La Fongibilité

n’est possible que s’il est démontré qu’il y a un confusion des patrimoines entre les différentes sociétés, ce qui permet de faire tomber leur distinction juridique. Les dettes doivent être fongibles comme l’énonce l’article 1291 alinéa 1. La fongibilité est avant tout un rapport d’équivalence entre deux choses qui peuvent de la sorte se remplacer l’une l’autre. Et les dettes doivent être liquides et exigibles comme le dispose l’article 1291 alinéa 2. Aucune compensation ne peut donc intervenir

a aujourd’hui la possibilité d’émettre des obligations convertibles en actions de l’une de ses filiales ou participations. Un marché secondaire structurellement peu liquide Le marché de la dette est généralement caractérisé par une absence de fongibilité des titres obligataires émis par un même émetteur. Les investisseurs en obligation « corporate » ont en outre tendance à souscrire à une émission et à la conserver en portefeuille jusqu’à son échéance. La conjonction de ces deux éléments crée structurellement

c'est la présidence de la République, le Sénat, l'Assemblée nationale, le Conseil constitutionnel ... Le principe de spécialité s'applique au niveau du programme. Il y a fongibilité des crédits à l'intérieur d'un programme. Il y a un crédit qui n'est pas fongible : ce sont les crédits de personnel. On parle de fongibilité asymétrique. On peut faire des économies sur les dépenses de personnel pour alimenter les autres crédits mais pas faire des économies sur les autres crédits pour alimenter les

matérielle ou leur aliénation juridique, le quasi-usufruit, à l'opposé de l'usufruit, a le droit d'en disposer ne devanr rendre à la fin de l'usufruit que des choses de même quantité et qualité ou leur valeur estimée à la date de la restitution. Fongibilité : qualité des choses qui sont fongibles et qui peuvent se remplacer indifféremment les unes par les autres. Chose de genre cf corps certain Corps certain : Les choses fongibles (droit civil) sont des choses interchangeables les unes par rapport

et les dépenses Le principe de sincérité budgétaire La LOLF : la nouvelle architecture budgétaire et le principe de la spécialité budgétaire ; la nouvelle structuration des budgets ministériels en missions, programmes et actions ; la notion de fongibilité des crédits La performance Les nouveaux modes de gestion • Dépenses de personnel • Autorisation d’engagement et crédit de paiement • Budget opérationnel de programme (BOP) • Opérateurs de l’Etat • • Justification au premier euro Délégation

compensation, prononcée par le juge sur demande reconventionnelle du débiteur, en cas d’absence des conditions permettant la compensation légale. C’est le juge qui rend la créance liquide et exigible sous la condition de la réciprocité (et la fongibilité) préalable à toute compensation non librement convenue. En l’espèce la cour d’appel trouve difficile de découvrir cette relation de réciprocité car ce n’est pas clair dès lors qu’il n’y a pas une relation bilatérale mais plutôt une relation triangulaire

le patrimoine du débiteur, ppe énoncé par un arrêt du 6 juillet 1988. Méme si le tiers est lié économiquement au débiteur, le créancier ne peut poursuivre que le remboursement de sa créance sur une personne autre que le débiteur. Il ya une fongibilité temporelle de l’ensemble des éléments d’actif et de passif. Cela signifie que les éléments du patrimoine fluctuent sans que le patrimoine en tant qu’enveloppe ne soit jamais altéré. Ainsi le créancier ne pourra saisir n’importe quel élément d’actif

capitalisme suppose la maitrise par le capitaliste de l'usage des biens qui lui appartiennent ( droit de propriété ) + autorité du capitaliste ( subordination ) Comme tout travail sur le bien d'autrui est subordonné, la subordination permet la fongibilité des activités. Le droit du travail tend à fondre dans une seule catégorie ' le travail subordonné ' des activités très différentes. Le droit du travail accompagne le capitalisme, car l'activité humaine peut être réifiée. La subordination sert

compensation judiciaire La connexité constitue une sorte de condition facultative permettant de pallier l’absence de l’une des deux conditions posées par le code civil (liquidité et exigibilité), à l’exception de la réciprocité, de la certitude et de la fongibilité des créances qui demeurent des conditions sans lesquelles aucune compensation n’est possible. Donc, malgré la faillite du débiteur, la compensation judiciaire reste possible entre dettes connexes. La jurisprudence a défini ce qu’était la connexité

la LOLF ; - mise en place d’un circuit de la dépense rénové intégrant les nouveaux acteurs (responsables de programme, responsables de budget opérationnel de programme et responsables d’unité opérationnelle) et permettant la globalisation et la fongibilité des crédits, dans le cadre de la généralisation des autorisations d’engagements et des crédits de paiement à tous les types de dépense ; - tenue de la comptabilité budgétaire des dépenses et des recettes, ainsi que de la comptabilité générale de