L'Exécution

devait pouvoir lui contraindre en ayant recours à l'exécution forcée (I) mais cette solution juridiquement discutable en ce qu'elle oblige une partie finalement non consentante voit se dessiner un mouvement qui tend vers une plus grande efficacité des avant contrats (II). I. L’efficacité contrastée des avants contrats par le recours limité à l’exécution forcée A. Un recours légitimé par la préservation de la liberté contractuelle L'exécution forcée a vocation à garantir la force obligatoire

Chapitre 6 : L’exécution des obligations contractuelle Le contrat valablement formé doit être exécuté, l'obligation d'exécuté pèse sur les parties qui ont voulu le contrat c'est ce qu'on appel la force obligatoire entre les parties au contraire les tiers ne sont pas tenu d'exécuté ces ce qu'on appel l'effet relatif du contrat à l'égard des tiers. 1. L'exécution du contrat est la conséquence logique de sa conclusion Les parties concernés sont les contractants ou bien le représenté pour

(faits et problème juridique pour chaque partie) Normalement l’administration est tenue d’apporter son concours à l’exécution d’une décision de justice en particulier par la force publique. Cette obligation administrative résulte du droit à l’exécution des décisions de justice (loi de 1991 qui dispose à son article 16 que « l’Etat est tenu de prêter son concours à l’exécution des jugements). Cette obligation est rappelée tant par le Conseil constitutionnel (Conseil Constitutionnel 1998) que par

charge de prouver le manquement à l’obligation d’information du gastro-entérologue incombait au patient et non au médecin. La Cour d’appel de Rennes déboute alors le patient par son arrêt du 5 juillet 1994. A qui appartient la charge de prouver l’exécution ou non d’une obligation d’information ? A cela répond la Cour de cassation par son arrêt du 25 février 1997 que contrairement à ce qu’a énoncer la Cour d’appel de Rennes, la charge de prouver l’obligation d’information n’appartient pas au patient

pouvons dire que le terme « obligation » est polysémique en ce qu’il désigne à la fois les liens du droit, le lien de droit entre deux personnes, ou plus rarement, pour désigner le droit du créancier (c’est à dire son droit d’exiger du débiteur l’exécution de son obligation) ou plus fréquemment cela désigne la charge qui pèse sur le débiteur, cette dette étant un élément négatif de son patrimoine contrairement au créancier où cet élément est positif vu qu’il ne grève pas son patrimoine. SECTION

certains pays la loi a réagi contre ces excès en plaçant les clauses pénales sous le contrôle du juge[3]. Le législateur français a défini la clause pénale comme étant « la clause pénale est celle par laquelle une personne, pour assurer l’exécution d’une convention, s’engage à quelque chose en cas d’inexécution »[4]. L’article 1229 du même code ajoute que «  la clause pénale est la compensation des dommages et intérêts que le créancier souffre de l’inexécution de l’obligation principale… »

aux conditions de forme et de fond de modification du concordat préventif. Elle revient sur le pouvoir accordé à la juridiction compétente en la matière et surtout sur les deux cas de modification (modification de nature à abréger ou à favoriser l’exécution du concordat) pour déceler leurs difficultés d’application. *************** I- Une modification autorisée A- L’exclusion d’une modification d’accord-parties du concordat préventif 1- Une exclusion justifiée par la nature juridique du concordat préventif

spéciaux et de l’organe d‘appel Remarque générale : le professeur Ruiz-Fabri note que «  les difficultés aux résistances qui peuvent antérieurement être éludés par le biais de la non-adoption des rapports, sont désormais déplacés sur la phase de l’exécution » * Il y a donc un déplacement des problèmes L’une des premières conséquences réside dans la conviction que la mise en œuvre des rapports doit être surveillée Les articles : 21-25 du MRD = dispositifs très détaillés Affaire banane : affaire

Dossier commande publiqueLa passation et l’exécution des contrats publics en situation de crise sanitaire Marine Cochet Le droit de la commande publique a été fortement touché par la crise sanitaire survenue suite à l’apparition du Covid-19 en 2020, et a dû adapter ses règles aux problématiques engendrées par celle-ci. La crise sanitaire a eu un fort impact sur l’activité économique du pays, et en réaction, les mesures économiques prises impactent fortement la capacité des titulaires de contrats

Protection du secret Article 24 - Mesures de sécurité Article 25 - Cession du marché Article 26 - Indépendance du titulaire Chapitre IV Interruption des prestations Article 27 - Ajournements de l’exécution du marché Article 28- Arrêts de l’exécution du marché Article 29 - Décès du titulaire Article 30 - Incapacité civile ou physique du titulaire Article 31 - Liquidation ou redressement judiciaire Article 32 - Force majeure Article 33 - Dispositions en cas