La Droite sociale

Le pouvoir réglementaire. I°) L’obligation du règlement intérieur à partir de 20 salariés, L’obligation d’avoir un règlement intérieur concerne aussi bien les employeurs de droits privé que les EPIC ou encore les professions libérales (cabinet d’avocat, huissiers) dès qu’il y a 20 salariés, l’obligation est là. Pour les 20 salariés il s’agit d’un effectif habituel. Si entreprise nouvelle : Si par exemple une entreprise est nouvelle et avec 25 salariés, elle dispose de 3 mois pour mettre

FICHE DE DROIT SOCIAL Partie X: Les clauses Cas n°1 : Quelles sont les règles de validité d’une clause de mobilité ? En droit, la clause de mobilité insérée dans le contrat permet à l’employeur de modifier le lieu de travail du salarié au-delà du secteur géographique de l’entreprise. Pour être valable, la clause doit définir de manière précise la zone géographique et le périmètre de mutation. Elle doit répondre au seul intérêt économique de l’entreprise. L’employeur doit tenir compte

Contenu 1. Synthèse des faits en l’espèce 3 2. Problématiques en droit 4 A. Questions de droit 4 B. Règles de droit 4 C. Réponses à la règles de droit 4 3. Conclusion en l’espèce 4 ANNEXES 4 Annexe 1 : 5 1.a) R 5 1.b) d 5 1.c) M 5 1.d) Nullité et vice de forme 6 1.e) P 6 Annexe 2 Jurisprudence : 7 2.a) P 7 2.b) P 7 2.c) D 7   1. Cas pratique: Sevan ARZOUMIAN est un jeune homme de 25 ans et vient de décrocher un poste d’assistant de Ressources Humaines dans un cabinet de

puis à nouveau du 15 au 29 février et enfin elle a eu un accident du travail qui l’a immobilisée du 2 au 20 avril. A combien de jours de congés aura-t-elle droit en 2013 ? PB juridique : congés et temps de travail effectif Principe juridique Tout salarié a droit à un congé annuel payé par l'employeur. Chaque mois de travail ouvre droit à un congé de 2,5 jours ouvrables. C’est l’employeur qui organise, selon certaines règles, les départs en congés. Ce qui veut dire que l'on a trois conditions

L 1245‐2 du code du travail). Le conseil de prud’hommes dispose d’un délai de un mois pour  statuer.  Du fait de la requalification, le salarié bénéficiera d’une indemnité de requalification   équivalente à un mois de salaire et bénéficiera également des droits découlant du CDI. Il aura  alors  droit  à  une  indemnité  de  licenciement  (étant    donné      qu’il  a  au  moins  un  an  d’ancienneté),  une  indemnité  compensatrice  de  préavis  (2  mois),  une  indemnité  compensatrice de congés payés et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause 

PARTIE 3 : LES ASPECTS INDIVIDUELS DU DROIT SOCIAL  Chapitre 3.2 : Le contrat de travail de droit commun Si aucune information sur le contrat, alors c’est obligatoirement un CDI à temps complet. Le recrutement d’un salarié dans une entreprise va se concrétiser par la formation d’un CT. Le CDI c’est le contrat de droit commun, puisque le code du travail stipule : « le CDI est la forme normale de la relation de travail ». Le reste = contrat atypique. Pour la directive du 28 juin 1999 : « les

Les droits de la femme (Au sein de sa famille) INTODUCTION : Nous entendons souvent dans les médias, que la femme musulmane est opprimée, maltraitée etc. or ces agissements sont à dénoncer car ils n'ont rien à voir avec l'islam qui est la seule religion qui à vraiment valoriser la femme .Nous souhaiterions tant que les musulmans et musulmanes apprennent leur religion et voient que les violences faites aux femmes n'ont aucun rapport avec la religion mais sont issues de traditions archaïques

TD de Droit du travail approfondi n°6Le comité d'entreprisecas pratique        En l'espèce, la société Sacilor SA,  actionnaire minoritaire de la société Tréfimétaux, devient actionnaire majoritaire de cette dernière après avoir levé une promesse de vente le 1er mars, passant ainsi de 18 % à 51 % du capital détenu.   En août, un groupe de travail définit les modalités d'une fusion entre Tréfimétaux et "Le Tube Français", une filiale de Sacilor, proposant que cette fusion intervienne avant la

que le défaut de réponse dans ce délai est assimilé à une acceptation de la modification proposée (Code du travail, article L. 1222-6). {text:soft-page-break} Le salarié peut il refuser la modification du contrat de travail? Le salarié a le droit de refuser la modification du contrat de travail. En aucun le refus de celui doit servir de motif de licenciement mais bien les raisons qui ont poussé l'employeur à proposer cette modification du contrat. Selon le nombre de refus de la modification

Droit du travail, droit vivant, édition 2012/2013 Jean Emmanuel Ray Professeur à l’université Paris I, Sorbonne, mais aussi à Science Po Paris, l’auteur à travers ce guide reconnu en droit du travail, ne s’adresse non seulement aux professionnels mais également aux « non-spécialistes » permettant de comprendre et d’apprendre l’univers du droit du travail, droit jeune et évolutif de manière ludique et clair. Etayé d’exemples concrets, cet ouvrage s’appuie également sur les évolutions jurisprudentielles