L'Exécution

prévues en matière de procédure de recours - L’exécution a-t-elle fait l’objet de litiges ? - Comment ont été traités ces recours et ces litiges ? 14. Vérification de l’exécution physique 15. Indiquer les violations éventuelles à la réglementation constatées pendant la passation et l’exécution du marché 16. Conclusion Vérifier si possible l’existence physique des fournitures, travaux ou services Appréciation globale sur la passation et l’exécution du marché – Retracer toutes les anomalies

sanctions compensatrices au non respect des avant-contrats soit par l’exécution forcée (A) soit par l’octroi les dommages et intérêts (B). A : L’exécution forcée L’exécution forcée est utilisée de plus en plus souvent pour sanctionner une partie qui ne respecte pas la présence d’une promesse de vente ou d’un pacte de préférence. En cas de refus par l’une des parties de ne pas exécuter une promesse de vente, le juge ordonne l’exécution forcée du contrat depuis l’arrêt du 15 décembre 1993. La cour de

à se demander comment l’avant-contrat de vente impose-il aux parties l’exécution de ses obligations. Le débat est réel et d’actualité, comme le démontre l’abondance des arrêts jurisprudentiels. Il convient donc de reconnaître la marginalité des avant-contrats en se penchant d’abord sur les tempéraments de la force obligatoire dans ces contrats (I), pour ensuite déterminer les cas particuliers où l’on peut demander l’exécution forcée du contrat (II). I) La marginalité des avant-contrats: tempéraments

C’est quoi la comptabilité Publique ; - Les principales fonctions des ordonnateurs et des comptables ; - Les dérogations du principe de séparation des fonctions des ordonnateurs et des comptables ; - La gestion de fait - Les règles relatives à l’exécution des dépenses publiques ; - Les contrôles des opérations financières publiques. 9. Plan du cours : Thème 1 : définition et délimitation de la comptabilité publique Introduction Distinction de la comptabilité publique des autres disciplines voisines

normalement à la rencontre de deux gestions publique ” (Labetoulle) * La présomption de droit privé : à l’opposé, toujours en ppe, un contrat conclu entre deux personnes privées n’est pas administratifs, même si l’une d’elles agit en vue de l’exécution d’un service public qui lui est confié (TC, 3 mars 1969, Société Interlait) et peu importe également qu’il contienne des clauses exorbitantes du droit commun. La jurisprudence accepte assez finalement qu’une personne privée chargée d’un service

LA MISE EN REGIE Le Cahier des Clauses Administratives Générales travaux (CCAG) ne prévoit plus la mise en régie. La mise en régie permet à l’administration, lorsqu’une entreprise titulaire d’un contrat public est défaillante dans l’exécution des prestations, de procéder à son remplacement par une autre entreprise ou d’effectuer la prestation directement par ses services. Si la définition du procédé est simple, les conditions de sa mise en œuvre sont strictement encadrées : certains faits

M€). (Missions réalisées : coordination des travaux, suivi du planning, contrôle de l’exécution, Assurer les TMA, Compte rendu avec les Entreprises…etc.). Maitrise d’œuvre en Réhabilitation de 330 Logements en TCE à GENNEVILLIERS en milieux occupés. Pilote de chantier en Coordination d’un chantier de 87 logements neufs en TCE. Missions réalisées : coordination des travaux, suivi du planning, contrôle de l’exécution, diriger le personnel, Compte rendu avec les Entreprises Sur un projet de 15

dépense. D’autre part, le nouveau cadre budgétaire fixé par la Lolf (globalisation des enveloppes ; fongibilité des crédits, caractère indicatif des répartitions d’emplois) impliquait de repositionner le contrôle sur des objectifs de maîtrise de l'exécution et de « soutenabilité » budgétaire. Ainsi un décret du 27 janvier 2005 a réformé le contrôle financier au sein des administrations de l'État. Il a abrogé, à partir du 1er janvier 2006, toutes les dispositions de nature réglementaire de la loi du

entre les partenaires. Ces règles impératives forment l’ordre public. Quand des parties concluent un contrat, c’est pour qu’il soit exécuté. L’exécution est donc un moment important de la vie du contrat. Toutefois, dans certains cas, la parole donnée n’est pas respectée et le contrat est inexécuté. 2. L’exécution du contrat Le Code civil veille à l’exécution du contrat. À cette fin, il pose deux principes : • celui de l’effet obligatoire du contrat , • et celui de l’effet relatif du contrat.

strictement personnelle de faire ou de ne pas faire et qu’au-delà les juges peuvent ordonner une exécution en nature. L’obligation personnelle est celle dont l’exécution forcée pourrait porter atteinte à une liberté essentielle. De plus, le décret du 17/12/1985 donne compétence au président du tribunal de grande instance pour ordonner l’exécution forcée même s’il s’agit d’une obligation de faire. Ainsi, en l’espèce, la Cour de cassation fait une application très stricte de cet article car la vente n’est