L'Exécution

COUR SUPREME CHAMBRE DES COMPTES REPUBLIQUE DE CÔTE D’IVOIRE UNION-DISCIPLINE-TRAVAIL RAPPORT DEFINITIF SUR L’EXECUTION DE LA LOI DE FINANCES EN VUE DU REGLEMENT DU BUDGET DE L’EXERCICE 2006 ACCOMPAGNANT LA DECLARATION GENERALE DE CONFORMITE ENTRE LES COMPTES DE L’AN 2006 Textes référentiels : Article : 37 de la Loi Organique n° 59-249 du 31 Décembre 1959 relative aux lois des Finances. Articles : 91, 154 et 171 de la Loi N° 94-440 DU 16 Août 1994 modifiée par la loi n° 97-243 du 25

régulièrement passé, il convient de se demander quel effet il produit à l’égard des parties (le problème de la force obligatoire du contrat ou l’intangibilité du contrat). Si le débiteur est tenu par l’exécution du contrat, quand est il en cas d’inexécution du Débiteur. ? Section I : l’exécution du contrat    L’Art. 230 du D.O.C. pose le principe de la force obligatoire du contrat : « Les obligations contractuelles valablement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, et

jurisprudentielle pourrait être : « est administratif un contrat conclu par une personne publique au moins ou pour son compte avec une autre personne et qui soit comporte des clauses exorbitantes du droit commun soit fait participer le cocontractant à l’exécution même du service public ». Il y a, dans cette définition un critère organique et un critère matériel alternatif. I. Le critère organique du contrat administratif. A. Le principe : la présence de personnes publiques parties au contrat. 1

litige présentant une question de compétence soulevant une difficulté sérieuse. Ainsi, il a renvoyé l’affaire au Tribunal des conflits et a sursis à statuer. Par la suite, le tribunal des conflits a retenu que le contrat en l’espèce, participe à l’exécution d’une mission du service public. En conséquence, il présente le caractère d’un contrat administratif et son contentieux relève de la compétence de la juridiction administrative. Réglant l’affaire au fond, les juges ont ainsi dû déterminer s’il y

été régulièrement passé, il convient de se demander quel effet il produit à l’égard des parties (le problème de la force obligatoire du contrat ou l’intangibilité du contrat). Si le débiteur est tenu par l’exécution du contrat, quand est-il en cas d’inexécution du débiteur ? Section I : l’exécution du contrat L’Art. 230 du D.O.C. pose le principe de la force obligatoire du contrat : « Les obligations contractuelles valablement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, et ne peuvent être

entre les partenaires. Ces règles impératives forment l’ordre public. Quand des parties concluent un contrat, c’est pour qu’il soit exécuté. L’exécution est donc un moment important de la vie du contrat. Toutefois, dans certains cas, la parole donnée n’est pas respectée et le contrat est inexécuté. 2. L’exécution du contrat Le Code civil veille à l’exécution du contrat. À cette fin, il pose deux principes : • celui de l’effet obligatoire du contrat , • et celui de l’effet relatif du contrat.

contractuel (A), et ainsi exige, au stade de l’exécution du contrat, des devoirs reposant sur l’obligation de bonne foi par chacun des cocontractants (B). A) LA SANCTION D’UNE INCOMPATIBILITE AVEC L’EXIGENCE DE BONNE FOI AU STADE DE L’EXECUTION CONTRACTUELLE La bonne foi se définit par référence à un devoir général d’honnêteté, de loyauté, qui n’a pas sa source dans le contrat mais s’impose en permanence à chacun. Elle est exigée au stade de l’exécution du contrat par l’article 1134, alinéa

L’objet du contrat est lié à l’exécution directe et immédiate du service ou encore la participation directe et immédiate du service public. Ce critère trouve son apogée en 1956 dans le célèbre arrêt > rendu par le Conseil d’Etat français. Les époux BERTIN au travers d’un contrat verbal signé avec le ministère des anciens combattants, étaient chargés de nourrir des refugiés russes en instance de rapatriement. En fait, nourrir les refugiés relève de l’exécution du service public. Ce critère vaut

contractuelle doit réunir 3 conditions : - L’existence d’une faute (ou manquement) dans l’exécution de l’obligation - L’existence d’un préjudice (ou dommage) - Un lien de causalité entre la faute et le dommage 1.1. La faute (ou manquement) Les formes de la faute contractuelle sont : - le refus d’exécution ; - l’exécution tardive ; - l’exécution partielle ; - l’inexécution d’une obligation accessoire ; - l’exécution défectueuse. Celui qui invoque le contrat doit prouver l’existence du contrat et donc

décision entreprise, sauf dispositions légales ou réglementaires contraires. "il est des cas cependant où l'exécution de l'acte querellé est susceptible de causer un dommage irréparable ou difficilement réparable, surtout lorsque l'arrêt d'appel ou d'annulation intervient après un délai raisonnable. (…) "Il nous semble utile par conséquent d'accorder au Conseil d'Etat le pouvoir de suspendre l'exécution de l'acte attaqué afin d'éviter le dommage signalé plus haut. Lorsque le Conseil fera usage du pouvoir