L Independance Du Ministere Public

institutions juridiques ont pour mission d'assurer le service public de la justice. Le fait que cette fonction soit érigée en service public va entraîner un certain nombre de conséquences. Conséquences: L'Etat s'est approprié un monopole sur la fonction de juger. En contre-partie,le service public doit répondre à certains principes. Le fonctionnement de ces institutions va évoluer. Introduction La primauté du service public de la justice veut que la justice soit rendue au travers

Giacomo OBERTO Magistrat de Cour d’Appel Juge auprès du Tribunal de Torino (Italie) Secrétaire Général Adjoint de l’Union Internationale des Magistrats REFORME DE LA JUSTICE ET INDEPENDANCE DU POUVOIR JUDICIAIRE : L’EXPERIENCE ITALIENNE 2 ´ Ne croyez pourtant pas avoir tout fait, parce que vous avez fini heureusement le cours de vos premiËres Ètudes ; un plus grand travail doit y succÈder, et une plus longue carriËre síouvre devant vous. Tout ce que vous avez fait jusquí‡

trancher les litiges, rendre un jugement ---› acte solennel. Ex de litige : un individu peut contester l’interprétation d’une règle de droit Des parents veulent divorcer ; où vit l’enfant ? Dire le Droit n’est pas réservé au juge public/étatique, dans un match l’arbitre peut lui aussi trancher. Ce qui caractérise le monopole étatique de la Justice, c’est que le juge peut dire le droit et contraindre la partie perdante à exécuter la décision qu’il vient de rendre. Ce pouvoir est

sont là des questions qui surgissent et qui se posent avec un très grand intérêt. Pour pouvoir répondre à ces questions, il faudrait situer la problématique dans son cadre global dans un Maroc en pleine mutation. Le Maroc conscient depuis son indépendance, de l’impact négatif de l’analphabétisme sur le développement global du pays, mène plusieurs programmes de lutte contre l’analphabétisme. Mais il s’avère que malgré les efforts déployés, jusqu’à aujourd’hui dans ce domaine, le niveau de ce phénomène

centrale de l’Etat, qui rassemble les services de chaque ministère à compétence nationale (situés à Paris), et les services déconcentrés à compétence territoriale qui assurent, au niveau local, le relai des décisions prises par l’administration centrale. Cette administration centrale assure les fonctions régaliennes de l’Etat, c’est à dire les tâches que l’Etat ne doit pas ou ne peut pas déléguer à des sociétés privées (justice, police, ordre public et sécurité, diplomatie et affaires étrangères, défense

pas responsable comme vous devant le Parlement, j'ai une responsabilité envers la France, dont aujourd'hui plus que jamais je dois me préoccuper" (MAC-MAHON) " le président de la république forme à lui seul un pouvoir public indépendant " (BROGLIE) " Considérant que le ministère a été appelé aux affaires contrairement à la loi des majorités qui est le principe du régime parlementaire ". (chambre député, crise 16 mai, jour du vote de motion de défiance/méfiance) " Rare ont été les minsitres

République Algérienne Démocratique et Populaire Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique UNIVERSITE LARBI BEN MHIDI OUM EL BOUAGHI FACULTE DES LETTRES ET DES LANGUES DEPARTEMENT DE FRANÇAIS Fiche de lecture sur L’Escargot entêté de RACHID BOUDJEDRA Préparée par :MAAMRI AICHA ANNEE : 2103/2014 Biographie de l’auteur : Rachid Boudjedra est un écrivain Algérien d’expression française .Issu d'une famille bourgeoise, Boudjedra est né

sous son contrôle (= l’administration décentralisée : les collectivités territoriales infra étatiques = les collectivités territoriales décentralisées). Les personnes morales de droit public, les personnes publiques, se caractérisent par leur condition de création : cela implique une décision des pouvoirs publics. Elles sont caractérisées aussi par leur objet : il entre dans des activités d’intérêt général. Leur mode de gestion implique un contrôle par des autorités politiques élues. Les règles

ONG relève de l’intérêt public mais ne relève pas de l’état et des institutions internationales. Elles remplissent des fonctions humanitaires et font part au gouvernement des soucis des citoyens, encouragent la participation politique au niveau des communautés. Les principaux critères définissant une ONG sont : - l’origine privée de sa constitution - le but non lucratif de son action - l’indépendance financière - l’indépendance politique - la notion d’intérêt public Les ONG, indépendantes

entre les lois impératives ou d'ordre public et les lois supplétives ou interprétatives. a. Les lois impératives ou d'ordre public Elles s'imposent de manière absolue. Personne ne peut les écarter. Le juge est tenu de les respecter, et les particuliers n'ont aucun moyen pour éviter leur application. Il en est ainsi par exemple : - des empêchements au mariage pour raison de parenté - des règles de droit pénal - de la plupart des règles de droit public b. Les lois supplétives ou interprétatives