Les personnes morales L’attribution de la personnalité juridique à des personnes morales a été une question soumise à de nombreuses controverses avant l’intervention du législateur en 2001. C’est donc cette question qui a été donnée à connaître à la chambre civile du 28 Janvier 1954.

En l’espèce, le 22 février 1945, une ordonnance reconnaît l’existence des comités d’entreprises. Le 2 Novembre 1945, un décret reconnaît la personnalité morale au comité d’entreprise. Le Comité d'établissement de Saint-Chamond de la société « Cie des Forges de la Marine et d’Homécourt » a signé un contrat avec le Sieur Ray pour l’achat de vêtements, mais celui-ci ne livre pas les vêtements. Le comité d'établissement agit en justice en remboursement de l’argent du contrat.

Le comité d’établissement de St-Chamond de la société « Cie des Forges de la Marine et d’Homécourt », demandeur, assigne le sieur Ray, défendeur en remboursement du prix d’un marché de vêtements devant une juridiction civile La partie mécontente de la décision des juges interjette appel. La cour d’appel compétente rend un arrêt en faveur du Sieur Ray. Le comité d’établissement de St Chamond forme un pourvoi en cassation. Le 28 janvier 1954, la chambre civile de la cour de cassation casse l’arrêt d’appel et renvoi les parties devant une nouvelle cour d’appel.

Le comité d’établissement prétend que son action est recevable et que ca demande doit être prise en compte parce que selon lui, en vertu de l’article 1 du décret et 21 de l’ordonnance de 1945, ayant les mêmes attributs que les comités d’entreprises, il a en conséquence la personnalité juridique au même titre que les comités d’entreprise, et ce, nonobstant, l’absence d’un texte explicite reconnaissant cette personnalité juridique. Cependant, le défendeur, Sieur Ray, prétend que l’action est irrecevable parce que ce dernier est dépourvu d’une personnalité juridique. Selon Sieur Ray, seul la loi reconnaît ou pas la personnalité juridique à un