La Cour Suprême

essentielle de l'émission des normes, il faut alors conclure que l'étude de l'interprétation commande celle de la hiérarchie des normes, et non l'inverse » Michel Troper Cela signifie que quand on dit que la constitution est la norme suprême et que pour être suprême il faut un gardien de la constitution, la hiérarchie est pré-existante et que le gardien de la constitution assure l'effectivité de cette hiérarchie. Cela peut signifier également que la hiérarchie n'est pas pré-existante mais c'est bien

compétent selon les conditions relatives à la compétence matérielle et territoriale. Décision = Arrêt de la cour Suprême Décision = Arrêt de la cour Suprême Cour suprême Cour suprême Sinon Sinon Demandeur Demandeur Cours d’appel de commerce Cours d’appel de commerce Tribunal de commerce Tribunal de commerce Décision = Arrêt de la cour d’appel Décision = Arrêt de la cour d’appel Décision de première instance = jugement Décision de première instance = jugement 2 conditions :

pourquoi est apparu dans la jurisprudence nigérienne un nouveau vocabulaire pour qualifier les règles coutumières issues de cette évolution: la notion des ‘coutumes urbaines’ (voir ci-après). Mais avant de consacrer cette notion, les juges de la Cour suprême ont commencé par préciser que la coutume doit se conformer à “l’évolution générale du pays”. Cette façon de procéder peut être plus compréhensible si l’on connaît la place que tient la coutume dans le système juridique nigérien. La coutume dans

applications des règles de droit privés = ordre judiciaire. Et un qui fait applications des règles de droit public = ordre administratif C’est une double juridiction. La juridiction suprême est la cassation pour l’ordre judiciaire, et le conseil d’état pour l’ordre administratif. Les règles qui sont prises par la juridiction suprême sont appelées jurisprudence. Voici l’ordre judiciaire : Civil et commercial : Séparation physique des juridictions civile et commerciale Civil : Juge de proximité - de

amendement, l'Etat fédéral dispose de compétences d'attribution et les Etats fédérés de la compétence de principe. Mais, cet article a été interprété de façon extensive au bénéfice de la fédérattion. A, ainsi, été instituée par le Congrès et validée par la Cour supremem la théorie des pouvoirs implicites qui permet à l'Etat fédéral d'intervenir dans toutes les matières que peuvent impliquer les matières qui lui sont limitativement attribuées; par ailleurs, l'Etat fédéral dispose du choix des moyens lui permettant

aux États-Unis, et qui veut dire qu'un juge va privilégier son interprétation personnelle au détriment de la loi. Cela n'a qu'un but politique. L'expression naît avec l'arrêt Marbury v. Madison de la Cour suprême des États-Unis, le Président Thomas Jefferson critique la décision de la Cour suprême où elle s'autoproclame compétente pour annuler les lois qu'elle juge inconstitutionnelles, considérant que ce pouvoir place l'Amérique : « sous le despotisme d'une oligarchie »1. Mais le souci d'éviter

beaucoup de méfiance après un tel précédent.  Alors qu'un débat national est engagé entre les divers partenaires sociaux, économiques et politiques autour du nouveau projet du code de travail en vue de l'assouplissement de la réglementation, la Cour Suprême vient de rendre un arrêt qui constitue, s'il est suivi par d'autres, un antécédent judiciaire qui s'inscrit dans le sens de l'élargissement du champ d'application de ladite réglementation aux contrats de commission. L'arrêt(1) en question portant

cadre institutionnel original…. [chapeau introductif] L’existence de deux niveaux de pouvoirs au sein de l’Etat fédéral impose un cadre institutionnel original, qui se caractérise principalement par un Parlement bicaméral, et l’existence d’une cour suprême. 1 le bicaméralisme : un trait caractéristique des Etats fédéraux. Les Etats fédérés sont représentés a égalité au sein d’une chambre (Sénat aux Etats-Unis, le Conseil de la Fédération en Russie, Bundesrat en Allemagne). Quant à la population

devant le conseil d'État, il ne s'agit pas de juger une troisième fois l'affaire mais de faire un procès à la décision des juges d'appel et de déterminer si celle-ci a violé le droit ou non. Si elle a violé le droit, il y a cassation (d'où le nom de la cour du côté judiciaire), si ce n'est pas le cas il y a rejet du pourvoi. L’ordre administratif Les tribunaux de l’ordre administratif tranchent les litiges entre les personnes, physiques ou morales, et les pouvoirs publics (administrations, Régions

restrictions qui pèsent sur lui. Il ne peut ni priver l’usage de cette eau aux habitants d’une agglomération auxquelles elle est nécessaire ni les détourner de leurs cours naturels aux préjudices des usagers inferieurs . Toutefois dans un arrêt de la cour de cassation, req mai 1887, la jurisprudence considère que le propriétaire peut modifier le lit du cours d’eau a son passage sur sa propriété, y établir des ouvrages ou des bornages. La contestation L’usage des eaux et l’exercice des servitudes