier les affectations prévues initialement afin de les adapter à l’évolution de ses besoins. C’est le contraire de la spécialisation des crédits

prévoit), le rétablissement de crédit et les prélèvements sur recette (qui concerne deux budgets celui versé aux collectivités territoriales et à l'Union Européenne), sont une dérogation au principe. La spécialité budgétaire est dérogée par la fongibilité. Cette dernière apporte un assouplissement dans la gestion de chacun des services. Ainsi les virements de crédit modifient la répartition des crédits entre deux programmes d'un même ministère. Les transferts de crédit, permettent de modifier la

Ils comprennent une section des opérations courantes et une section des opérations en capital. Ils fonctionnent avec des crédits limitatifs – qui ne peuvent être dépassés au-delà du montant autorisé en loi de finances – auxquels s’applique la fongibilité asymétrique – qui permet de réutiliser des économies au profit des dépenses autres que de personnel. Ils sont présentés en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, et sont répartis en programmes. Chaque budget annexe est assimilé à