La Cour Suprême

Sénat accepte toujours en ce qui concerne les secrétaires. Le président s'entoure toujours de l'équipe qu'il souhaite lui-même. Ce n'est pas la même chose pour les juges à la Cour suprême. Deux organes a la confection de la Cour suprême et donc cette Cour suprême est protégée par cette composition mixte. Les juges de la Cour suprême sont des magistrat est leur statut est la garanti de leur indépendance. B. L'irresponsabilité de la présidence. Thèse : la procédure d'impeachment aurait pu entrainer la

l'autre sexe, jouissant de leurs droits civils et politiques. Les élections sont organisées et supervisées par une Commission Électorale Nationale Indépendante. 3 La souveraineté s’exerce conformément à la présente Constitution qui est la Loi suprême de l’Etat. Toute loi, tout texte réglementaire et acte administratif contraires à ses dispositions sont nuls et de nul effet. Le principe de la séparation et de l'équilibre des Pouvoirs est consacré Article 3: Les partis politiques concourent

....................................... 6 A. L’EXEMPLE ALLEMAND______________________________________________ 6 Date de création : année universitaire 2004/05 2 Article 93 de la Loi fondamentale allemande du 23 mai 1949 - Compétences de la Cour constitutionnelle fédéral ............................................................................. 6 B. LE CAS DE LA FRANCE _______________________________________________ 7 Article 61 de la Constitution française du 4 octobre 1958 ..........

........................................... 6 A. L’EXEMPLE ALLEMAND______________________________________________ 6 Date de création : année universitaire 2004/05 2 Article 93 de la Loi fondamentale allemande du 23 mai 1949 - Compétences de la Cour constitutionnelle fédéral ............................................................................. 6 B. LE CAS DE LA FRANCE _______________________________________________ 7 Article 61 de la Constitution française du 4 octobre 1958 .........

du Code de procédure pénale. Ils font l’objet d’une décision de maintien en rétention administrative. Le juge des libertés et de la détention transmet à la Cour de cassation la question de savoir si la possibilité de contrôler l'identité de personnes en zone frontalière est ou non contraire à l'article 88-1 de la Constitution. La Cour de cassation, dans un arrêt du 16 avril 2010, va considérer que pour répondre à cette question de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel devrait inévitablement

révolution profonde sur le paysage juridictionnel français Si y’a révolution, elle révolutionne ces trois domaines. Révolution implique forcément résistance (polémiques, controverses au sein de la doctrine, entre le conseil constitutionnelle et la cour de ??, cour Luxembourg/Bruxelles) Tensions entre chgmt et la révolution du chgmt actuelle. 1er chgmt : chgmt dans la culture juridique de française. La culture juridique française c’est la loi. Loi = sacrée, intouchable pcq art 6 de la ddhc, la loi est

correctionnel: (inscrit dans le casier judiciaire) : tout ce qui est classé comme délit : vol … mais aussi une partie des infractions du code de la route (ivresse, excès de vitesse…) • Cour d’assise : homicides, infanticides… en bref tous les crimes sur la personne, y compris les viols et attouchements. Dans cette cour les juges sont tirés au sort sur les listes électorales. Juridictions non répressives dites "civiles" spécialisées selon la nature du litige, gèrent les litiges entre les personnes

l’unité et la dualité de juridiction. Sur ce point, voir M.A. Benabdallah, La Cour suprême : De l’unité à la semi-dualité de juridiction, in Actes du colloque organisé à Rabat, du 18 au 20 décembre 1997, en commémoration du 40e anniversaire de la création de la Cour suprême, Jurisprudence de la Cour suprême et mutations économiques et sociales, 1999, p. 23, ainsi que le propos introductif ; Bref regard sur la Cour suprême à l’occasion de son quarantième anniversaire, in 40 ans de justice administrative

applicables par tous les juges marocains. Le 29 avril 1954, ce fut l'inauguration du Tribunal régional de Casablanca, composé exclusivement de magistrats de carrière et présidé par un haut magistrat marocain docteur en droit futur pemier président de la Cour d'appel de Rabat; il remplaça le tribunal du pacha. Ce fut un événement important dans les annales judiciaires. Il marqua solennellement la fin de la confusion entre la fonction administrative et la fonction judiciaire dans la plus grande ville de

de |l’organisation et le |Si c’est un jugement | | |8 jours à compter du rendu|d’opposition (art 29 du|réputé contradictoire |fonctionnement de la Cour |contradictoire : 10 jours | | |de l’ordonnance. |décret n° 69/DF/514 du |(art 154 du CT). |suprême). |à compter du lendemain du | | |15 jours à compter de la |19/12/69. |  |  |prononcé