L'Exécution

qu'il lui paye. Le contrat d'assurance est un contrat synallagmatique, aléatoire, successif, et à titre onéreux. C'est aussi un contrat de bonne foi, et nous verrons par la suite à quel point la bonne ou la mauvaise foi peut-elle être dans l'exécution de ce contrat. Ce contrat doit aussi être écrit sous peine de nullité. Le droit des assurances est une discipline récente. Le contrat d'assurance est l'acte par lequel une personne (assuré) verse une prime en contre partie de laquelle,

parfaitement valable. Paul peut suspendre l’exécution de sa propre obligation, refuser de payer tant que le vélo ne lui est pas livré. On suspend l’exécution du contrat. Ce mécanisme est appelé exception d’inexécution. Il met en forme une espèce de justice privée : je n’ai pas mon vélo, je ne te paye pas. Ce mécanisme n’est pourtant pas prévu par le droit commun des contrats. S’agissant de certains contrats spécifiques, cette possibilité de suspendre l’exécution de son obligation en cas de défaillance

2 Composant procédé..................................................................................................26 3.2.3 Modélisation basée composants................................................................................27 3.2.4 L’exécution basée composants procédés...................................................................27 3.2.5 Le vocabulaire commun. ..........................................................................................27 2 - 0002 e rbmetpeS 02

«  Mais qu’est-ce dont que l’exécution capitale, sinon le plus prémédité des meurtres auquel aucun forfait criminel, si calculé soit-il, ne peut être comparé ? » Albert Camus Le texte qui suit a été abouti qu’après un long processus de préméditation de ma part en revanche celui-ci, ne devrais faire aucune victime, du moins je l’espère pour vous. « Mais qu’est-ce dont que l’exécution capitale, sinon le plus prémédité des meurtres auquel aucun forfait criminel, si calculé soit-il, ne peut être

TD à rendreSÉANCE 2 • Commentaire d’arrêt : Cass. 3e civ., 6 déc. 2018 (loi ancienne ⚠ ) 
 L’arrêt étudié est issue de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation, datant du 20 octobre 2021 et portant sur la rétractation et l'exécution forcée d'une promesse unilatérale de vente. En l'espèce, un ensemble de parcelles a été vendu à une société, par acte sous seing privé du 16 avril 2009, sous la condition de leur exploitation par extraction de substances minérales. L'acte authentique en date

trouvaient avant la conclusion de l’acte annulé. ​C’est à celui qui invoque la nullité que va incomber la charge de prouver la cause de nullité. Il peut alors soulever une exception de nullité. ​C’est seulement en cas de nullité relative que l’exécution de l’obligation découlant d’une convention rend inopposable l’exception de nullité. Dès lors, manque de base légale au regard des articles 1304 et 2262 du Code civil, ensemble les articles 1131 et 1321-1 du même Code, l’arrêt d’une Cour d’appel

CREANCES L’administration publique qui assure l’exécution des lois et la satisfaction des besoins d’intérêt général, est dotée de certains privilèges exorbitants qui la distinguent des personnes privées ; ce sont les prérogatives de puissance publique. Ces prérogatives de l’administration sont au nombre de trois essentiellement : « la prérogative de l’action unilatérale, la prérogative de l’exécution provisionnelle, la prérogative de l’exécution forcée »[1]. Elles sont la concrétisation matérielle

DOIT QUELQUE CHOSE). 1°) LE CONTENU DE L’OBLIGATION LES OBLIGATIONS SONT DE TROIS TYPES : * L’OBLIGATION DE DONNER : ELLE IMPLIQUE UN TRANSFERT DE PROPRIETE, PAR EXEMPLE DANS LE CONTRAT DE VENTE. * L’OBLIGATION DE FAIRE : ELLE PREVOIT L’EXECUTION D’UNE PRESTATION, PAR EXEMPLE DANS LE CONTRAT DE TRAVAIL ; * L’OBLIGATION DE NE PAS FAIRE : ELLE SUPPOSE DE S’ABSTENIR DE FAIRE QUELQUE CHOSE, PAR EXEMPLE POUR RESPECTER UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE DANS UN CONTRAT DE TRAVAIL 2°) L’ETENDUE

s'appelle le paiement). Mais nombreux sont les cas où le contrat est inexécuté. L'inexécution du contrat recouvre : - la mauvaise exécution d'une ou plusieurs obligations nées du contrat : l'exécution est défectueuse; - l'exécution avec retard d'une ou plusieurs obligations nées du contrat : l'exécution est tardive; - l'inexécution d'une, de plusieurs, voire de toutes les obligations nées du contrat : l'inexécution est partielle ou totale. Quelles sont alors les sanctions offertes au créancier

différentes, le contrat peut tout à fait être synallagmatique lorsque les deux parties s’engagent à quelque chose ou encore unilatéral lorsqu’il n’y a qu’une seule partie qui s’engage. Le contrat peut également être à exécution instantanée, lorsque l’exécution se fait en une prestation unique même si elle doit prendre un certain temps ou bien être à exécution successive lorsque les prestations vont se renouveler dans le temps. Aux vues des différents types de contrat, se pose la question de savoir quand