L Organisation Du Controle Parlementaire En Matiere Economique

des organisations européennes Qu’est-ce que le droit des organisations européennes ? Au sens le plus large, c’est l’ensemble des règles de droit produites par les organisations européennes. Il existe des organisations européennes de nature très diverses, économiques ou axées sur la sécurité. Il arrive que ces organisations adoptent des normes ou des règles sous forme de recommandations aux états. Certaines vont plus loin qu’une simple coopération entre les états. Il s’agit des organisations qui

européen comme vocable est utilisé pour des unions plus larges, c’est-à-dire que c’est un droit international spécialisé à l’Europe. Ce n’est pas un droit exclusif dû au traité européen, il ne concerne pas que les pays de l’union européenne, c’est une organisation de coopération qui regroupe de très nombreux états tels que le conseil de l’Europe ou la cour européenne des droits de l’homme. 1) Plus spécialement le droit de l’union européenne inclut le droit communautaire puisque selon l’art 1 al 3 du

Canada Traduit par Jean-Daniel Katz, CH-1172 Bougy-Villars, Suisse Imprimé par SRO-Kundig, Genève, Suisse Couverture et illustrations par Aloys Lolo, Les Studios Lolos, Carouge, Suisse Un Parlement qui rend des comptes I v Table des matières Préface ........................................................................................................ vii Avant-propos .............................................................................................. viii Remerciements

• L’organisation des pouvoirs publics dans l’ordre constitutionnel 1831 ( Congrès national élus (représentant de la nation Belge) Pouvoir constutuant originel ( ° mise en place monarchie parlementaire sur principe souveraineté nationale ° adopte principe organisation/ fonctionnement pouvoirs publics ( Constitution R / pouvoirs constitués car dans la Constitution Adoption d’une loi fédéral implique – assemblée représentant

Président de la République, du fait de ses prérogatives, représente une autorité puissante, sans qu’aucun vrai contrepouvoir ne puisse intervenir à son encontre. Cependant, en période de cohabitation, le Premier Ministre dépend de la majorité parlementaire uniquement, & le chef de l’Etat perd sa fonction de direction supérieure de l’Exécutif. Mais il conserve des prérogatives essentielles. Cette situation de « cohabitation » conduit alors à une véritable dyarchie à la tête de l’Etat. La révision

date du 4 octobre 1958. Institution récente, il ne peut se rattacher à aucun précédent institutionnel. Le Conseil constitutionnel ne se situe au sommet d'aucune hiérarchie de tribunaux ni judiciaires ni administratifs. I - COMPOSITION ET ORGANISATION 1 - Composition Le Conseil constitutionnel est composé de neuf membres. Il se renouvelle par tiers tous les trois ans. Les membres sont désignés respectivement par le Président de la République et le président de chacune des assemblées

l’histoire. Quant à Rome, elle a innové dans les domaines plus pratiques de l’administration et de l’organisation; elle nous a légué les traditions juridiques du droit privé qui apparait alors laïcisé et processualiste. Les traditions juridiques en matières de droit public sont fondées à cette époque sur la hiérarchie des lois et la notion d’Etat B- Du Moyen-âge au début du 20ème siècle: l’Europe des contrastes Europe caractérisée par des antagonismes et des contrastes constants. 1.

la restauration d'une puissance européenne pour contrer la menace soviétique À l'origine la construction de l'Europe s'est concentrée sur les objectifs de paix et de sécurité. Par la suite, elle s'est concentrée sur des objectifs d'intégration économique ; c'est d'ailleurs sur ces motifs que se construira l'Union Européenne. Aujourd'hui encore, l'Union Européenne est largement dominée par cette perspective, même si, depuis, des objectifs politiques sont venus s'y greffer. I – La construction européenne

rassemblement d'états qui trouve son origine dans l'après seconde guerre mondiale, période où il y a un intense mouvement de création d'organisations internationales (les constitutions communautaires sont différentes des mouvements isolés). Une organisation internationale est une association d'états établis par un accord entre c'est membres dotés de la personnalité juridique, d'un appareil permanent d'organisation et chargé de poursuivre la réalisation d'objectifs communs. Une personnalité juridique

produites par les organisations européennes, c’est-à-dire les organisations internationales regroupant des Etats européens; le droit européen inclut donc le droit communautaire et le droit européen des droits de l’homme mais il inclut aussi d’autres droits. La société des Etats européens est une société extrêmement encadrée avec de multiples organisations, des organisations à caractère économique (OCDE, AELE), des organisations techniques (recherche nucléaire), des organisations à caractère militaire