L Organisation Du Controle Parlementaire En Matiere Economique

| |dans la gestion des finances publiques au sein de l'UEMOA | LA COMMISSION PRÉAMBULE: Les pressions d’ordre économique, social et politique exercées sur les agents peuvent pervertir, à tous les niveaux, les règles de neutralité et de transparence qui régissent l’action de l’administration publique. Mais face à ce risque, force est de constater que les citoyens

concepts particuliers, des principes particuliers, des mécanismes spéciaux et surtout avec une méthode particulière, la méthode juridique. C’est cette méthode qui fait le juriste. C’est Rome qui élabore la méthode juridique qui permet de passer d’une matière du droit à une autre, c’est la raison pour laquelle, notre droit foisonne de mots latins et de maximes latines. Après Rome, c’est le Moyen Age qui est une séquence de l’histoire qui dure mille ans. Il va du Vème au XVème siècle. Ce Moyen Age

d’organisation. Pour le dire autrement, le cours va porter sur les organisations internationales à vocation régionale. Ce terme européenne fait référence à l’Europe au sens large, au sens géographique. C’est une Europe dont il est difficile de cerner les contours. Il va falloir distinguer entre les organisations communautaires et les institutions, organisations qui couvrent un secteur plus large (Otant, conseil de l’Europe…). Toutes les organisations communautaires sont européennes ce qui n’est pas le cas en

mémorandum = organisation d’un régime fédéral européen -> projet qui n’a pas eu 1 de suite. 2ème tentative = « message aux européens » par lequel les représentants du mouvement fédéraliste de 19 Etats ont conclu le Congrès de La Haye en mai 1948 ; ce Congrès n’avait pu donné naissance en mai 1949 qu’à la création du Conseil de l’Europe (simple organisation de coopération sans réelle perspective et pouvoir à l’époque) ; le Conseil de l’Europe existe toujours aujourd’hui : organisation internationale

direct. Le traité constitutif des deux principales organisations européennes (l’UE et le Conseil de l‘Europe) dispose que seuls les Etats européens peuvent devenir membres de ces organisations. Le raisonnement est donc aussi un questionnement d’ordre tout à fait pratique puisqu’il est supposé permettre de répondre à la question de savoir quel état peut demander à devenir membre de l’UE ou du Conseil de l’Europe. Si l’on compare ces deux organisations européennes, on va pouvoir constater que la notion

dans le secteur public Chapitre II : les institutions de l’audit public I�� l’audit légal : A�� l’audit public exercé par les organes du contrôle relevant du ministère des Finances : 1�� Le contrôle des engagements des dépenses : 2�� Le comptable public ; 3�� L’inspection générale des finances. B�� l’audit public exercé par les organes du contrôle externe au ministère des Finances : 1�� la Cour des comptes ; 2�� la cour régionale des comptes ; 3�� le parlement II�� l’audit contractuel

Année par Philippe RAIMBAULT Maître de conférences en Droit public - UT1 Anné 2005-2006 L’Etat, cet inconnu. Personne ne l’a jamais rencontré alors que, de la déclaration de naissance au certificat de décès, nous vivons tous le quotidien sous son contrôle, recevant en outre de temps à autres sa protection. Tantôt vanté, tantôt perçu comme « le plus froid des monstres froids » (Nietzsche), par-delà l’appréciation une évidence : nul ne saurait échapper à son emprise. L’Etat représente en effet le cadre

dépasser le cadre des Etats avec le développement de la coopération et des diplomaties variées. On distingue plusieurs types de diplomaties : La diplomatie bilatérale ou multilatérale La diplomatie parlementaire : L’initiative vient des Etats en vertus d pouvoir de contrôle parlementaire en matière de politique étrangère. Les commissions sur les affaires étrangères sont très présentes au sein des parlements des Etats. Mais de plus en plus on observe une immixtion des OI dans les affaires internationales

conscience a eu lieu en faveur d'une nécessité d'une organisation européenne. Les pères fondateurs, en 1950, ont déclaré : ''l'Europe n'a pas été faite, nous avons eu la guerre'' il se donne pour objet de réguler, d'encadrer l'activité des états, des hommes, des entreprises de manière plus spécifique sur le continent européen, c'est un droit jeune et en construction. Ce caractère évolutif se manifeste au regard de l'appellation de la matière de la discipline. La terminologie la plus rependu est

des moyens démocratiques fondés sur le dialogue. Par ailleurs, il incombe au parlement en sa qualité d'organe législatif essentiel, d'adapter les lois aux besoins et circonstances en mutation rapide de la société. En tant qu'institution chargée de contrôler l'action du gouvernement, il lui appartient de veiller à ce que les gouvernements rendent des comptes aux peuples. Or les parlements connaissent eux-mêmes une mutation profonde car il leur faut s'adapter aux défis d'un nouveau siècle. Depuis quelques