La Cour Suprême

législateur lorsqu’il cherche un nouvel élément va s’appuyer sur la comparaison du droit de ces voisins. (Procédure pénal depuis 2004 il existe la comparaison sur reconnaissance du plaidé coupable influence du droit italien). Arrêt Perruche = la Cour de Cas a fait une utilisation du droit comparé. Le droit comparé a plusieurs fonctions. L’essentiel c’est connaître le droit de son voisin. C'est-à-dire découvrir les éléments communs, voir les différences et voir si éventuellement on peu intégré

fondateurs même si ils connaissaient la possibilité d’un tel contrôle n’ont pas prévue expressément cette possibilité . La constitution précise seulement dans son article 3 section 1que le pouvoir judiciaire des Etats-Unis est dévolu à une cour suprême est au cour inférieur que le congrès pourra créer. La constitution pose le principe de supériorité des lois fédérales sur les lois des états fédérés, mais elle ne dit pas que les lois fédérales elle-même doivent respecter la constitution sous peine de

des arrêts de la Chambre sociale de la Cour de Cassation du 11 juillet 2001 et du 18 janvier 2006. Dans l’arrêt du 11 juillet 2001 et dans l’arrêt du 18 janvier 2006, il s’agissait dans les deux cas, d’un cadre qui avait été engagé par une société puis licencié pour non réalisation des objectifs, insuffisance de résultats. Ils assignent donc leur employeur pour obtenir des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La Cour d’appel dans les deux arrêts ne fait pas

constitutionnelle yant un monopole pour juger des questions de constitutionnalité : la fonction de justice constitutionnelle peut être assurée par les juridictions ordinaires. (comme c’est la cas aux USA). En 1803, par l’arrêt Marbury vs. Madison, la Cour suprême des États Unis d’Amérique se déclare compétente pour statuer sur la conformité d’un acte législatif vis à vis de la Constitution. Le contrôle de constitutionnalité est né, et, avec lui, la justice constitutionnelle. Malgré tout il ne faut pas

sera confié à une Cour suprême et à des cours inférieurs dont le Congrès pourra ordonner l’institution. » Il n’est nullement question de de contrôle de constitutionnalité que ce soit de la part de la Cour suprême ou des autres cours subordonnées. Toutefois, ce manque sera pallié par de nombreuses jurisprudences dont la première et la plus fameuse émane de l’affaire Marbury v. Madison en 1803. Le Chief Justice Marshall justifie le contrôle de constitutionnalité opéré par la Cour suprême et définit la

est classé comme délit : vol … mais aussi une partie des infractions du code de la route (ivresse, excès de vitesse…) • Cour d’assise : homicides, infanticides… en bref tous les crimes sur la personne, y compris les viols et attouchements. Dans cette cour les juges sont tirés au sort sur les listes électorales. Depuis 5 ans on peut faire appel (en cour d’appel les jurés sont aussi tirés au sort) Il est tiré au sort plus de monde que nécessaire, les avocats choisissent

Constitutionnalité ne soit renvoyée au Conseil Constitutionnel pour que celui-ci puisse statuer sur l’illégalité soulevée, cette dernière doit faire l’objet d’un examen par les juridictions suprêmes, à savoir le Conseil d’État et la Cour de cassation. La transmission de la QPC au Conseil d’État ou à la Cour de cassation fait l’objet de certaines conditions, notamment mises en exergue par l’article 23-2 de l’ordonnance organique du 10 décembre 2009 qui dispose que la juridiction doit procéder à

l'Etat et de la Souveraineté …………….. - Des Droits, Libertés et Devoirs des Citoyens - Du Pouvoir Législatif ……………………… - Du Pouvoir Exécutif ……………………… - Des Rapports entre le Gouvernement et le Parlement ……………………………….. - De la Cour Constitutionnelle …………….. - De la Cour des Comptes …………………. - Du Pouvoir Judiciaire ……………………. - De la Haute Autorité de l'Audio-Visuel et de la Communication …………………. - Du Conseil Economique et Social ……….. - Des Traités et Accords Internationaux …… - Des Collectivités

États fédérés. La cour suprême est formée de 9 juges nommés à vie par le président des États-Unis ; le chef de Justice, qui est aussi le président de la cour, est le deuxième personnage de l’État, avant le vice-président. Les rémunérations élevées, sont sensées mettre les juges à l’abri de toute pression. C’est la juridiction au sommet du système judiciaire américain : La cour suprême représente le conseil d’État, la cour de cassation et le conseil constitutionnel. La cour suprême a le rôle de juger

d'une cour administrative suprême, un peu comme un conseil d'Etat mais seulement juridictionnelle. Qui n’a aucune attribution consultative. C'est du pur mais il y a quand même une cour hadock. Il y a 7 pays : Portugal, Bulgarie, République tchèque, Finlande, Suède, Lituanie. Ce sont les 7 états qui ont pris le terme de cours administrative suprême. Mais on peut y ajouter d'autres qui ont un organe juridique suprême qui ne s'appelle pas comme ça, il s'agit de l'Allemagne (même si sa cour suprême