La Fongibilité

indicative, cela signifie qu'un responsable de programme peut réaffecter des crédits d'un titre à l'autre, à l'intérieur d'un même programme, le responsable du programme est cependant tenus par des règles de fongibilité concernant la présentations des crédits par titre. La LOF, limite la fongibilité enter les titres d'un même programme, dans la mesure ou les crédits ouvert, sur le titre des dépenses de personnel, de chaque programme constitue le plafond des dépenses de cette nature. Cela signifie que

contrôle des administrations publiques. - économique. Il s’agit d’avoir les prévisions les plus fiables possibles. B. Les exceptions 1. Les dérogations au vote annuel Cf. 2. Les dérogations à l’exécution annuelle 1ère dérogation : fongibilité asymétrique Selon l’article 7 de la LOLF à l’intérieur des missions la présentation des crédits est indicative sauf pour les dépenses en personnels. Dès lors les ministres sont désormais habilités en cours d’exercice à modifier à l’intérieur

l'instant où elles se trouvent exister à la fois, jusqu'à concurrence de leurs quotité respectives. » La compensation légale est soumise à plusieurs conditions, que sont la réciprocité des obligations, la certitude, l'exigibilité, la liquidité et la fongibilité des dettes respectives. La question se posa alors de savoir si de telles conditions étaient encore nécessaires lorsque la compensation est judiciaire (Cass. Civ, 3ème, 25 octobre 1976). Dans cet arrêt, la Cour de cassation admet qu'une compensation

dépenses accidentelles ou imprévisibles comme un accident naturel, et une dotation qui s’appelle « mesures générales en matière de rémunération » qui concerne l’augmentation du traitement des agents publics. Une 2eme logique, qui est celle de fongibilité des crédits. Cela signifie que les crédits inscrits dans la loi de finance sont interchangeables. Appliqué au droit budgétaire cela signifie qu’un crédit inscrit dans la loi de finance, finance aussi bien une dépense de fonctionnement qu’une dépense

Délégations au delà du socle commun AP-HP sur décision du directeur d’hôpital (règles de fongibilité entre groupes par exemple) Socle commun cible de délégations AP-HP à respecter dans tous les hôpitaux (crédits de personnel médical, non médical, groupe 2 et 3 en exploitation, ainsi que des crédits d’investissement) « Fongibilité » possible de ces moyens avec les groupes 2 et 3 Pas de fongibilité possible avec les autres groupes mais volet sur lequel le pôle peut contribuer aux

responsabilisés sur des objectifs de politique publique, en contrepartie d’exigences accrues sur la performance de l’action publique. » Une liberté donnée au gérant de programme par la nouvelle nomenclature budgétaire, et la spécialisation par programme, fongibilité des crédits. En effet c’est une immense liberté donné au gestionnaire, car ils peuvent réorganiser les crédits, les faire passer entre les différents titres et les différentes missions. C’est-à-dire d’influer réellement sur les politiques qu’ils

..................... 4 10.1.6. Les stocks et la comptabilité générale ..................................................... 4 10.2. PROCÉDURES DE VALORISATION DES STOCKS ET DES SORTIES ..................... 5 10.2.1. Les méthodes admettant la fongibilité totale des lots ................................ 5 10.2.2. Les méthodes de l'épuisement des lots ................................................... 7 10.2.3. Les conséquences du choix de la méthode de valorisation.......................... 8 10

créance entre particuliers et personnes morales de droit public, L’Etat étant réputé solvable et ses créances considérées comme insaisissables, aucune compensation ne peut être invoqué à son encontre par un particulier.     B.  la condition de fongibilité   D’après l’article 1291 du Code civil, chacune des obligations doit avoir pour objet des choses fongibles entre elles c’est à dire susceptibles de se remplacer l’une par l’autre.   En effet la compensation, consistant dans une soustraction

du tiers solvens. Le tiers peut éventuellement être subrogé dans les droits du créancier accipiens. Les mesures de saisie on peut user du droit de gage général. L’astreinte n’est qu’indirecte. La compensation * Réciprocité * Fongibilité * Paiement simplifié : souvent extinction partielle à hauteur de la plus faible Simultanéité de l’extinction de deux obligations de même nature existant entre deux personnes réciproquement créancières et débitrices l’une de l’autre. Cela

personnel, cette fongibilité obéit à une règle particulière : les gestionnaires peuvent utiliser les crédits de personnels non consommés pour les affecter à un autre type de dépense (fonctionnement ou investissement par exemple), mais ils ne peuvent utiliser les crédits destinés au fonctionnement ou aux investissements pour augmenter le volume des crédits de personnel en cours d’année. C’est pourquoi la fongibilité des crédits de personnel est qualifiée d’« asymétrique ». La fongibilité constitue une