La Fiction Juridique

de mettre en ordre toutes ces règles et tous ces mécanisme et ac c'est l'objet d'une science juridique. C'est pour cela que les juristes ne peuvent pas se contenter de la seule connaissance des lois, des réglementation quelle qu'elle soit. Les solutions juridiques qu'il va falloir apporter à ces pb vont dépendre de principes de concept de raisonnement déterminé. Il faut une véritable méthodologie juridique surtout à l'époque qui est la notre pcq notre époque est marqué par une règlement abondante

Dissertation juridique : Nul n’est censé ignorer la loi. INTRO : L’adage d’Aristote « Nul n’est censé ignorer la loi », en latin nemo consetur ignorare legem a été introduit au Code de Napoléon, aujourd’hui code civil, en 1804. Cependant, elle a été retirée des lois en 1852 car il est devenu incongru de connaître toutes les règles de droit. Aujourd’hui, même le procureur de la République dit « Je n’ose même plus prononcer la phrase « Nul n’est censé ignorer la loi » ! » (janvier 2010). Nous voyons

SEMESTRE 2 DROIT CIVIL DROIT DES PERSONNES SEMESTRE 2 DEFINITION: les personnes dans le sens juridique du terme sont des êtres titulaire de droit et d’obligations, on dit qu’ils sont sujets de droit. En droit on distingue 2 sortes de personnes. On a d’une part les personnes physique (personnes humaines) mais aussi les personnes morales (PM). Les PM qui sont des groupement d’individus ou de biens et qui sont assimilés par le droit

c’est ce qu’on appelle une fiction juridique. Mais même actuellement il est difficile de se tenir informer de l’évolution du droit car celui-ci est productif et évolue sans cesse, communément appelé inflation législative. Les questions qui sont en droit de se poser, sont de savoir s’il est actuellement possible de se prévaloir de l’ignorance du droit pour échapper à des sanctions ? Ou de savoir si la présomption de connaissance des textes de loi reposant sur une fiction est nécessaire à la Justice

environ) que le droit ait connues ; car était en cause des questions fondamentales sur les notions de personnes, de patrimoine, de volonté, du rôle de l’Etat (la question des congrégations religieuses -séparation Eglise/Etat- ; avec la théorie de la fiction le législateur peut refuser la personnalité aux groupements qu’il ne désire pas reconnaître). Initialement le code civil ignorait la personnalité morale et ce n’est que par une loi du 4 janv.1978 avec notamment l’article 1842 que la notion y est

loi qui incarne le droit dans son sens large (lois, ordonnances, décrets, règlements), régulièrement publiée, dont la norme est susceptible d'être assortie d'une sanction étatique repose toujours sur ce principe juridique, inscrit nulle part, mais qui s'impose à toutes les branches juridiques sans exception. Cette présomption, ou cette locution, interdit à quiconque de se retrancher derrière son ignorance de la loi pour échapper à ses obligations. Cependant, elle ne signifie pas que toute personne est

l’ensemble des règles juridiques. Quant au droit de l’individu de faire tel ou tel prérogative, il dispose de la possibilité de saisir les tribunaux. Ce n’est qu’à partir de la Renaissance, et surtout à partir du 18ème siècle, que les droits subjectifs ont acquis l’importance qu’ils ont aujourd’hui. Un auteur moderne, Michel Miaille (franc-maçon), en profite pour conclure que la classification entre droit objectif et droits subjectifs est « une manifestation de la technique juridique du système capitaliste

« droit naturel » d'existence avant d'étudier les limites effectives dudit édit. Un droit d'existence sans trouble conféré aux protestants Louis XVI veut mettre un terme à la fiction juridique dont souffre les non catholiques (A) en accordant à ces dernier un état civil (B). A) La remise en cause de la fiction juridique engendrée par la contrainte législative Dans un premier temps, Louis XVI va faire allusion à l'édit de Fontainebleau, sans pour autant affirmer qu'il est d'accord avec celui

circulaires…) existant dans l’ordre juridique français. Avec 8 000 lois et plus de 110 000 décrets en vigueur, le plus studieux des juristes ne relèverait pas un tel défi...  Cet adage représente en fait une fiction juridique, c’est-à-dire un principe dont on sait la réalisation impossible, mais qui est nécessaire au fonctionnement de l’ordre juridique. Ici, la fiction est évidente : personne ne peut connaître l’ensemble des lois. Mais dans le même temps, cette fiction est éminemment nécessaire. En

La personnalité morale La personnalité morale se définit comme étant le groupement de personnes ou de biens ayant, comme une personne physique, la personnalité juridique. Or n'étant pas une personne physique, la personne morale s'acquiert après un certain nombre de formalités. Si la personne juridique est naturelle pour les personnes physiques, elle ne l'est pas pour les personnes morales, surtout lorsque cette personnalité est attribuée à une masse de personnes. De cette observation, est née