La Droite sociale

DROIT SOCIAL Dossier 1 : 1) La procédure de licenciement pour motif personnel est légale si elle respecte les points suivants. Une lettre de convocation à un entretien préalable doit être remise au salarié en main propre contre décharge ou par LRAR. Entre la remise de la lettre et l’entretien, un délai ferme de 5 jours ouvrables doit être respecté. La lettre doit contenir la date, l’heure et le lieu de l’entretien. Mais elle doit aussi stipuler que le salarié a la possibilité de se faire assister

salarié va percevoir des indemnités : -Si le salarié décide de réintégrer l'entreprise, il a droit au paiement d'une somme correspondant à la réparation de la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s'est écoulée entre la rupture et sa réintégration, dans la limite du montant des salaires dont il a été privé. -Si le salarié refuse la réintégration ou bien que celle-ci est impossible, il a droit aux indemnités suivantes : -indemnité de licenciement, indemnités compensatrices de préavis

CHAPITRE 2 : Le droit comme phénomène social et culturel §1 : Interaction entre... Le Droit et les moeurs MOEURS = ensemble des comportements sociaux dictés par les traditions, la culture. Le Droit peut contribuer à leur évolution (ex : les Droits de la Révolution française a contribué à faire évoluer les moeurs). Il ne peut pas y avoir de décalage trop important entre l’Etat du Droit et l’Etat de la société à un moment donné : sinon le Droit deviendra inefficace. Ces interactions entre

et aux mères , à l'affection des jeunes citoyens, au courage de toutes les femmes » Article 2 de la DDHC dresse l'inventaire des droits naturels et imprescriptibles de l'homme. Dans la constitution de 1793, on retrouve «  Quand le gouvernement viole les droits du peuple , l'insurrection est pour le peuple, et pour chaque portion du peuple le plus sacré des droits et le plus indispensable des devoirs » Un pouvoir politique ne peut tenir que sous la condition d'obéir, d'accepter les ordres

générale, "on demande à nos élèves plus de capacité de travail et d’autonomie", continue Claire-Marie Fresnay. "Il y a encore des choses qui se mettent en place, complète Delphine Durand. Côté contenu, dans ma matière [sciences et techniques médico-sociales, ndlr], le programme est le même, avec un peu plus d'animation." Quels élèves sont concernés par ce diplôme ? "Le niveau général demandé à l’entrée du bac pro ASSP est celui de 3ème. Pour le moment, nous avons le même type de profil que pour

 SALEILLES ET JOSSERAND UNE APPROCHE SOCIALE DU DROIT Introduction Raymond Saleilles et Louis Josserand s’inscrivent fin XIX début XXe siecle. Ils sont pour un droit en mouvement en rupture avec l’école de l’exégèse, doctrine jugée rigide. Ils prennent en considération la réalité sociale dans laquelle le droit s’inscrit Et Considèrent même le droit comme un moyen de régulation sociale. Ce fut l’Epoque d’ Emile Durkheim , fondateur de la sociologie moderne. Contexte historique :

CM droit de la protection sociale Droit de la protection sociale sur 1 14 Chapitre 6 : Les accidents du travail et les maladies professionnels Paragraphe 1: les différents risques professionnels Il y a deux sortes de maladies et d’accidents. La maladie comme l’accident sont scindés en deux. L’accident peut-être de droit commun et aussi professionnel ou du droit du travail. La maladie peut-être aussi du droit commun ou professionnel. La maladie du droit commun est l’hypothèse d’avoir

Résumé du Contrat Social de Rousseau Le Contrat Social de Rousseau, dont le titre complet est Du contrat social ou Principes du droit politique (1762) est une analyse de la relation contractuelle pour tout gouvernement légitime, de telle sorte que soient articulés les principes de justice et d’utilité, afin de concilier l’aspiration au bonheur avec la soumission à l’intérêt général. Il s’agit de l’ouvrage majeur de Jean-Jacques Rousseau, au coeur de sa philosophie. Rousseau y exprime son idéal

SETTAT Abus de Biens Sociaux Droit pénal des affaires Encadré par : Mr MAATOUK Année : 2011/2012 Fatima ezzahra QALCHI Fatima ezzahra WAJIB Nour-Elhouda BOUFRAHI Rim LAHBIL Samia SABER Soraya Touijer Sommaire Introduction Historique Définition Champs d’applications Problématique Partie 1 : Les éléments constitutifs de l’abus de biens sociaux L’élément moral L’élément matériel L’élément légal Partie 2 : Les conséquences juridiques de l’abus de biens sociaux Cas pratique Conclusion

Le droit a la personne est-il respecter sur les réseaux sociaux ? Dans un premier temps je définirais la notion de droit a la vie privée puis je vous parlerez d’un cas réel et enfin je vous donnerez quelque conseil simple pour ne pas avoir se genre de problème. Le droit à la vie privée est le droit pour chaque personne, quelle que soient son rang, sa naissance, sa fortune, son âge, de voir respecter sa vie privée et intime. Ce principe est affirmé par l’article 9 du Code civil et a même une