La Cour Suprême

sans publicité du nantissement, ne seraient pas en mesure de savoir que la situation du fonds a changé. Ces formalités de publicité doivent être accomplies dans les 15 jours de la signature du contrat, sous peine de nullité du nantissement. La cour suprême a confirmé cette condition nécessaire dans plusieurs arrêts[6]. c’est ainsi que dans l’Arrêt n° 2236/3 du 20-09-2000,elle affirme : « attendu qu’il ressort des pièces du dossier que l’attaquant a exposé que le défendeur s’est abstenu de lui payer

section du peuple ni aucun individu ne peut s'en attribuer l'exercice. Article 4. Le peuple exerce sa souveraineté par ses représentants et par la voie du référendum. Les conditions du recours au référendum sont déterminées par la loi. La Cour suprême veille à la régularité des opérations de référendum et en proclame les résultats. Article 5. Le suffrage est universel, égal et secret. Sont électeurs dans les conditions déterminées par la loi, tous les nationaux ivoiriens majeurs, des

territoriale ; - Proclamons notre attachement à la cause de l' Unité Africaine et nous engageons à tout mettre en oeuvre pour réaliser l'intégration sous - régionale et régionale ; - Adoptons solennellement la présente constitution qui est la Loi Suprême de L'Etat et laquelle nous jurons loyalisme, fidélité et respect. TITRE PREMIER : DE L'ETAT ET DE LA SOUVERAINETE Article 1er L 'Etat du Bénin est une République indépendante et souveraine - La capitale du Bénin est PORTO-NOVO. - L'Emblème national

est juridiquement libre de tenir ou de ne pas tenir compte […]. La justice constitutionnelle transforme donc en normes véritablement juridiques ce qui seulement se voulait tel. La constitution devient ainsi et ainsi seulement la règle de droit suprême […].  » La République fédérale d'Allemagne est un État de droit qui assure les garanties juridiques, la protection des libertés individuelles et l'égalité devant la loi. La loi fondamentale y contribue largement car elle élève les principes de

juridictionnel de la constitutionnalité de la loi comme une conséquence nécessaire du principe de la primauté constitutionnelle. Cette affaire a donné à la Cour suprême l'occasion de se prononcer sur l'inconstitutionnalité d'une loi, et s'est donnée, ainsi qu'à tous les tribunaux, la tâche de procéder à son examen. L'affaire a été portée devant la Cour suprême plus tard en 1857.Dans tous les pays ayant les constitutions écrites, les plus courantes, la constitution écrite est la norme la plus élevée. Par conséquent

lumière du principe de constitutionalité coïncide historiquement avec la mise en place, un peu partout en Europe, de véritables organes juridictionnels chargés de contrôler la conformité des normes inférieures par rapport à la norme considérée comme suprême. Mais admettre qu’auparavant, les normes constitutionnelles n’étaient pas de véritables règles de droit est beaucoup plus difficile. En réalité, une telle coïncidence n’est qu’une illusion d’optique. L’affirmation du principe de constitutionnalité

normal d’appel et pendant l’instance d’appel, l’exécution du jugement est suspendue bien que l’exécution provisoire ait été ordonnée. Si par exemple , le jugement frappé d’appel a été rendu au profit du demandeur , celui-ci ne peut pas tant que la cour n’a pas statué , exercé les droits qui lui ont été reconnus (article 501-456 , alinéa 2 et 3 , 462 et 667). b- Effet dévolutif de l’Appel C’est quand le procès est porté devant une juridiction supérieur : la chambre des appels correctionnels.

réputation de l’être, et d’étudier les éventuels rapports entre l’exécutif, le législatif et le judiciaire. Il convient donc de se concentrer sur la séparation horizontale des pouvoirs, c’est-à-dire sur les relations qu’entretiennent le président, la Cour suprême et le Congrès, et non sur la séparation verticale des pouvoirs, entre les états fédérés et l’Etat fédéral. Le concept des « checks and balances », c’est-à-dire l’existence de procédures de contrôle et de contrepoids, permet de relativiser l’idée

les situe dans un contexte particulier pour pouvoir les comparer. Roland Drago continue le Conseil de l'Europe , l'union européenne sont des paradis du Droit comparé et les systèmes juridiques s'interpénètrent par l'effet de la jurisprudence de leur Cour. La même situation se rencontre évidemment dans toutes les organisations régionales , américaines ou autre. Au delà , les comparaisons et les affluences suivent des lignes de plus grandes pentes c'est le cas pour le commerce international , la concurrence

Intro Plessy vs Ferguson : arrêt de la Cour Suprême rendu le 8 mai 1896 → « separate but equal » est la doctrine qui découle de cet arrêt Autorise les Etats à imposer par le biais de la loi des mesures ségrégationnistes Origine : affaire de transport en Louisiane, wagons réservés aux Blancs et d’autres aux Noirs Homer Plessy est un américain blanc ayant des origines africaines lointaines, il refuse de changer de wagon lorsqu’un passager lui demande de prendre place dans un wagon réservé aux