La Droite sociale

vigueur : 01-01-1967 Table des matières Texte Début TITRE Ier- DISPOSITIONS GENERALES. Art. 1-3, 3bis TITRE II_ OUVRIERS ET APPRENTIS OUVRIERS. CHAPITRE 1er_ Cotisations. Section Ière_ Assujettis à la sécurité sociale. Art. 4-6 Section II_ Non-assujettis à la sécurité sociale Art. 7-13 CHAPITRE II- Pécule de vacances. Section Ière- Vacances ordinaires. Art. 14-24 Section II- Vacances supplémentaires des jeunes travailleurs. Art. 25-32 Section III- Dispositions particulières relatives

L’abus de biens sociaux - Le droit pénal des affaires | Paragraphe 1 – Les éléments constitutifs de l’ABS Il doit exister un élément légal (cf. article poly), matériel et moral. A – L’élément matériel 1) L’objet de l’abus Ce sont les biens ou crédits de la société : biens mobiliers ou immobiliers, corporels ou incorporels. Crédits : le renom favorable de la société, sa capacité financière Dans l’abus de bien, on touche directement à l’actif de la société. Dans l’abus de crédit, on fait

dispositions du droit du travail. * Cette qualification permet aussi de conditionner la compétence du Conseil des Prud’hommes. * Lorsque la qualité de salarié est reconnue et attribuée cela entraîne l’affiliation au régime général de sécurité sociale. * Cela permet de distinguer les contrats de travail de droit privés qui relèvent du droit du travail, des contrats de travail de droit public. La grande majorité des agents publics sont des fonctionnaires qui relèvent du droit de la fonction

de son fait mais relève des conditions d'exercice de son activité. Les conséquences de cette décision sont importantes. La protection sociale de l'avocat salarié n'est pas la même que pour un collaborateur libéral : les obligations de paiement de diverses cotisations sociales et indemnités dues aux salariés, l'application directe des règles protectrices du droit du travail etc...pourraient, selon de nombreux auteurs de doctrine, entraîner un accroissement du nombre d'avocats salariés dans les prochaines

LES GRANDS DEBATS ECONOMIQUES ET SOCIAUX OU L’ECONOMIE MONDIALE : GENESE, ENJEUX, ACTEURS Introduction : Il y a tout d’abord la question de l’extension de l’économie. L’économie dans son acceptation liminale, c.à.d. dans son acceptation la plus simple correspond à une production et une distribution des richesses. L’économie est une science qui étudie ce phénomène d’échanges. L’économie est un domaine particulier parmi d’autres (comme par ex. la religion, la politique, la famille, etc.…). Aujourd’hui

Devoir de Droit Social n°4 Exercice 1 : Cas Lavalette Question n°1 : Problème juridique Un employeur peut-il demander à un salarié de cesser immédiatement le travail et quelle procédure doit-il suivre lorsqu’il souhaite rompre un contrat de travail ? Principe juridique L’employeur peut signifier au salarié une mise à pied conservatoire qui est une mesure d’attente à une éventuelle sanction disciplinaire, une mesure provisoire de dispense de travail, permettant de suspendre le contrat

systèmes régionaux. A. Le rôle de la Cour.EDH et de la CJUE dans la protection des libertés fondamentales. 1. Le Conseil de l’Europe La protection des droits de l’Homme en Europe a longtemps été l’apanage du Conseil de l’Europe avant que l’Union européenne s’engage à son tour dans la voie de la reconnaissance formelle des droits fondamentaux. Selon sont statut fondateur adopté le 5 mai 1949, le Conseil de l’Europe a pour but « de réaliser une union plus étroite entre ses membres afin de

2 : introduction au droit europeen des droits de l’homme Paragraphe 1 : definition : Les droits de l’homme correspondent à une philosophie politique née au XVIIIe siècle, et symbolisée notamment par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Les droits de l’homme sont ceux dont il dispose en tant qu’être humain (et non en tant que justiciable, ou en tant que travailleur par exemple) : ils sont indissociables ou intrinsèques à la nature humaine. Les droits de l’homme n’ont cependant

LES DROITS DES ENFANTS DANS LA CHARTE SOCIALE EUROPEENNE Document d'information établi par le Secrétariat de la CSE1 La Charte sociale européenne complète la Convention européenne des Droits de l'Homme dans le domaine des droits économiques et sociaux. Elle énonce des droits et libertés fondamentales et établit un mécanisme de contrôle fondé sur des réclamations collectives et des rapports nationaux qui garantit leur respect par les Etats parties. Elle a récemment été revue, et la Charte sociale

| CAP EMPLOYÉ DE VENTE SPECIALISÉ OPTION A ET B Session : 2013 | CCF | | CANDIDAT(E) NOM : Prénom : | | EP1 – A2Environnement économique, juridique et social des activités professionnelles | Thème | Juridique et social | Économico-commercial | Point presse | Date de réalisation de la fiche  | 27.02.2013 | Titre du document | Contrat à durée indéterminée | Source du document