La Fongibilité

et l’objectivité des commentaires qui les accompagnent. Fongibilité, fongibilité asymétrique Caractéristique de crédits dont la destination (action) ou la nature (titre) ne sont mentionnées qu’à titre indicatif lors de la présentation d’un programme. La fongibilité laisse donc la faculté de définir (sous la limite de l’asymétrie) l’objet et la nature des dépenses lors de l’exécution du programme pour en optimiser la mise en œuvre. La fongibilité est dite asymétrique car si les crédits de personnel peuvent

(article 2093 du code civil), et « quiconque s’est obligé personnellement est ténu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers. » (Article 2092 du code civil). Cette corrélation s’exprime par le principe de la mutabilité et fongibilité des éléments du patrimoine. B) La corrélation entre l’ensemble actif-passif du patrimoine et la personne du titulaire Cette corrélation exprime la conception française dite subjective du patrimoine qui s’exprime dans trois préceptes :

dépenses bien déterminées prises en charge au niveau de la PGAFongibilité des crédits au sein d’un programme * La fongibilité est une caractéristique de crédits dont la destination ou la nature (c’est à dire la répartition des crédits par chapitre, article, paragraphe, sous paragraphe) ne sont mentionnées qu’à titre indicatif lors de la présentation d’un programme. * La fongibilité laisse donc en principe la liberté de définir l’objet et la nature des dépenses lors de l’exécution du programme pour

normalisation et le déclin de l’individualisation des biens, c’est un effet immédiat de la société de consommation. 2ème raison juridique : le critère de la fongibilité a évolué et appliqué avec souplesse, a l’origine ont appliqué un critère physique, objectif qui tenais à la nature des chose pour savoir si elle était interchangeable, aujourd’hui la fongibilité s’apprécie de manière plus relative, plus large et souple, il n’est plus nécessaire de rechercher une identité parfaite, il suffit qu’il existe une

Avant la LOLF, on prévoyait des autorisations de dépenses sur plusieurs années pour les investissements à condition de demander une autorisation de programme que le Parlement soit amené à voter le budget, de présenter un échéancier. Le principe de fongibilité permet de faire passer des crédits d’une dépense à une autre. Les sommes sont interchangeables. On parle désormais d’autorisation d’engagement, on peut prévoir des dépenses de manières pluriannuelles condition qu’il soit assorti d’un échéancier

la capacité d’autofinancement dégagée par ce nouveau mode de gestion étant suffisante. Cette nouvelle architecture budgétaire, qui permettra un meilleur suivi de la consommation des crédits et une meilleure maîtrise des dépenses (grâce à la fongibilité des crédits), va de pair avec la mise en place d’un Plan Pluriannuel d’Investissement (PPI) pour 2012-2016, également présenté en Assemblée Plénière (de même que la Plan de Développement Durable). De plus, si les prévisions du PPI s’avèrent exactes

certaines de leurs qualités. On appelle cela une « fongibilité imparfaite ». Mais la CourCass 26 juin 1991 a indiqué que la nature mobilière ou immobilière d’un bien est définie par la loi et que les conventions entre parties ne peuvent avoir aucune incidence à cet égard. Pourtant il est difficile de croire que les juges ont voulu renier le pouvoir des parties… Le CC ne définit pas les choses fongibles. Selon l’Art. 1291 CC on se dit que la fongibilité découle de la nature d’une chose. Les choses fongibles

marges de manœuvre des gestionnaires sont très larges. Au sein des programmes, ils ont la liberté redéployer les crédits entre les différents « titres » même si dans certains pays (par exemple, France et Madagascar), cette liberté est soumise à la fongibilité asymétrique. Evaluer soigneusement les risques de conflits possibles entre les gestionnaires de programme et les responsables administratifs, les risques de bureaucratisation,... Le budget de programme introduit une triple chaîne hiérarchique

spécifique à la compensation légale mais qui s’étendrai également à la compensation conventionnelle. Certains même se demandent si la fongibilité ne devrai pas s’étendre à la compensation conventionnelle sauf que d’aucun répondent à cette éventualité Qui serait pas toujours loisible aux parties de décider si deux choses sont équivalentes entre elles. Autrement dit la fongibilité subjective ou conventionnelle permettrai de toutes façon de compenser conventionnellement des dettes qui porteraient sur des

au autre24. Il faut se demander si ce nouveau mode de transmission a créé une nouvelle catégorie de titres. La réponse semble négative dans la mesure où – d’après la loi – seuls les titres fongibles peuvent être virés de compte en compte. Or, la fongibilité n’est pas un caractère réservé aux titres, mais s’applique à tous les biens qui sont, d’après la doctrine25, soit fongibles soit non fongibles. D’un autre coté, il existe une forme récente de titres, appelés « dématérialisés »26, pour lesquels le