La Fiction Juridique

Dissertation : « la qualité de la loi à l'époque contemporaine » Nul n'est censé ignorer la loi, cependant avec plus de 10500 lois et environ 120000 décrets même le plus studieux des juristes n'arriverait pas à relever un tel défi. Cet adage est une fiction juridique puisque personne ne peut connaître l'ensemble des lois. Or celui-ci est nécessaire car s'il n'existait pas il suffirait à toute personne poursuivie sur le fondement d'une loi de prouver son ignorance envers celle-ci. Sans cet adage, les lois

placement volontaire d’un enfant par ses parents. Grâce aussi, à un placement sur décision judiciaire. Pour finir, par le placement d'un enfant à l'aide sociale à l'enfance. Accouchement sous anonymat : Un accouchement sous X est une fiction juridique en droit français par laquelle un accouchement est censé n'avoir jamais eu lieu, permettant à la femme qui a accouché de ne pas établir de lien de filiation avec l'enfant, d'abandonner le nouveau-né juste après l'accouchement, et que ce dernier

oligatoire a l'eratum que s'il est conforme au texte originaire. Par exemple le juge peut aller vérifier si l'eratum est bien conforme a la volonté parlementaire. S'il n'est pas conforme les jugent ne l'appliquent pas et l'eratum perd toute conforme juridique. B-LA FORCE OBLIGATOIRE DE LA LOI Des lors qu'une loi est publiée, elle devient donc obligatoire et nul ne saurait se soustraire a son application. Nottamment en prétextant l'ignorance du texte. Il existe "nul n'est censé ignorer la loi" 1- LE

la source du droit soit reconnue et acceptée comme légitime que l'énoncé de la loi soit connu de tous, ce qui implique qu'il fasse l'objet d'une large publication ou d'une accessibilité certaine. Cette exigence fait néanmoins l'objet d'une fiction juridique, reflétée par l'adage « Nul n'est censé ignorer la loi » que l'application de la loi puisse être garantie par l'existence de moyens de contrainte prévus par elle et organisés soit par toute procédure d'arbitrage convenue entre les parties, soit

 DROIT DES BIENS Le mot bien a plusieurs signification : Bien/mal. Mais au sens juridique quand on parle des biens on parle en réalité des richesses ou des sources de richesses qui vont servir à l'usage des hommes. Au sens juridique du terme, le bien ou les biens c'est quelque chose qui va être lié directement à la structure de notre territoire, les biens vont être lié à la structure sociale de notre territoire. Le droit des biens est différent selon que l'on se situe dans un milieu rural ou

Personne : notion éminemment biologique. Est une personne l’être humain qui jouit de la personnalité juridique. La personnalité juridique peut être définie comme l’aptitude à être titulaire de droits subjectifs reconnus par le droit objectif. En d’autres termes, la personne est un sujet de droit (titulaire de droit), qualité qui lui est conférée par l’attribution de la personnalité juridique. * Opposition fondamentale entre l’être humain & la personne Sous un aspect théorique, il

fondamentale du droit privé. En effet, l’unité de base du système juridique c’est la personne. PERSONA (masque de théâtre) à PER SONARE = par l’intermédiaire de quoi le son se manifeste. La personne est le masque qui nous permet d’exister sur la scène juridique, qui nous permet de faire porter notre voix. Pour exister en droit, il faut être une personne à nous permet d’agir. Personne = l’être qui jouit de la personnalité juridique, c’est un sujet de droit. Derrière la personne, il existe deux

Les personnes morales L’attribution de la personnalité juridique à des personnes morales a été une question soumise à de nombreuses controverses avant l’intervention du législateur en 2001. C’est donc cette question qui a été donnée à connaître à la chambre civile du 28 Janvier 1954. En l’espèce, le 22 février 1945, une ordonnance reconnaît l’existence des comités d’entreprises. Le 2 Novembre 1945, un décret reconnaît la personnalité morale au comité d’entreprise. Le Comité d'établissement

entre différents auteurs quant à la nature juridique de la personne morale. Deux grandes doctrines se sont jusqu’alors opposées et rendent la notion de personnalité morale particulièrement difficile à appréhender et comprendre. Avant de poursuivre notre réflexion, il conviendrait de définir les termes essentiels sur lesquels se basera notre étude. Selon la définition du dictionnaire de vocabulaire juridique Cornu, la personnalité est « l’aptitude juridique à être titulaire de droits et assujetti

LES PERSONNES MORALES: Il s'agit des institutions ou des groupement de personnes qui vont acquérir la personnalité juridique. c'est par une fiction de la loi, que les groupement de personnes peuvent acquérir sous certaine condition la personnalité juridique, et donc si c 'est condition sont réuni, complètent une personnalité juridique tout comme une personne physique, elle va avoir un nom, un domicile, une nationalité, la personne morale se distingue par son degrés d'abstraction comme elle n'existe