L Organisation Du Controle Parlementaire En Matiere Economique

Le Droit Public Economique Thème 1 : Notions et formations du droit public économique Le droit est un ensemble de règles de conduite qui gouvernent les rapports entre les hommes et dont le respect est assuré par l’Autorité Publique. L’économie est un ensemble d’actions qui consistent à la production, la distribution, la consommation et à l’échange de produits et services. I- Notions du droit public économique A- La qualification du droit public économique (D.P.E) Le D.P.E. constitue

macroéconomique sur l’allocation des ressources à la lutte contre la pauvreté au Tchad Par DOUDJIDINGAO Antoine1 Introduction Instrument le plus important en matière de politique économique et sociale du gouvernement, le budget de l’Etat exprime les engagements politiques, les priorités économique et sociales, les objectifs et les décisions en matière de lutte contre la pauvreté. Il reste donc à savoir comment réunir les fonds et comment les dépenser. Dans la plupart des pays en voie de développement,

conservation de l’ordre constitutionnel face aux législateurs 2  Contrôle a priori 2  Contrôle a posteriori : la Cour d’arbitrage 2 b. La procédure de révision de la Constitution 2 Section 2 : les institutions européennes et internationales 2 1. Aperçu général 2 2. L’Union européenne 2 a. Le système institutionnel 2  Les institutions de l’Union européenne 2  L’élaboration de la décision 2 b. Le contrôle juridictionnel 2  Les juridictions européennes 2  Les contentieux

ces deux notions.            § 1. Les caractéristiques communes des organisations européennes apparues au lendemain de             la seconde guerre mondiale   D'une manière générale, les institutions européennes peuvent être définies comme « des organes et structures mises en place par les Etats du continent européen en vue de réaliser des objectifs d'intérêt commun ». Autrement dit, ses institutions sont des organisations internationales, et sont donc dotées de la personnalité juridique internationale

avec la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 Depuis cette date, décentralisation est devenue un principe constitutionnel  inscrit dans l’art. 1 de la C° « la France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale (…) son organisation est décentralisée » rafarinMise en place du système de l’expérimentation  permet aux différentes collectivités decentralisé vont pouvoir faire des actions sur leurs territoires et donc déroger aux lois et expérimenter des règles différentes

gouvernement sont donc de déterminer et de conduire les règles de la nation. Le parlement est constitué de 2 chambres : l’assemblée nationale et le sénat. Son rôle est d’examiner les textes présentés par le gouvernement, de voter ou non la loi et de contrôler le gouvernement. L’assemblée nationale est élue au suffrage universel direct (SUD). En cas de désaccord avec le sénat, c’est l’assemblée nationale qui a le dernier mot. Elle a le pouvoir de renverser le gouvernement par la censure. Le mécanisme

ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE DE LA FRANCOPHONIE ACTES DU SÉMINAIRE PARLEMENTAIRE DEMOCRATIE ET BONNE GOUVERNANCE En coopération avec l’Agence Intergouvernementale de la Francophonie ** * BISSAU – GUINEE BISSAU 8 AU 10 MAI 2001 —1— SOMMAIRE Note de présentation de l’APF .......................................................................................... Note de présentation du séminaire .................................................................................... Ordre du jour .

fonctions de l'Etat sont de défendre le territoire et de maintenir l'ordre, d'établir des relations avec les autres Etats, de garantir les libertés publiques et d'instaurer des règles de droit, de réduire les inégalités et d'aider aux transformations économiques et sociales... Le pouvoir de l'Etat est souverain : il s'impose à tous sur l'ensemble du territoire national. Il est aussi institutionnalisé et s'exerce par l'intermédiaire d'institutions définies par la constitution. Selon le principe de la séparation

nationalisation). C’est un des arguments qui a motivé le gouvernement d’expulser les ROMS. * Le préambule de 1946 La France se donne une nouvelle constitution et on y met en place un préambule qui va contenir des principes définis comme politique, économique, sociaux à caractères essentiellement collectif. Article 3 : On pose l’égalité homme/femme. Article 4 : Pose le droit de l’asile (un homme persécuté dans son pays a le droit d’asile sur le territoire de la République Française). Article 5 : « Chacun

Maroc, ébauchée dans le projet de Constitution de 1908 est relativement ancienne, c’est la Constitution de 1962 qui l’a inaugurée dans la réalité sous une forme moderne en créant au sein de la Cour suprême une Chambre constitutionnelle chargée de contrôler la constitutionnalité des lois organiques avant leur promulgation et celle des règlements intérieurs du Parlement avant leur mise en application. En outre l’article 103 de la même Constitution attribuait à la Chambre constitutionnelle le pouvoir