La Droite sociale

LES DROITS DE L’USAGER DU SOCIAL ET MEDICO SOCIAL Le vote de la loi 2002-2 a fait l’objet d’un large consensus au parlement comme dans l’opinion publique. Il faut dire aussi qu’elle fut présentée par tous ses promoteurs et rédacteurs comme un acte de refondation du secteur. Ce mot de refondation n’est hélas pas une envolée langagière mais est en réelle concordance avec l’ambition affichée : remodeler en profondeur l’action sociale et médico-sociale. Sous le masque progressiste «du droit des usagers

EXERCICE 1 : CAS 1 : Problème juridique : Une entreprise qui embauche 83 salariés est-elle dans l’obligation de procéder à l’élection de syndicat ? Règle de droit : Dans les entreprises de plus de 50 salariés (effectif atteint pendant 12 mois consécutifs), l’employeur est dans l’obligation d’accepter la nomination de délégués syndicaux si un salarié est désigné en cette qualité. La désignation des délégués syndicaux se fait : Au niveau de l’entreprise lorsqu’elle occupe au moins 50 salariés

qu’on peut attribuer à cet acte et quelles sont les voies légales que doit suivre l’employeur afin de légitimer ses actions ? Tout d’abord, il est convient de rappeler que le contrat de travail est un contrat synallagmatique et donc il produit des droits et obligations partagés. Cette conception juridique du contrat de travail fait que le travailleur une fois engagé par le lien contractuel se doit de fournir l’effort physique ou intellectuel pour lequel il a été recruté et pour sa part l’employeur

l’article 55 de la Constitution, les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie. Si le droit national n’est pas conforme aux prescriptions de la directive invoquée, le juge interne écarte la disposition nationale non conforme et la remplace directement par la disposition de la directive (invocabilité d’exclusion) ; si aucune mesure de transposition

équivoque d’accepter l’intégration à son contrat de travail de la disposition du règlement intérieur. Les clause interdites Droit interne : - clause de compétence d’attribution : la loi reconnait une compétence principal au conseil de prud’hommes pour régler les litiges individuels du contrat de travail. Toute clause attributive de juridiction est nulle et de nul effet. En droit interne, est interdite la clause compromissoire qui prévoit de recourir à l’arbitrage pour régler un litige individuel du

L’entreprise Pourmoi qui vend à Domicile des produits de beauté a son siège et ses entrepôts sur Dijon et compte 150 salariés. 16 travaille à Dijon, les autres sont mobiles dans toute la France. Il y a donc 3 activités différentes et 3 conventions collectives possibles. Actuellement l’employeur ne sait pas quelle convention appliquer. Quelles conventions appliquer ? Plusieurs questions se posent :  Quelle est l’activité principale de l’entreprise ? L’entreprise fait de la vente à domicile

Charte sociale européenne est une convention du Conseil de l'Europe, signée en 1961 à Turin (Italie) et révisée en 1996, qui énonce des droits et libertés et établit un système de contrôle qui garantit leur respect par les États parties. La Charte révisée est entrée en vigueur en 1999, et remplace progressivement le traité initial de 1961. Le protocole de 1995 prévoyant un système de réclamations collectives (entré en vigueur en 1998) permet de saisir le Comité européen des droits sociaux (CEDS)

DRS 106 : Droit social international - CNAM de Lyon - 2011 Patricia Pernot-Sautetner L'influence du Droit social européen sur la législation en matière du Droit de travail en France =============== « Le maître est cru sur son affirmation pour la quotité des gages, pour le paiement du salaire de l’année échue et pour les à comptes donnés pour l’année courante ». DRS 106 : Droit social international - CNAM de Lyon - 2011 INTRODUCTION I/ LE CADRE LEGISLATIF SOCIAL EUROPÉEN : A) LE

L’ OBSERVATEUR DES NATIONS UNIES - 2009, n° 2, vol. 27 LE DROIT DU COMMERCE INTERNATIONAL, LES FONDAMENTAUX ET LES CONSIDÉRATIONS SOCIALES Par DROITS Gabrielle Marceau1 et Aline Doussin2 1. L’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) est née le 1er janvier 1995 mais le système qu’elle représente a presque un demi-siècle de plus. Les principes qui sous-tendent le système commercial multilatéral actuel datent de la fin de la seconde guerre mondiale, à une époque où beaucoup estimaient

2007. Cet arrêt a fait grand bruit. Le Secrétaire général de la Confédération Européenne des Syndicats (CES), John Monks remarquait en 2006 : « Les répercussions potentielles de ces affaires aux plans juridique, politique et social vont beaucoup plus loin que les modèles sociaux finnois et suédois et elles affecteront les relations de travail partout en Europe ». Le juriste Alain Supiot parle quant à lui « d’Europe communiste de marché » pour souligner la soumission du juridique aux lois du marché