Corriger : TD1 1. Les faits pertinents :Robert a conclu avec une entreprise un contrat de travail qui prévoyait, en cas de décès de l’employer, résultant d’un accident de travail, le versement d’une rente mensuelle de 500 euros au conjoint survivant avec majoration de 10% par enfant à charge vivant au foyer familial. En Janvier 2013, Robert décède suite à un accident de travail survenu en France. Sa Femme Laura, qui était enceinte au moment du décès, vient de donner naissance …afficher plus de contenu…

En terme juridique : 1. Un enfant ici non encore né peut-il bénéficier de droits/avantage prévu dans un contrat ?1. Au moment du décès de son père, un enfant non encore né est-il doté de la personnalité juridique ?1. A partir de quel moment considère-t-on que l’enfant acquière la personnalité juridique et peut par la suite bénéficier les avantages d’un contrat ? …afficher plus de contenu…

L’embryon est considéré en droit comme un être humain et ne dispose pas de la personnalité juridique. L’enfant doit naitre vivant et viable et donc ayant capacité de vivre et dispose de tous ses organes. L’exception de ce principe est le principe de l’infans conceptus la personnalité juridique peut rétroagir À la naissance, c’est-à-dire que l’enfant est considéré comme une personne dès sa naissance. C’est un principe général de droit exprimé par l’adage l’infans conceptus (article 311, qui donne une fiction favorable à l’enfant) dès la conception (définition : Fécondation de l'ovule, gamète femelle, par un spermatozoïde, gamète mâle) à chaque fois que cela va de l’intérêt de l’enfant à condition qu’il naisse vivant et viable. Cela vient du droit romain « l’infans conceptus ». L’article 725-1 du code civil français qui permet à l’enfant de profiter des successions et