Révision légale

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La Révision légale des comptes | | | La révision légale des comptes est une obligation légale à la charge des établissements publics "EPIC". Article 13 de la loi n°89-9 du 01-02-1989 :Les comptes des établissements publics n'ayant pas un caractère administratif et des sociétés dont le capital est entièrement détenu par l'Etat, sont soumis à une révision effectuée par un membre de l'ordre des experts comptables de Tunisie selon des conditions et des modalités fixées par décret. Décret n° 87-529 du 1er avril 1987 fixant les conditions et les modalités de la révision des comptes des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital est totalement détenu par l'Etat Article premier : Les comptes des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital est totalement détenu par l'Etat sont soumis à une révision annuelle effectuée par un membre de l'ordre des experts comptables et des commissaires aux comptes de sociétés de Tunisie. La désignation du réviseur est effectuée pour une durée de trois ans par le conseil d'administration de l'établissement ou de la société. Article 2 : L'établissement ou la société visée à l'article 1er du présent décret doit précéder à une consultation auprès de tous les membres de l'ordre des experts comptables et des commissaires aux comptes de sociétés de Tunisie. Le choix du ou des professionnels devant exécuter la mission de révision des comptes est fait sur la base d'un classement des soumissions en fonction notamment des critères objectifs d'appréciation suivants :- La structure du cabinet, son expérience et son plan de charges;- La composition, la démarche, l'approche et les qualifications de l'équipe intervenante;- Le temps de travail par intervenant ou par catégorie d'intervenants. Article 3 : Les désignations visées aux articles précédents doivent être notifiées par l'établissement ou la société au ministère du plan et des

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