L Independance Du Ministere Public

l’Etat à un titre ou à un autre, et sont compétentes sur tout le territoire de la République. A- Le ministère de la Santé. 1- La création du ministère chargé de la Santé. En 1920 apparait un véritable ministère chargé de la Santé. Véritable, car pour la 1ere fois individualisée. Avant 1920, il était jumelé avec le ministère du Travail, lui-même créé en 1906. En 1920, on crée un ministère de  « l’hygiène, de l’assistance et de la prévoyance sociale ». Donc, depuis 1920, le principe d’un

biologique (Logo AB) est aujourd'hui reconnu par le Ministère de l'Agriculture. Un cahier des charges précis définit les règles permettant d'être certifié. Pour obtenir le label AB, une denrée alimentaire doit être composée d'au moins 95 % d'ingrédients de l'agriculture biologique. Le label Ecocert Ecocert est un organisme français de contrôle et de certification dont l'activité est à ce titre encadrée et reconnue par les pouvoirs publics et la législation : * Il intervient quotidiennement

chiffres prouvent l’importance du nombre de décision. En 2004, plus de 1 millions de décision ont été rendu. C’est une partie assez importante du pays. Les instituions judiciaires sont une garantie essentielle du respect des libertés fondamentales, public, privés. Sur le plan juridique, la juridiction donne sa force sur le plan du droit. Le pouvoir judiciaire : Section 1 : l’organisation du pouvoir de juger Etudier l’organisation du pouvoir de juger c’est finalement aborder deux points essentiels

de duellité des ordres de juridiction a une valeur constitutionnelle et on oppose les tribunaux du droit public et les tribunaux du droit privé que l'on appelle aussi les tribunaux judiciaires ou les tribunaux de l'ordre judiciaire. A la division du droit privé et du droit public correspond la division des juridictions devant appliqués le droit. On peut dire que les tribunaux du droit public sont compétents pour trancher les litiges pour lesquels l'administration est impliqué et les juridictions

| | |O.SOC.7 |Le commissariat aux comptes dans le nouvel | | | | | |environnement Juridique Mission D’intérêt public. | | | | |O.SOC.8 |Les principes du commissariat aux comptes |CNCC |La techniques du livres |1972 | |O.SOC.9

DE L’ORGANE……………………………………………………….. Page 17 §2. DÉFINITION DE LA MISSION……………………………….………………..…………… Page 19 §3. DOMAINE D’INTERVENTION…………………………………….………………………… Page 23 Section 2. Au niveau du statut des organes………………………………. Page 24 §1. INDÉPENDANCE……………………………………………………………………………. Page 24 §2. POUVOIRS………………………………………………………………………………….. Page 27 §3. COMPOSITION DES ORGANES……..…………………………………………………….. Page 28 Section 3. Au niveau de l’organisation fonctionnelle des organes……………………………………………………………………………

cours de justices. Judiciaire = ce qui est relatif à l’administration de la justice (au sens large). Donc « institutions judiciaires » renvoient aussi bien aux juridictions au sens strict que les juridictions administratives qui appliquent le droit public. Toutes les juridictions constituent l’administration de la justice au sens large Les auxiliaires de justice : pour que les tribunaux fonctionnent, il faut des professionnels de justice (greffier, huissier de justice, notaire, avocat…) qui ont pour

ville d’édition (en deux exemplaires à chaque parution, article 10 de la loi de 1881) 3 dépôts : n°1 : Dépôt judiciaires qui peut avoir lieu à deux endroit : procureur de république (tribunal) ou à la mairie * Dépôt dit administratif au ministère de l’information, à la préfecture, à la sous-préfecture ou à la mairie ; * Dépôt-légal (code du patri Paragraphe 2 : Règle particulières concernant les publications destinées à la jeunesse Publication principalement destinées à la jeunesse :

toutes les mesures d'instruction nécessaires et de prendre toutes les initiatives qui s'imposent et d'apprécier si l'affaire est suffisamment instruite pour etre en état d'etre jugée. Ce type de procédure s'inspire du fait que la justice est un service public et que le juge à partir du moment ou il est saisi, n'a plus à se soucier de ce que veulent ou souhaitent les parties. ⁃ ECRITE : une procédure écrite lorsque le juge ne peut être saisi des demandes et moyens des parties autrement que par des actes

établissements publics "EPIC". Article 13 de la loi n°89-9 du 01-02-1989 :Les comptes des établissements publics n'ayant pas un caractère administratif et des sociétés dont le capital est entièrement détenu par l'Etat, sont soumis à une révision effectuée par un membre de l'ordre des experts comptables de Tunisie selon des conditions et des modalités fixées par décret. Décret n° 87-529 du 1er avril 1987 fixant les conditions et les modalités de la révision des comptes des établissements publics à caractère