L Independance Du Ministere Public

d’instruction est assisté dans ses investigations par la police judiciaire et le Procureur de la République. Si le Procureur, magistrat du Parquet, a tendance à assumer le côté « accusateur » de l’information judiciaire, le juge d’instruction, par son indépendance, se présente comme un véritable de gage de vérité. Aussi, on peut se demander dans quelle mesure l’instruction et son juge donnent à l’enquête criminelle sa pleine légitimité.     I. La procédure d’instruction Le juge ne décide pas de faire

Institutions administratives Cour de droit public. Droit public : droit qui régit les relations entre les personnes publiques entre elles ou une relation entre une personne publique et une personne privée. Intro Chapitre 1 : La définition des institutions administratives Quand on parle d'institutions administratives ça correspond à la définition organique de l'administration, dont il y a deux approches : - Une approche matérielle : où elle est définit par rapport à l'action, la matière, cela signifie

ainsi d’écarter l’arbitraire en permettant à tous les citoyens de connaître les différents organes de l’État. • Définir les différents organes de l’État selon le principe de la séparation des pouvoirs : la constitution organise les pouvoirs publics composant l’État en séparant le Législatif, l’Exécutif et le Judiciaire afin de permettre l’équilibre des différents pouvoirs. Dans ce cadre, la constitution : o définit les compétences des différents organes de l’État et la manière dont

instance, d’une cour d’appel ou à la Cour de cassation. Son but est de défendre les intérêts de la société en veillant au respect de l‘ordre public. Il dirige les enquêtes de police, décide des suites à donner en cas d'infraction et s'assure de la bonne exécution des peines prononcées. En audience, il plaide pour réclamer une peine au nom de l'intérêt public qu'il représente. II) Conditions de travail Le juge travaille en équipe. Accompagné de nombreux professionnels : huissier, greffier, avocat

(ils sont assis quand ils jugent) et des magistrats du parquet (ou ministère public ou procureur de la république et ses substituts). Le TGI rend des jugements, en principe, en formation collégiale (3 magistrats), mais devant la pénurie du manque de juge, le TGI peut statuer dans certaines matières à juge unique, si le président le décide et si les partis au procès sont d'accord ( tribunal de grande instance : justice_portail-ministère de la justice sur google). En général, le TGI statut en audience

consolidation du régime: La politique de De Gaulle veut redonner à la France son indépendance et sa grandeur: indépendance diplomatique: la politique extérieure de la France s'éloigne des Etats-Unis, fin de la décolonisation ( indépendance de l'Afrique noire, fin de la guerre d'Algérie en 1962 avec les accords d'Evian ). Indépendance militaire: la France devient une puissance nucléaire ( 1960 ) et quitte l'OTAN ( 1966 ). Indépendance technologique et économique: réussite de grands projets de prestige ( paquebot

C’est pour cela qu’il faut qu’il y ait des organes qui tranchent et règlent ces conflits. C’est le rôle d’une institution impartiale de rendre justice (« nul ne peut se faire justice soi-même »), pour éviter l’anarchie. Ce tiers, c’est l’état (service public de la justice), qui est là pour assumer la résolution des contestations. Il se compose de différents organes, auxquels participent de nombreuses et diverses personnes. C’est ceux-là qui composent les institutions judiciaires, qui met en œuvre la fonction

pénale, on pense au ministère public, partie publique, et aux parties privées, la personne poursuivie et la partie civile. La dénomination de partie publique n'est pas forcément judicieuse, car une partie est un adversaire, ce qui n'est théoriquement pas le cas du ministère public, qui doit trouver la vérité. Il doit aussi bien obtenir la condamnation du coupable que la proclamation de l'innocence du non-coupable. Pour clore ce débat, il est possible de dire que si le ministère public est une partie au

contentieux administratif. Il juge toutes les contestations dirigées contre les actes et les décisions de l’administration. Il est compétant pour toutes les contestations relatives aux impôts, pour tous les dommages causés par l’activité des services publics ou par exemple la contestation des tracés d’une autoroute. Ils sont compétant sur plusieurs départements. 2- La Cours Administrative d’Appel Elle examine les recours en Appel dirigés contre les décision du tribunal administratif à l’exception

préalable importante à une privatisation économiquement efficace, dans la mesure où il rend ces entreprises plus attrayantes pour des acquéreurs potentiels ou contribue à améliorer leur valorisation. Dans un certain nombre de pays non Membres, le secteur public revêt également une grande importance, au point d’occuper parfois une place prépondérante dans l'économie. Ces pays ont bien souvent entrepris de réformer les modalités d’organisation et de gestion de leurs entreprises publiques, et ils se sont tournés